Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10 | Questions procédurales
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Recours partiellement admis: le tribunal administratif était bien compétent pour statuer sur la demande. Mais la demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle est rejetée car la décision de 1993 était justifiée en application de l'article 27 de la Convention de 1980.
Droit de garde - art. 3
Le recours est accueilli en tant qu'il conteste la décision de la cour administrative d'appel relative au droit de garde mais, au surplus, la décision de la CAA est confirmée et la demande tendant à l'annulation de la décision du garde des Sceaux du 7 juin 1993 est rejetée.
Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10
Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales
Retour ordonné
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