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Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle en Suède à l'époque du non-retour et les conditions requises par l'article 13(1)(b) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants pour reconnaître qu'il existe un risque grave que l'enfant soit exposé à un danger n'étaient pas réunies.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Principe juridique

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté, retour confirmé. Le déplacement était illicite et aucune des exceptions invoquées n'était applicable.

Droit de garde - art. 3 | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Déclaration d'illicéité en application de l'article 15 refusée

 Déclaration selon l'article 15 : le déplacement de l'enfant n'était pas illicite au sens de l'article 3 car le père ne disposait pas de droit de garde à cette date.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Résidence habituelle - art. 3

Recours accueilli, retour ordonné

Droit de garde - art. 3

Demande rejetée

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, demande rejetée

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté ; l'enfant n'avait pas eu de résidence habituelle en Grèce.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour refusé

2 enfants (jumeaux) illégalement déplacés à l’âge de 3 ans - Ressortissants du Canada et des États‑Unis - Parents mariés - Père ressortissant des États-Unis - Mère ressortissante du Canada - Garde partagée - Enfants résidents aux États-Unis jusqu’en octobre 2013 - Demande de retour déposée auprès de l’Autorité Centrale de Manitoba en février 2014 - Retour refusé - Principaux enjeux : consentement au déplacement, exception risque grave de l’art 13(1)(b), engagements - Le consentement et l’acquiescement, au sens de l’art. 13(1)(a), doivent être exprimés « simplement et leur sens le plus commun » et la preuve du consentement ou de l’acquiescement doit être « claire et cohérente » - Le consentement à un voyage limité dans le temps donné par un parent n’est pas une preuve suffisante pour établir le consentement au déplacement ou à la détention - Exceptionnellement, le retour peut être refusé en application de l’art. 13(1)(b) s’il existe une preuve incontestable de violence physique et psychologique persistante et intense infligée au parent ayant emmené les enfants et à ces derniers

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli, retour ordonné. Le non-retour était illicite et l'exception invoquée inapplicable.

Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Interprétation de la Convention | Résidence habituelle - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Orientations émises quant' à l'application de la Convention

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant

Recours accueilli, retour ordonné sujet à des engagements

Un enfant déplacé illicitement à l’âge de 6 ans – Parents non mariés – Garde de l’enfant accordée a la mère et droit de contacts supervisés accordé au père – Enfant résident en Nouvelle-Zélande jusqu’en mai 2016 – Demande de retour déposée en juin 2016 – Premier appel : recours rejeté – Second appel : retour ordonné – Principaux enjeux : droit de garde, exception de grave risque prévue à l’art. 13(1)(b), conditions au retour – il n’est pas incohérent de déclarer qu’il n’existe pas de « risque grave » au sens de l’art. 13(1)(b) « tout en préfigurant des conditions obligatoires au retour de l’enfant » – Le respect des conditions au retour de l’enfant doit être possible et ne peut placer le parent l’ayant emmené dans une meilleure situation que celle dans laquelle il se trouvait avant le déplacement

Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales | Interprétation de la Convention |

Retour refusé

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intérêt supérieur de l’enfant

Retour ordonné

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Retour refusé

Retour refusé ; le père avait acquiescé au sens de l'article 13(1)(a).

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné; le déplacement était illicite et les conditions requises par l'article 13 alinéa 1 b pour indiquer que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger physique n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Retour ordonné

Déplacement illicite et retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle en Australie à la date du déplacement.