HC/E/US 1206
Estados Unidos de América - Competencia Federal
última instancia
Reino Unido - Escocia
Estados Unidos de América
19 February 2013
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Finalidad del Convenio - Preámbulo, arts. 1 y 2 | Cuestiones procesales
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La Convention a été déclarée conforme aux constitutions internes ou chartes des droits fondamentaux de nombreux États contractants :
Argentine
W. v. O., 14 June 1995, Argentine Supreme Court of Justice, [Référence INCADAT : HC/E/AR 362] ;
Belgique
N° 03/3585/A, Tribunal de première instance de Bruxelles, [Référence INCADAT : HC/E/BE 547] ;
Canada - Charte canadienne des droits et libertés
Parsons v. Styger, (1989) 67 OR (2d) 1, [Référence INCADAT : HC/E/CA 16];
Y.D. v. J.B., [1996] R.D.F. 753 (Que.C.A.), [Référence INCADAT : HC/E/CA/369] ;
République Tchèque
III. ÚS 440/2000 DAOUD / DAOUD, 7 December 2000, Ústavní soud České republiky (Constitutional Court of the Czech Republic), [Référence INCADAT : HC/E/CZ 468] ;
Allemagne
2 BvR 982/95 and 2 BvR 983/95, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 310] ;
2 BvR 1126/97, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 338] ;
Irlande
C.K. v. C.K. [1993] ILRM 534, [Référence INCADAT : HC/E/IE 288] ;
W. v. Ireland and the Attorney General and M.W. [1994] ILRM 126, [Référence INCADAT : HC/E/IE 289] ;
Afrique du Sud
Sonderup v. Tondelli 2001 (1) SA 1171 (CC), [Référence INCADAT : HC/E/ZA 309] ;
Suisse
5P.1/1999, Bundesgericht (Tribunal fédéral), [Référence INCADAT : HC/E/CH 427] ;
5A_479/2007 /frs, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile), [Référence INCADAT : HC/E/CH 953] ;
États-Unis d'Amérique
Fabri v. Pritikin-Fabri, 221 F. Supp. 2d 859 (2001); [Référence INCADAT : HC/E/US 484] ;
Kufner v. Kufner, 519 F.3d 33 (1st Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/US 971] ;
Rodriguez v. Nat'l Ctr. for Missing & Exploited Children, 2005 U.S. Dist. LEXIS 5658 (D.D.C., Mar. 31, 2005) [Référence INCADAT : HC/E/US 799].
Toutefois plusieurs décisions espagnoles ont adopté une position différente, voir :
Re S., Auto de 21 abril de 1997, Audiencia Provincial Barcelona, Sección 1a, [Référence INCADAT : HC/E/ES 244];
Carrascosa v. McGuire, 520 F.3d 249 (3rd Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/USf 970].
Les juridictions de tous les États contractants doivent inévitablement se référer aux objectifs de la Convention et les évaluer si elles veulent comprendre le but de cet instrument et être ainsi guidées quant à la manière d'interpréter ses notions et d'appliquer ses dispositions.
La Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants comprend explicitement et implicitement toute une série de buts et d'objectifs, positifs et négatifs, car elle cherche à établir un équilibre délicat entre les intérêts concurrents des principaux acteurs : l'enfant, le parent délaissé et le parent ravisseur. Voir, par exemple, le débat sur cette question dans la décision de la Cour suprême du Canada: W.(V.) v. S.(D.), (1996) 2 SCR 108, (1996) 134 DLR 4th 481, [Référence INCADAT : HC/E/CA 17].
L'article 1 identifie les principaux objectifs, à savoir que la Convention a pour objet :
a) d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État contractant et
b) de faire respecter effectivement dans les autres États contractants les droits de garde et de visite existant dans un État contractant.
De plus amples détails sont fournis dans le préambule, notamment au sujet de l'objectif premier d'obtenir le retour des enfants, lorsque leur déplacement ou leur rétention a donné lieu à une violation des droits de garde effectivement exercés. Il y est indiqué que :
L'intérêt de l'enfant est d'une importance primordiale pour toute question relative à sa garde ;
Et les États signataires désirant :
protéger l'enfant, sur le plan international, contre tous les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l'enfant dans l'État de sa résidence habituelle et d'assurer la protection du droit de visite.
