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Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite et les conditions de l'exception prévue à l'article 13(1)(b) de la Convention n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour ordonné

Questions procédurales

« Amparo » accueilli par la Cour constitutionelle ; la cour d'appel devra statuer sur le fond du recours.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté.  Le déplacement était illicite et les exceptions de la Convention inapplicables.

Questions procédurales

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle en Suède à l'époque du non-retour et les conditions requises par l'article 13(1)(b) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants pour reconnaître qu'il existe un risque grave que l'enfant soit exposé à un danger n'étaient pas réunies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Principe juridique

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté, retour confirmé. Le déplacement était illicite et aucune des exceptions invoquées n'était applicable.

Droit de garde - art. 3 | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Déclaration d'illicéité en application de l'article 15 refusée

 Déclaration selon l'article 15 : le déplacement de l'enfant n'était pas illicite au sens de l'article 3 car le père ne disposait pas de droit de garde à cette date.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Résidence habituelle - art. 3

Recours accueilli, retour ordonné

Droit de garde - art. 3

Demande rejetée

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, demande rejetée

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté ; l'enfant n'avait pas eu de résidence habituelle en Grèce.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour refusé

2 enfants (jumeaux) illégalement déplacés à l’âge de 3 ans - Ressortissants du Canada et des États‑Unis - Parents mariés - Père ressortissant des États-Unis - Mère ressortissante du Canada - Garde partagée - Enfants résidents aux États-Unis jusqu’en octobre 2013 - Demande de retour déposée auprès de l’Autorité Centrale de Manitoba en février 2014 - Retour refusé - Principaux enjeux : consentement au déplacement, exception risque grave de l’art 13(1)(b), engagements - Le consentement et l’acquiescement, au sens de l’art. 13(1)(a), doivent être exprimés « simplement et leur sens le plus commun » et la preuve du consentement ou de l’acquiescement doit être « claire et cohérente » - Le consentement à un voyage limité dans le temps donné par un parent n’est pas une preuve suffisante pour établir le consentement au déplacement ou à la détention - Exceptionnellement, le retour peut être refusé en application de l’art. 13(1)(b) s’il existe une preuve incontestable de violence physique et psychologique persistante et intense infligée au parent ayant emmené les enfants et à ces derniers

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli, retour ordonné. Le non-retour était illicite et l'exception invoquée inapplicable.

Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Interprétation de la Convention | Résidence habituelle - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Orientations émises quant' à l'application de la Convention