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AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Bundesverfassungsgericht, 1 BvR 1465/05, 22 July 2005

Référence INCADAT

HC/E/DE 698

Juridiction

Pays

Allemagne

États concernés

État requérant

Belgique

État requis

Allemagne

Décision

Date

22 July 2005

Statut

Définitif

Motifs

Droits de l'homme - art. 20

Décision

-

Article(s) de la Convention visé(s)

13(1)(a) 13(1)(b) 13(2) 13(3)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

-

Autres dispositions
Art. 103(1) de la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz); Loi sur la Cour constitutionnelle (Bundesverfassungsgerichtgesetz); Loi concernant la procédure gracieuse (Gesetz über die Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit)
Jurisprudence | Affaires invoquées

-

Publiée dans

-

INCADAT commentaire

Exceptions au retour

Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Relation avec d’autres instruments internationaux et régionaux et avec le droit interne

Compatibilité de la Convention de La Haye avec les constitutions nationales
Compatibilité de la Convention de La Haye avec les constitutions nationales

RÉSUMÉ

Résumé disponible en FR

Faits

L'affaire concernait un enfant né en 1994. Les parents, séparés, avaient la garde conjointe, la résidence de l'enfant ayant été octroyée à la mère. Le 4 septembre 2004 le père emmena l'enfant en Allemagne (son lieu de résidence) dans le cadre de l'exercice de son droit de visite. Il ne ramena pas l'enfant en Belgique au domicile de la mère.

En première instance comme en appel, le retour de l'enfant fut ordonné. Plusieurs tentatives d'exécution s'ensuivirent, qui échouèrent. L'enfant y opposait une résistance farouche. Des mesures d'exécution furent prises contre le père qui forma sans succès des recours contre celles-ci.

Le père forma un recours constitutionnel au motif que les juridictions ordinaires avaient méconnu leur obligation de nommer un curateur de procédure (Verfahrenspfleger) pour l'enfant et que le retour était contraire à la volonté et au bien de l'enfant. Il demanda ainsi l'interdiction de l'exécution des décisions ordonnant le retour.

Le jour de l'introduction du recours constitutionnel, l'enfant s'enfuit, laissant une lettre manifestant sa déception que le père doive le ramener en Belgique et disant préférer mourir que retourner en Belgique. Le lendemain, représentant un danger aigu pour lui-même, il fut interné dans un établissement spécialisé.

Dispositif

A l'unanimité: suspension provisoire de la décision ordonnant le retour jusqu'à ce qu'une décision intervienne concernant la procédure constitutionnelle principale.

Motifs

Droits de l'homme - art. 20

-

Commentaire INCADAT

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Résumé INCADAT en cours de préparation.

Compatibilité de la Convention de La Haye avec les constitutions nationales

La Convention a été déclarée conforme aux constitutions internes ou chartes des droits fondamentaux de nombreux États contractants :

Argentine
W. v. O., 14 June 1995, Argentine Supreme Court of Justice, [Référence INCADAT : HC/E/AR 362] ;  

Belgique
N° 03/3585/A, Tribunal de première instance de Bruxelles, [Référence INCADAT : HC/E/BE 547] ;  

Canada - Charte canadienne des droits et libertés
Parsons v. Styger, (1989) 67 OR (2d) 1, [Référence INCADAT : HC/E/CA 16];

Y.D. v. J.B., [1996] R.D.F. 753 (Que.C.A.), [Référence INCADAT : HC/E/CA/369] ;

République Tchèque
III. ÚS 440/2000 DAOUD / DAOUD, 7 December 2000, Ústavní soud České republiky (Constitutional Court of the Czech Republic), [Référence INCADAT : HC/E/CZ 468] ;

Allemagne
2 BvR 982/95 and 2 BvR 983/95, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 310] ;

2 BvR 1126/97, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 338] ;

Irlande
C.K. v. C.K. [1993] ILRM 534, [Référence INCADAT : HC/E/IE 288] ;

W. v. Ireland and the Attorney General and M.W. [1994] ILRM 126, [Référence INCADAT : HC/E/IE 289] ;

Afrique du Sud
Sonderup v. Tondelli 2001 (1) SA 1171 (CC), [Référence INCADAT : HC/E/ZA 309] ;

Suisse
5P.1/1999, Bundesgericht (Tribunal fédéral), [Référence INCADAT :  HC/E/CH 427] ;

5A_479/2007 /frs, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile), [Référence INCADAT : HC/E/CH 953] ;

États-Unis d'Amérique
Fabri v. Pritikin-Fabri, 221 F. Supp. 2d 859 (2001); [Référence INCADAT : HC/E/US 484] ;

Kufner v. Kufner, 519 F.3d 33 (1st Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/US 971] ;

Rodriguez v. Nat'l Ctr. for Missing & Exploited Children, 2005 U.S. Dist. LEXIS 5658 (D.D.C., Mar. 31, 2005) [Référence INCADAT : HC/E/US 799].

Toutefois plusieurs décisions espagnoles ont adopté une position différente, voir :

Re S., Auto de 21 abril de 1997, Audiencia Provincial Barcelona, Sección 1a, [Référence INCADAT : HC/E/ES 244];

Carrascosa v. McGuire, 520 F.3d 249 (3rd Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/USf 970].