L'objectif du retour et la manière dont il doit s'effectuer au mieux sont également renforcés dans les articles suivants, notamment en ce qui concerne les obligations des Autorités centrales (art. 8 à 10) et l'obligation faite aux autorités judiciaires de procéder d'urgence (art. 11).
L'article 13, avec les articles 12(2) et 20, qui énonce les exceptions au mécanisme de retour sommaire, indique que la Convention comporte un objectif supplémentaire, à savoir que dans certaines circonstances définies, la situation propre à chaque enfant devrait être prise en compte, notamment l'intérêt supérieur de l'enfant ou même du parent ayant emmené l'enfant.
Le rapport explicatif de Mme Pérez-Vera attire l'attention au paragraphe 9 sur un objectif implicite sur lequel repose la Convention, à savoir que l'examen au fond des questions relatives aux droits de garde doit se faire par les autorités compétentes de l'État où l'enfant avait sa résidence habituelle avant d'être déplacé, voir par exemple :
Argentine
W. v. O., 14 June 1995, Argentine Supreme Court of Justice, [Référence INCADAT : HC/E/AR 362];
Finlande
Supreme Court of Finland: KKO:2004:76, [Référence INCADAT : HC/E/FI 839];
France
CA Bordeaux, 19 January 2007, No 06/002739, [Référence INCADAT : HC/E/FR 947];
Israël
T. v. M., 15 April 1992, transcript (Unofficial Translation), Supreme Court of Israel, [Référence INCADAT : HC/E/IL 214];
Pays-Bas
X. (the mother) v. De directie Preventie, en namens Y. (the father) (14 April 2000, ELRO nr. AA 5524, Zaaksnr.R99/076HR), [Référence INCADAT : HC/E/NL 316];
Suisse
5A.582/2007 Bundesgericht, II. Zivilabteilung, 4 December 2007, [Référence INCADAT : HC/E/CH 986];
Royaume-Uni - Écosse
N.J.C. v. N.P.C. [2008] CSIH 34, 2008 S.C. 571, [Référence INCADAT : HC/E/UKs 996];
États-Unis d'Amérique
Lops v. Lops, 140 F.3d 927 (11th Cir. 1998), [Référence INCADAT : HC/E/USf 125].
Le rapport de Mme Pérez-Vera associe également la dimension préventive à l'objectif de retour de l'instrument (para. 17, 18 et 25), un objectif dont il a beaucoup été question pendant le processus de ratification de la Convention aux États-Unis d'Amérique (voir : Pub. Notice 957, 51 Fed. Reg. 10494, 10505 (1986)) et sur lequel des juges se sont fondés dans cet État contractant dans leur application de la Convention. Voir :
Duarte v. Bardales, 526 F.3d 563 (9th Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/USf 1023].
Le fait d'appliquer le principe d'« equitable tolling » lorsqu'un enfant enlevé a été dissimulé a été considéré comme cohérent avec l'objectif de la Convention de décourager l'enlèvement d'enfants.
Furnes v. Reeves, 362 F.3d 702 (11th Cir. 2004), [Référence INCADAT : HC/E/USf 578].
À l'inverse des autres instances d'appel fédérales, le tribunal du 11e ressort était prêt à interpréter un droit ne exeat comme incluant le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, étant donné que le but de la Convention de La Haye est de prévenir l'enlèvement international et que le droit ne exeat donne au parent le pouvoir de décider du pays où l'enfant prendrait résidence.
Dans d'autres juridictions, la prévention a parfois été invoquée comme facteur pertinent dans l'interprétation et l'application de la Convention. Voir par exemple :
Canada
J.E.A. v. C.L.M. (2002), 220 D.L.R. (4th) 577 (N.S.C.A.), [Référence INCADAT : HC/E/CA 754] ;
Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re A.Z. (A Minor) (Abduction: Acquiescence) [1993] 1 FLR 682, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 50].
Des buts et objectifs de la Convention peuvent également se trouver au centre de l'attention pendant la vie de l'instrument, comme la promotion du contact transfrontière, qui, selon des arguments avancés en ce sens, découlent d'une application stricte du mécanisme de retour sommaire de la Convention, voir :
Nouvelle-Zélande
S. v. S. [1999] NZFLR 625, [Référence INCADAT : HC/E/NZ 296];
Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re R. (Child Abduction: Acquiescence) [1995] 1 FLR 716, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 60].
