Recherche de décisions

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Appel incident autorisé en partie et retour refusé ; il est satisfait aux conditions permettant de démontrer que les enfants feraient face à un risque grave de danger en cas de retour et la demande de retour ne pouvait pas être réactivée.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions ne relevant pas de la Convention | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Demande rejetée

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15 | Questions procédurales | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Recours accueilli, demande rejetée

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Consentement - art. 13(1)(a)

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Un enfant prétendument retenu illicitement a l’âge d’un mois – Parents marries – Père national de la Grèce – Mère nationale de la Suisse – Enfant est né en Grèce et est arrivé à l’âge d’un mois en France – Affaire renvoyée au tribunal inférieur – Principal enjeu: Article 3 - la résidence habituelle d’un nourrisson. Au regard du très jeune âge de l’enfant et de la circonstance qu’il était arrivé à l’âge d’un mois en France et y avait séjourné de manière ininterrompue depuis lors avec sa mère, il incombait aux juges du fond de rechercher si son environnement social et familial et, par suite, le centre de sa vie, ne se trouvait pas en France, nonobstant l’intention initiale des parents quant au retour de la mère, accompagnée de l’enfant, en Grèce après son séjour en France.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales | Engagements

Recours rejeté, retour ordonné avec des engagements proposés

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite mais il existait un risque grave que le retour n'expose l'enfant à un danger psychologique ou à une situation intolérable.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour confirmé; le déplacement était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Demande rejetée

Demande rejetée; le déplacement n'était pas illicite.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné. Le déplacement était illicite mais aucune des exceptions conventionnelles n'était applicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné. Le déplacement était illicite. Les enfants avaient leur résidence habituelle en Espagne à la date du déplacement et le consentement n'avait pas été établi.

Résidence habituelle - art. 3

Retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, demande rejetée

Appel rejeté et demande de retour rejetée ; l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle en Italie à la date du déplacement.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite mais les critères définis par l'article 12(2) sont réunis.