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Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle en Suède à l'époque du non-retour et les conditions requises par l'article 13(1)(b) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants pour reconnaître qu'il existe un risque grave que l'enfant soit exposé à un danger n'étaient pas réunies.

Questions procédurales

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Retour refusé

Retour refusé ; le père avait acquiescé au sens de l'article 13(1)(a).

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné; le déplacement était illicite et les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 b pour indiquer que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger physique n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Retour ordonné

Déplacement illicite et retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle en Australie à la date du déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Retour ordonné

Retour ordonné; le non-retour était illicite puisque seul le père avait l'intention de demeurer en Australie et d'y acquérir une résidence habituelle.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté et le retour ordonné ; les exigences posées par l'article 13 alinéa 1 b pour indiquer que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger en cas de retour n'étaient pas remplies.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Interprétation de la Convention

Recours accueilli, infirmation du refus de déclaration selon l'article 15

L'appel a été accueilli et une attestation produite, constatant que le déplacement était illicite ; bien que le père n'ait pas qualité pour faire une demande sur le fondement de l'article 15, celle-ci pouvait émaner de l'Autorité Centrale comme tiers demandeur en intervention.

Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 a pour indiquer le consentement du père n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

L'appel a été accueilli ; l'affaire fut renvoyée à la Outer House of the Court of Session pour qu'elle statue sur les questions de non-retour illicite et de résidence habituelle.

Consentement - art. 13(1)(a)

Retour refusé

Retour refusé ; le père avait selon le juge consenti à ce que les enfants partent et demeurent en Ecosse.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; les conditions exigées par l'article 13(1)(b) pour indiquer que l'enfant serait exposé à un risque grave de situation intolérable n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3

Recours accueilli, demande rejetée

L'appel a été accueilli et demande rejetée. Le premier juge n'aurait pas dû admettre le consentement du père à l'installation des enfants en Allemagne ni en déduire l'acquisition d'une résidence habituelle dans cet Etat.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; les conditions requises par l'article 13(1)(b) pour indiquer que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger physique ou à une situation intolérable n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé, s'agissant de la fille aînée ; les conditions de l'article 13 alinéa 2 étaient remplies. Retour ordonné quant au plus jeune, les conditions du même article n'étaient pas remplies en ce qui le concerne.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté, retour ordonné

L'appel a été rejeté; déplacement illicite et retour ordonné. L'enfant avait sa résidence habituelle aux Etats-Unis à la date du déplacement et les conditions exigées par l'article 13(1)(a) pour l'acquiescement n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Retour ordonné, des engagements étant prononcés. L'enfant avait sa résidence habituelle au Canada au moment du déplacement.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli ; un changement de circonstances fondamental était intervenu depuis la décision initiale et il paraissait désormais approprié de tenir compte de l'opposition de la fille. L'affaire fut renvoyée au premier juge.

Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Le juge décida que l'Autorité Centrale anglaise devait informer l'Autorité Centrale espagnole des faits de l'espèce et que le père devait être entretenu de ses droits en application de la Convention.