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Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Demande rejetée et retour refusé ; les enfants avaient leur résidence habituelle en Islande à la date du déplacement, alors que l'Islande n'était pas partie à la Convention à ce moment.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite, l'enfant ayant sa résidence habituelle en Australie en janvier 1990. Le retour de l'enfant ne l'exposait pas à un risque grave.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, demande rejetée

Recours rejeté - demande rejetée ; il n'y a eu ni déplacement ni non-retour illicites, attendu que l'enfant avait perdu sa résidence habituelle en Australie en quittant cet État avec sa mère.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; le rôle joué par le père naturel dans la prise en charge de l'enfant a suffi à l'investir du droit de garde. Ce droit de garde a été violé lorsque l'enfant a été frauduleusement emmené au Pays de Galles.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Interprétation de la Convention

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration selon l'article 15; le déplacement des enfants a violé le droit de garde attribué à la juridiction anglaise saisie de l'instance pendante relative au droit de garde.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Le retour a été ordonné ; les conditions de l'article 13(1)(b) indiquant que les enfants seraient exposés à un risque grave de danger psychologique n'étaient pas remplies.

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

L'appel du père a été accueilli et le jugement déclarant que sa demande constituait un abus de procédure a été annulé. L'appel reconventionnel de la mère a été rejeté dès lors que l'enfant était habituellement résident en Allemagne juste avant son déplacement. L'enfant devait retourner en Allemagne pourvu que des engagements soient pris.

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Retour refusé ; l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle en Ontario au moment du déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour refusé

Le recours fut accueilli et demande rejetée; il n'y avait pas non retour illicite dès lors que l'enfant avait acquis une résidence habituelle en Suède où il vivait depuis 2 ans.

Droit de garde - art. 3

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration d'illicéité faite, le déplacement était bien illicite.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour refusé

Le recours du père est rejeté ; Le retour de l'enfant n'a pas à être ordonné car il a été emmené dans l'État de sa résidence habituelle.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Droit de garde - art. 3

Interprétation de la Convention

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Demande rejetée

Demande rejetée ; les enfants n'avaient pas leur résidence habituelle en Israël a la date du non-retour.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Droit de garde - art. 3 | Droits de l'homme - art. 20

Retour ordonné

Retour ordonné ; l'enfant avait fait l'objet d'un non-retour illicite et aucune des exceptions prévues par la Convention n'étaient applicables.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné sujet à des engagements

Retour ordonné, des engagements étant requis ; ni l'article 13(1)(a), ni l'article 13(1)(b) n'étaient applicables.

Résidence habituelle - art. 3

Le recours fut accueilli et l'affaire renvoyée devant un juge aux affaires familiales.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté et retour refusé ; un risque grave a été établi au sens de l'article 13(1)(b).

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné ; le déplacement avait bien violé un droit de garde effectivement exercé par la grand-mère.