Il n'y a pas de hiérarchie entre les différents objectifs de la Convention (para. 18 du rapport de Mme Pérez-Vera). L'interprétation judiciaire peut ainsi diverger selon les États contractants en fonction de l'accent plus ou moins important qui sera placé sur certains objectifs. La jurisprudence peut également évoluer, sur le plan interne ou international.
Dans la jurisprudence britannique du Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles), une décision de l'instance suprême de cette juridiction, la Chambre des lords, a donné lieu à une ré-évaluation des objectifs de la Convention et, partant, à un réalignement de la pratique judiciaire en ce qui concerne les exceptions :
Re M. (Children) (Abduction: Rights of Custody) [2007] UKHL 55, [2008] 1 AC 1288, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 937].
Précédemment, la volonté de donner effet à l'objectif premier d'encourager le retour et de prévenir ainsi un recours abusif aux exceptions, avait donné lieu à l'ajout d'un critère additionnel du « caractère exceptionnel », voir par exemple :
Re M. (A Child) (Abduction: Child's Objections to Return) [2007] EWCA Civ 260, [2007] 2 FLR 72, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 901].
C'est ce critère du caractère exceptionnel qui fut par la suite considéré comme non fondé par la Chambre des lords dans Re M. (Children) (Abduction: Rights of Custody) [2007] UKHL 55, [2008] 1 AC 1288, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 937].
Doctrine de la déchéance des droits du fugitif
Aux États-Unis d'Amérique, des approches différentes ont été suivies dans la jurisprudence de la Convention à l'égard de demandeurs qui n'ont pas ou n'auraient pas respecté une décision de justice en vertu de la « doctrine de la déchéance des droits du fugitif ».
Dans Re Prevot, 59 F.3d 556 (6th Cir. 1995), [Référence INCADAT : HC/E/USf 150], la doctrine de la déchéance des droits du fugitif a été appliquée, le père demandeur ayant fui les États-Unis pour échapper à sa condamnation pénale et d'autres responsabilités devant des tribunaux américains.
Walsh v. Walsh, No. 99-1747 (1st Cir. 2000), [Référence INCADAT : HC/E/USf 326].
Dans l'espèce, le père était un fugitif. Deuxièmement, on pouvait soutenir qu'il y avait un lien entre son statut de fugitif et la demande. Mais la juridiction conclut que le lien n'était pas assez fort pour que la doctrine ait à s'appliquer. En tout état de cause, la juridiction estima également que le fait d'appliquer la doctrine de la déchéance des droits du fugitif imposerait une sanction trop sévère dans une affaire de droits parentaux.
Dans March v. Levine, 249 F.3d 462 (6th Cir. 2001) [Référence INCADAT : HC/E/USf 386], la doctrine n'a pas été appliquée pour ce qui est du non-respect par le demandeur d'ordonnances civiles.
Dans l'affaire canadienne Kovacs v. Kovacs (2002), 59 O.R. (3d) 671 (Sup. Ct.) [Référence INCADAT : HC/E/CA 760], le statut de fugitif du père a été considéré comme un facteur à prendre en compte, en ce sens qu'il y avait là un risque grave de danger pour l'enfant.
Résumé INCADAT en cours de préparation.
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La cuestión abstracta (principle of mootness):
El Tribunal señaló que, según el artículo III de la Constitución de los Estados Unidos, la competencia de los tribunales federales se halla circunscripta a las "controversias", y este requisito se aplica en todas las instancias de un procedimiento federal, ya sea en primera o en instancias de apelación. Ante la ausencia de una controversia ―al punto de que las partes ya no tienen un interés personal en que se resuelva el asunto―, la cuestión se torna abstracta. Haciendo referencia a jurisprudencia anterior, el Tribunal indicó que mientras las partes tienen un interés concreto en la cuestión objeto del litigio, independientemente de lo pequeño que sea, el asunto no deviene abstracto.
