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Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite et le juge du premier degré avait à bon droit refusé d'appliquer la doctrine du « Fugitive Disentitlement ».

Engagements

L'appel a été accueilli et le retour ordonné, l'imposition d'engagements larges étant refusée. La législation australienne mettant en œuvre la Convention ne donnait au juge aucun titre à soumettre le retour de l'enfant à des conditions.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10

La cour décida que l'enfant devait être remis à la garde de sa mère à son arrivée sur le sol anglais.

Droit de garde - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Deux enfants âgés d’environ un et deux ans déplacés illicitement – Ressortissants de Hongrie et d’Italie – Parents mariés – Père ressortissant italien – Mère ressortissante hongroise – Responsabilité parentale partagée – Enfants résidents en Italie jusqu’en juin 2004 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale italienne le 3 mars 2005 – Retour ordonné avant le dépôt d’un recours auprès de la CrEDH le 16 janvier 2013 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 3 000 € de dommages et intérêts accordés au père et 3 000 € de dommages et intérêts accordés aux enfants – Le défaut d’exécution de la décision de retour sans explication ni justification, qui a empêché le père et les enfants d’être réunis ou de se voir régulièrement pendant sept ans, constitue une violation du droit à la vie privée du père et des enfants

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

A l'unanimité : violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ; octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 41 de la CEDH.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions de compétence - art. 16 | Questions procédurales

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour refusé ; le déplacement était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Deux enfants retenus illicitement à l’âge de 6 et 10 ans – Parents mariés – Père ressortissant polonais – Mère ressortissante polonaise – Exercice conjoint de la garde en Suisse – Enfants résidents en Suisse – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale suisse le 24 octobre 2008 – Demande rejetée avant le dépôt d’un recours auprès de la CrEDH le premier décembre 2009 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 11 800 € de dommages et intérêts – Lors de la procédure judiciaire, les tribunaux polonais n’ont pas pris en compte l’intérêt légitime du demandeur de manière adéquate et juste ; autrement dit, ils ont commis une erreur en se fondant sur la décision provisoire d’attribution de la garde pour conclure au caractère licite du non-retour

Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté; le père n'avait demandé le retour que pour le cas où il obtiendrait la garde des enfants.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Un enfant retenu illicitement à l’âge de six ans – Ressortissant ukrainien – Parents non mariés – Père ressortissant de Géorgie et d’Ukraine – Mère ressortissante ukrainienne – Enfant résident en Ukraine jusqu’en juillet 2010 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale ukrainienne en octobre 2010 – Retour refusé avant le dépôt d’un recours auprès de la CrEDH le 28 décembre 2012 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 8 300 € de dommages et intérêts – Le raisonnement de la Cour suprême de Géorgie concernant l’art. 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 était insuffisant et infondé – L’intérêt supérieur de l’enfant n’a pas été examiné de manière appropriée au vu des circonstances de l’espèce

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

À la majorité de cinq voix contre deux, la CourEDH estima que la France avait violé l'art. 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en raison de l'indulgence dont avaient fait preuve les autorités françaises face au refus du père de coopérer en vue de l'exécution de l'ordonnance de retour. La Cour accorda également une satisfaction équitable à la mère, au cadet de ses fils et à sa fille au titre de l'art. 41 de la CEDH.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) |

La CourEDH jugea à l'unanimité que la République slovaque avait violé l'article 6(1) de la CEDH considéré isolément et combiné avec l'article 13 en raison de la durée excessive de la procédure et de l'absence de recours effectif.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales | Interprétation de la Convention

Recours rejeté, retour ordonné

Le recours a été rejeté ; retour ordonné. Le déplacement était illicite et les conditions requises par l'article 13(1)(b) pour indiquer que l'enfant serait exposé à un risque grave de danger psychologique n'étaient pas remplies.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; il y eu déplacement et aucune exception n'a été retenue.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Appel refusé et retour refusé : il y a eu déplacement, mais l'exception de l'art. 13(1)(b) a été retenue.

Questions procédurales

Le déplacement était illicite et le retour avait été ordonné. Toutefois, à la suite de la disparition de l'enfant pendant 8 ans, l'exécution de l'ordonnance de retour était devenue impossible.