Résidence habituelle - art. 3 | Questions de compétence - art. 16
10 12 19
Appel accueilli; déclaration d'incompétence de la juridiction luxembourgeoise.
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales
1 2 3 4 7 10 11 12 13(1)(a) 13(1)(b) 13(2) 20 13(3)
À la majorité de cinq voix contre deux, la CourEDH estima que la France avait violé l'art. 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en raison de l'indulgence dont avaient fait preuve les autorités françaises face au refus du père de coopérer en vue de l'exécution de l'ordonnance de retour. La Cour accorda également une satisfaction équitable à la mère, au cadet de ses fils et à sa fille au titre de l'art. 41 de la CEDH.
Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Questions de compétence - art. 16 | Questions ne relevant pas de la Convention | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)
3 8 10 14 16
Appel accueilli ; la Cour suprême a unanimement affirmé que le droit anglais conserve, sur les enfants, un chef de compétence résiduel discrétionnaire fondé sur leur nationalité britannique. L'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de première instance afin qu'il décide ou non d'exercer sa compétence. Si le Tribunal de première instance devait ne pas exercer sa compétence, une demande de décision préjudicielle serait adressée à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de permettre à la Cour suprême de statuer sur la résidence habituelle de l'enfant.
Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)
Retour refusé
1 7 10 12 13(1)(b) 13(2) 19 26
Retour refusé; il y eu déplacement illicite, mais l'exception de l'art. 13(1)(b) a été retenue.
Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales |
Retour ordonné
1 3 5 6 8 10 12 17
Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10
3 8 9 10 11 12 13(1)(b) 13(2) 16 19 29
L'appel a été accueilli et l'affaire renvoyée à la District Court pour qu'elle envisage des mesures permettant d'assurer le retour des enfants dans leur résidence habituelle en même temps que leur protection contre les dangers qui pourraient les menacer pendant la procédure au fond sur la garde.
Droit de garde - art. 3
1 2 3 4 5 6 10 14 19 12(2) 12(1) 26
Requête refusée ; le déplacement de l'enfant n'est pas illicite, le père ayant donné son consentement au changement de la résidence habituelle de l'enfant.
Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales
3 6 8 9 10 11 13(1)(b)
Recours rejeté; la Cour d'appel avait à bon droit constaté l'illicéité du non-retour des enfants et l'inapplicabilité des exceptions.
Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales
Recours accueilli, retour ordonné
3 10 11 12 13(1)(b) 30
Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)
2 3 7 10 11 12 13(1)(a) 13(1)(b) 13(2) 14 13(3) 12(2) 12(1)