El Tribunal declaró que el pleito en cuestión no había devenido abstracto en absoluto, dado que el padre todavía afirmaba que el país de residencia habitual de su hija era Estados Unidos, mientras que para la madre su hogar estaba en Escocia. Si la pretensión del padre salía desestimada, este plantearía su oposición al retorno de la niña invocando las excepciones que ofrece el Convenio. Asimismo, ambos padres se disputaban la cuestión de los costes.
El Tribunal señaló que el padre solicitaba la revocación de la resolución del Tribunal de Distrito que establecía que la residencia habitual de la menor se encontraba en Escocia, y el dictado de una nueva resolución de restitución a los Estados Unidos. La cuestión que debía determinarse era si esta reparación sería efectiva.
La madre arguyó que la cuestión había devenido abstracta porque el Tribunal de Distrito carecía de competencia para pronunciar una nueva resolución de restitución. No obstante, el Tribunal declaró que este argumento ―relativo al sentido del Convenio y a la posibilidad de acordar reparación efectiva― reflejaba que la madre estaba confundiendo el concepto de cuestión abstracta con el fondo del asunto. La nueva demanda de restitución del padre, ya fuera en virtud del Convenio o de los principios generales de la equidad, "no podía ser desestimada por considerarse improcedente al punto de que el órgano jurisdiccional no conservara el ejercicio de su competencia".
Además, la madre afirmó que a pesar de que se pronunciara la nueva restitución, la resolución no tendría efectos porque Escocia simplemente la ignoraría. El Tribunal declaró que, "aun si Escocia ignoraba la resolución procedente de los Estados Unidos, o si se negaba a prestar asistencia en la ejecución de la misma, la cuestión no devendría abstracta".
El Tribunal señaló que los tribunales estadounidenses "seguirían ostentando competencia en razón de la persona de la madre, le podrían ordenar acciones concretas, incluso fuera del territorio, e imponerle sanciones". La madre podría incluso acatar de forma voluntaria. El Tribunal reconoció que la ejecución sería difícil si la madre decidía oponerse, pero estableció que esta dificultad no derivaba necesariamente en que la cuestión se convirtiera en abstracta. El Tribunal declaró además que la pretensión deducida por el padre respecto de los costes no era abstracta.
El Tribunal expresó su preocupación con respecto al traslado de niños de un padre al otro y de un país al otro, que puede tener efectos perjudiciales para los menores en cuestión. Sin embargo, declaró que es posible alcanzar los objetivos del Convenio y velar por la protección de los niños, según proceda, acelerando los procedimientos o disponiendo su suspensión.
"No existe ninguna necesidad de manipular los principios constitucionales y declarar a este tipo de cuestiones abstractas." El Tribunal advirtió que debe evitarse la disposición excesiva de suspensiones ya que esto obsta a la consecución del objetivo del Convenio (la restitución del menor), y conlleva la interposición de un mayor número de apelaciones. Indicó que los jueces deben evaluar los cuatro factores tradicionales para determinar si procede suspender una orden de restitución:
"1) si el peticionante ha demostrado que tiene probabilidades de que su demanda sea estimada en lo relativo al fondo del asunto;
(2) si se causará un gravamen irreparable al peticionante en caso de no disponerse la suspensión;
(3) si se ocasionarán daños considerables a las otras partes interesadas en caso de no disponerse la suspensión; y
(4) en qué consiste el bien general."
La evaluación de estos factores asegura que todos los asuntos sean tratados de forma individualizada, lo cual es necesario para dar una adecuada consideración al interés superior del niño.
La celeridad en los procedimientos entablados en virtud del Convenio:
El Tribunal reconoció que en los asuntos entablados en virtud del Convenio de La Haya ante tribunales estadounidenses, el plazo que transcurre entre la presentación de la demanda hasta la resolución suele ser superior a dos años. Declaró que los jueces de primera y segunda instancia pueden y deben tomar medidas para que los casos se resuelvan en el menor tiempo posible. Este tema fue tratado en mayor profundidad por el juez Ginsburg en su voto concurrente, que fue adoptado también por los jueces Scalia y Breyer.
Autor del resumen: Peter McEleavy
otros Estados Contratantes, se determinó que el Convenio es compatible con las constituciones nacionales o cartas de derechos, ver:
Argentina
W. v. O., 14 June 1995, Argentine Supreme Court of Justice, [Cita INCADAT: HC/E/AR 362];
Bélgica
N° 03/3585/A, Tribunal de première instance de Bruxelles, [Cita INCADAT: HC/E/BE 547];
Canadá - Carta Canadiense de Derechos y Libertades
Parsons v. Styger, (1989) 67 OR (2d) 1, [Cita INCADAT: HC/E/CA 16];
Y.D. v. J.B., [1996] R.D.F. 753 (Que.C.A.), [Cita INCADAT: HC/E/CA/ 369];
República Checa
III. ÚS 440/2000 DAOUD / DAOUD, 7 December 2000, Ústavní soud Èeské republiky (Constitutional Court of the Czech Republic);[Cita INCADAT: HC/E/CZ 468];
Alemania
2 BvR 982/95 and 2 BvR 983/95, Bundesverfassungsgericht, [Cita INCADAT: HC/E/DE 310];
2 BvR 1126/97, Bundesverfassungsgericht, [Cita INCADAT: HC/E/DE 338];
Irlanda
C.K. v. C.K. [1993] ILRM 534, [Cita INCADAT: HC/E/IE 288];
W. v. Ireland and the Attorney General and M.W. [1994] ILRM 126, [Cita INCADAT: HC/E/IE 289];
Sudáfrica
Sonderup v. Tondelli 2001 (1) SA 1171 (CC), [Cita INCADAT: HC/E/ZA 309];
Suiza
5P.1/1999, Bundesgericht, [Cita INCADAT: HC/E/CH 427];
5A_479/2007 /frs, Bundesgericht, II. Zivilabteilung, [Cita INCADAT: HC/E/CH 953];
Estados Unidos de América
Fabri v. Pritikin-Fabri, 221 F. Supp. 2d 859 (2001); [Cita INCADAT: HC/E/US 484];
Kufner v. Kufner, 519 F.3d 33 (1st Cir. 2008), [Cita INCADAT: HC/E/US 971];
Rodriguez v. Nat'l Ctr. for Missing & Exploited Children, 2005 U.S. Dist. LEXIS 5658 (D.D.C., Mar 31, 2005) [Cita INCADAT: HC/E/US 799].
Sin embargo, en España, se hizo lugar a varias impugnaciones, ver:
Re S., Auto de 21 abril de 1997, Audiencia Provincial Barcelona, Sección 1a [Cita INCADAT: HC/E/ES 244];
Carrascosa v. McGuire, 520 F.3d 249 (3rd Cir. 2008) [Cita INCADAT: HC/E/USf 970].
Los órganos jurisdiccionales de todos los Estados contratantes deben inevitablemente referirse a los objetivos del Convenio y evaluarlos si pretenden comprender la finalidad del Convenio y contar con una guía sobre la manera de interpretar sus conceptos y aplicar sus disposiciones.
El Convenio de La Haya de 1980 sobre Sustracción de Menores comprende explícita e implícitamente una gran variedad de objetivos ―positivos y negativos―, ya que pretende establecer un equilibrio entre los distintos intereses de las partes principales: el menor, el padre privado del menor y el padre sustractor. Véanse, por ejemplo, las opiniones vertidas en la sentencia de la Corte Suprema de Canadá: W.(V.) v. S.(D.), (1996) 2 SCR 108, (1996) 134 DLR 4th 481 [Referencia INCADAT: HC/E/CA 17].
En el artículo 1 se identifican los objetivos principales, a saber, que la finalidad del Convenio consiste en lo siguiente:
"a) garantizar la restitución inmediata de los menores trasladados o retenidos de manera ilícita en cualquier Estado contratante;
b) velar por que los derechos de custodia y de visita vigentes en uno de los Estados contratantes se respeten en los demás Estados contratantes."
En el Preámbulo se brindan más detalles al respecto, en especial sobre el objetivo primordial de obtener la restitución del menor en los casos en que el traslado o la retención ha dado lugar a una violación de derechos de custodia ejercidos efectivamente. Reza lo siguiente:
"Los Estados signatarios del presente Convenio,
Profundamente convencidos de que los intereses del menor son de una importancia primordial para todas las cuestiones relativas a su custodia,
Deseosos de proteger al menor, en el plano internacional, de los efectos perjudiciales que podría ocasionarle un traslado o una retención ilícitos y de establecer los procedimientos que permitan garantizar la restitución inmediata del menor a un Estado en que tenga su residencia habitual, así como de asegurar la protección del derecho de visita".
