Recherche de décisions

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours irrecevable ; le recours ne posait pas une question de droit sérieuse.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours accueilli, affaire renvoyée au premier juge. Si le juge de l'État de refuge envisage de refuser d'ordonner le retour de l'enfant (ou son exécution) en raison d'un risque grave de danger, il doit s'assurer, d'office, en amont, que les mesures de protection appropriées n'ont pu être prises pour rendre le retour possible.

Questions ne relevant pas de la Convention

Recours accueilli. La décision de la Audiencia Provincial a été annulée et la Cour suprême a ordonné qu'une nouvelle décision soit rendue concernant le déménagement de l'enfant, décision qui devrait évaluer le caractère approprié de son départ aux États-Unis d'Amérique et répartir les droits de garde et de visite de façon équitable et juste pour l'enfant et ses parents.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

À l'unanimité, la Cour a jugé que la requête était recevable, et a estimé que les autorités nationales n'avaient pas pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement être requises afin de faire exécuter le droit de visite du père, ce qui avait conduit à une violation de l'article 8 de la CEDH.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Décision ou attestation selon l'article 15

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, demande rejetée

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Demande rejetée

Demande rejetée ; le déplacement n'était pas illicite car l'enfant avait conservé sa résidence habituelle en Irlande du Nord lors de son séjour en Pologne.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours irrecevable ; la question de savoir si les juridictions autrichiennes sont autorisées à prononcer une ordonnance de retour et à prendre des mesures d'exécution dans une même décision ne constitue pas une question suffisamment sérieuse pour justifier le recours.  S'il n'existe certes pas de jurisprudence de la Cour suprême sur ce point, la question ne pose pas de difficulté sérieuse puisque des textes législatifs y répondent clairement.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli, retour ordonné. Le non-retour était illicite et l'exception invoquée inapplicable.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté, retour refusé. Le non-retour était illicite mais plusieurs exceptions applicables.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le non-retour était illicite et l'exception invoquée de l'article 13 alinéa 1(b) ne remplissait pas les conditions requises par la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et retour refusé; le déplacement de l'enfant était illicite, mais l'application de l'article 13(1)(b) en l'espèce avait été établie selon les critères requis par la Convention. Aucun engagement pouvant atténuer un préjudice à l'enfant du fait de son retour n'avait été proposé.

Interprétation de la Convention | Résidence habituelle - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Orientations émises quant' à l'application de la Convention

Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Affaire renvoyée devant le tribunal inférieur

Droit de garde - art. 3 | Résidence habituelle - art. 3 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales |

Retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné