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Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

La requête faisant valoir que la décision des tribunaux estoniens en faveur d'un retour en Italie constituait une violation du droit international et était contraire à la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme a été déclarée irrecevable.

Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Interprétation de la Convention

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli, retour ordonné.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions liées au retour de l'enfant |

Retour ordonné avec des engagements proposés

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) |

Recours rejeté, retour refusé

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli ; retour refusé. Les filles s'opposaient à un retour qui les exposait à un risque grave de danger, alors qu'aucune mesure adéquate n'avait été prise en Belgique.

Intégration de l'enfant - art. 12(2) |

Retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a)

Retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Questions ne relevant pas de la Convention | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour refusé

Questions ne relevant pas de la Convention | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et confirmation de l'ordonnance de retour. Le déplacement était illicite et la cour d'appel avait à bon droit constaté l'inapplicabilité des exceptions.

Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Retour refusé

Déplacement illicite mais retour refusé ; les conditions prévues à l'article 13(2) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants étaient remplies.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

Par cinq voix contre deux : violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ; allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 41 de la CEDH.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20

Retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné; le déplacement était illicite et aucune des exceptions conventionnelles n'étaient applicables.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté; le non-retour était illicite et les exceptions conventionnelles inapplicables.