El objetivo de restitución y la mejor manera de acometer su consecución se ven reforzados, asimismo, en los artículos que siguen, en especial en las obligaciones de las Autoridades Centrales (arts. 8 a 10), y en la exigencia que pesa sobre las autoridades judiciales de actuar con urgencia (art. 11).
El artículo 13, junto con los artículos 12(2) y 20, que contienen las excepciones al mecanismo de restitución inmediata, indican que el Convenio tiene otro objetivo más, a saber, que en ciertas circunstancias se puede tener en consideración la situación concreta del menor (en especial su interés superior) o incluso del padre sustractor.
El Informe Explicativo Pérez-Vera dirige el foco de atención (en el párr. 19) a un objetivo no explícito sobre el que descansa el Convenio que consiste en que el debate respecto del fondo del derecho de custodia debería iniciarse ante las autoridades competentes del Estado en el que el menor tenía su residencia habitual antes del traslado. Véanse por ejemplo:
Argentina
W., E. M. c. O., M. G., Supreme Court, June 14, 1995 [Referencia INCADAT: HC/E/AR 362]
Finlandia
Supreme Court of Finland: KKO:2004:76 [Referencia INCADAT: HC/E/FI 839]
Francia
CA Bordeaux, 19 janvier 2007, No de RG 06/002739 [Referencia INCADAT: HC/E/FR 947]
Israel
T. v. M., 15 April 1992, transcript (Unofficial Translation), Supreme Court of Israel [Referencia INCADAT: HC/E/IL 214]
Países Bajos
X. (the mother) v. De directie Preventie, en namens Y. (the father) (14 April 2000, ELRO nr. AA 5524, Zaaksnr.R99/076HR) [Referencia INCADAT: HC/E/NL 316]
Suiza
5A.582/2007 Bundesgericht, II. Zivilabteilung, 4 décembre 2007 [Referencia INCADAT: HC/E/CH 986]
Reino Unido – Escocia
N.J.C. v. N.P.C. [2008] CSIH 34, 2008 S.C. 571 [Referencia INCADAT: HC/E/UKs 996]
Estados Unidos de América
Lops v. Lops, 140 F.3d 927 (11th Cir. 1998) [Referencia INCADAT: HC/E/USf 125]
El Informe Pérez-Vera también especifica la dimensión preventiva del objetivo de restitución del Convenio (en los párrs. 17, 18 y 25), objetivo que fue destacado durante el proceso de ratificación del Convenio en los Estados Unidos (véase: Pub. Notice 957, 51 Fed. Reg. 10494, 10505 (1986)), que ha servido de fundamento para aplicar el Convenio en ese Estado contratante. Véase:
Duarte v. Bardales, 526 F.3d 563 (9th Cir. 2008) [Referencia INCADAT: HC/E/USf 741]
Se ha declarado que en los casos en que un menor sustraído ha sido mantenido oculto, la aplicación del principio de suspensión del plazo de prescripción derivado del sistema de equity (equitable tolling) es coherente con el objetivo del Convenio que consiste en prevenir la sustracción de menores.
Furnes v. Reeves, 362 F.3d 702 (11th Cir. 2004) [Referencia INCADAT: HC/E/USf 578]
A diferencia de otros tribunales federales de apelaciones, el Tribunal del Undécimo Circuito estaba listo para interpretar que un derecho de ne exeat comprende el derecho a determinar el lugar de residencia habitual del menor, dado que el objetivo del Convenio de La Haya consiste en prevenir la sustracción internacional y que el derecho de ne exeat atribuye al progenitor la facultad de decidir el país de residencia del menor.
