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Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration selon l'article 15 prononcée ; le déplacement des enfants était illicite dans la mesure où il violait un droit prévu par la législation de New York selon lequel le droit de visite ne devait pas être méconnu par le déplacement unilatéral de l'enfant.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Interprétation de la Convention

Demande rejetée

Demande rejetée; au motif qu'il n'y avait eu ni déplacement ni non-retour illicite.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée et retour refusé ; les enfants avaient leur résidence habituelle en Islande à la date du déplacement, alors que l'Islande n'était pas partie à la Convention à ce moment.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite, l'enfant ayant sa résidence habituelle en Australie en janvier 1990. Le retour de l'enfant ne l'exposait pas à un risque grave.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, demande rejetée

Recours rejeté - demande rejetée ; il n'y a eu ni déplacement ni non-retour illicites, attendu que l'enfant avait perdu sa résidence habituelle en Australie en quittant cet État avec sa mère.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; le rôle joué par le père naturel dans la prise en charge de l'enfant a suffi à l'investir du droit de garde. Ce droit de garde a été violé lorsque l'enfant a été frauduleusement emmené au Pays de Galles.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Interprétation de la Convention

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration selon l'article 15; le déplacement des enfants a violé le droit de garde attribué à la juridiction anglaise saisie de l'instance pendante relative au droit de garde.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Le retour a été ordonné ; les conditions de l'article 13(1)(b) indiquant que les enfants seraient exposés à un risque grave de danger psychologique n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

L'appel du père a été accueilli et le jugement déclarant que sa demande constituait un abus de procédure a été annulé. L'appel reconventionnel de la mère a été rejeté dès lors que l'enfant était habituellement résident en Allemagne juste avant son déplacement. L'enfant devait retourner en Allemagne pourvu que des engagements soient pris.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Retour refusé ; l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle en Ontario au moment du déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour refusé

Le recours fut accueilli et demande rejetée; il n'y avait pas non retour illicite dès lors que l'enfant avait acquis une résidence habituelle en Suède où il vivait depuis 2 ans.

Droit de garde - art. 3

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration d'illicéité faite, le déplacement était bien illicite.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour refusé

Le recours du père est rejeté ; Le retour de l'enfant n'a pas à être ordonné car il a été emmené dans l'État de sa résidence habituelle.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Droit de garde - art. 3

Interprétation de la Convention

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Demande rejetée

Demande rejetée ; les enfants n'avaient pas leur résidence habituelle en Israël a la date du non-retour.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Droits de l'homme - art. 20

Retour ordonné

Retour ordonné ; l'enfant avait fait l'objet d'un non-retour illicite et aucune des exceptions prévues par la Convention n'étaient applicables.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné sujet à des engagements

Retour ordonné, des engagements étant requis ; ni l'article 13(1)(a), ni l'article 13(1)(b) n'étaient applicables.

Résidence habituelle - art. 3

Le recours fut accueilli et l'affaire renvoyée devant un juge aux affaires familiales.