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Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Rétention illicite et retour ordonné ; les conditions de l'exception prévue par l'article 13(1)(b) de la Convention n'étaient pas réunies.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

A l'unanimité : Violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ; allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 41 de la CEDH.

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli, retour ordonné. Le déplacement était illicite et aucune exception soulevée n'était applicable.

Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté; le père n'avait demandé le retour que pour le cas où il obtiendrait la garde des enfants.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté, retour ordonné. Le déplacement était illicite et aucune exception soulevée applicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales

Retour ordonné sujet à des engagements

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour refusé

Appel partiellement rejeté; demande rejetée. Les enfants avaient leur résidence habituelle en Israël au moment du non-retour illicite. Le premier juge avait toutefois mal interprété la notion d'acquiescement.

Interprétation de la Convention | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, cassation et annulation de la décision rejetant la demande de retour des enfants et renvoi de l'affaire à la Cour d'appel de Paris afin qu'elle statue sur la demande de retour à la lumière de l'arrêt de la Cour de Cassation.

Questions de compétence - art. 16 | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Recours irrecevable; il n'y avait pas eu d'erreur manifeste.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Questions de compétence - art. 16 | Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours accueilli, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours déclaré irrecevable.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions de compétence - art. 16

Recours rejeté; les arguments invoqués par la mère étaient non fondés.

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté. La cour d'appel avait décidé à bon droit que le non-retour était illicite et souverainement constaté qu'il n'était pas établi qu'une exception de l'article 13 était applicable.

Droit de garde - art. 3 | Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

Par 16 voix contre une, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'en cas d'exécution de l'ordonnance de retour, il y aurait violation du droit de la mère et de son enfant au respect de leur vie familiale tel que prévu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Droits de l'homme - art. 20 | Droit de visite - art. 21

Recours accueilli, demande rejetée

Recours accueilli et demande rejetée; les juridictions inférieures n'auraient pas dû rejeter la position adoptée par les juridictions roumaines dans le cadre de l'article 15. En droit roumain, le père n'avait pas de droit de garde au sens de la Convention de sorte que le déplacement de l'enfant n'était pas illicite.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Recours accueilli, demande rejetée

Résidence habituelle - art. 3 | Droits de l'homme - art. 20

Retour ordonné