En otros países, la prevención ha sido invocada a veces como un factor relevante para la interpretación y la aplicación del Convenio. Véanse por ejemplo:
Canadá
J.E.A. v. C.L.M. (2002), 220 D.L.R. (4th) 577 (N.S.C.A.) [Referencia INCADAT: HC/E/CA 754]
Reino Unido - Inglaterra y País de Gales
Re A.Z. (A Minor) (Abduction: Acquiescence) [1993] 1 FLR 682 [Referencia INCADAT: HC/E/UKe 50]
Los fines y objetivos del Convenio también pueden adquirir prominencia durante la vigencia del instrumento, por ejemplo, la promoción de las visitas transfronterizas, que, según los argumentos que se han postulado, surge de una aplicación estricta del mecanismo de restitución inmediata del Convenio. Véanse:
Nueva Zelanda
S. v. S. [1999] NZFLR 625 [Referencia INCADAT: HC/E/NZ 296]
Reino Unido - Inglaterra y País de Gales
Re R. (Child Abduction: Acquiescence) [1995] 1 FLR 716 [Referencia INCADAT: HC/E/UKe 60]
No hay jerarquía entre los distintos objetivos del Convenio (párr. 18 del Informe Explicativo Pérez-Vera). Por tanto, la interpretación de los tribunales puede variar de un Estado contratante a otro al adjudicar más o menos importancia a determinados objetivos. Asimismo, la doctrina puede evolucionar a nivel nacional o internacional.
En la jurisprudencia británica (Inglaterra y País de Gales), una decisión de la máxima instancia judicial de ese momento, la Cámara de los Lores, dio lugar a una revalorización de los objetivos del Convenio y, por consiguiente, a un cambio en la práctica de los tribunales con respecto a las excepciones:
Re M. (Children) (Abduction: Rights of Custody) [2007] UKHL 55, [2008] 1 AC 1288 [Referencia INCADAT: HC/E/UKe 937]
Anteriormente, la voluntad de dar efecto al objetivo principal de promover el retorno y evitar que se recurra de forma abusiva a las excepciones había dado lugar a un nuevo criterio sobre el "carácter excepcional" de las circunstancias en el establecimiento de las excepciones. Véanse por ejemplo:
Re M. (A Child) (Abduction: Child's Objections to Return) [2007] EWCA Civ 260 [Referencia INCADAT: HC/E/UKe 901]
Este criterio relativo al carácter excepcional de las circunstancias fue posteriormente declarado infundado por la Cámara de los Lores en el asunto Re M. (Children) (Abduction: Rights of Custody) [2007] UKHL 55, [2008] 1 AC 1288 [Referencia INCADAT: HC/E/UKe 937].
- Teoría de la privación del acceso a la justicia del fugitivo (Fugitive Disentitlement Doctrine):
En Estados Unidos la jurisprudencia ha optado por diferentes enfoques con respecto a los demandantes que no han respetado, o no habrían respetado, una resolución judicial dictada en aplicación de la teoría de la privación del acceso a la justicia del fugitivo.
En el asunto Re Prevot, 59 F.3d 556 (6th Cir. 1995) [Referencia INCADAT: HC/E/USf 150] se aplicó la teoría de la privación del acceso a la justicia del fugitivo, ya que el padre demandante había dejado los Estados Unidos para escapar de una condena penal y de otras responsabilidades ante los tribunales estadounidenses.
Walsh v. Walsh, No. 99-1747 (1st Cir. July25, 2000) [Referencia INCADAT: HC/E/USf 326]
En este asunto el padre era un fugitivo. En segundo lugar, se podía sostener que había una conexión entre su estatus de fugitivo y la solicitud. Sin embargo, el tribunal declaró que la conexión no era lo suficientemente importante como para se pudiera aplicar la teoría. En todo caso, estimó que su aplicación impondría una sanción demasiado severa en un caso de derechos parentales.
En el asunto March v. Levine, 249 F.3d 462 (6th Cir. 2001) [Referencia INCADAT: HC/E/USf 386] no se aplicó la teoría en un caso en que el demandante no había respetado resoluciones civiles.
En un asunto en Canadá, Kovacs v. Kovacs (2002), 59 O.R. (3d) 671 (Sup. Ct.) [Referencia INCADAT: HC/E/CA 760], el estatus de fugitivo del padre fue declarado un factor a tener en cuenta, en el sentido de representar un riesgo grave para el menor.
Autor: Peter McEleavy
Resumen INCADAT en curso de preparación.