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Removal and Retention - Arts 3 and 12

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Rights of Custody - Art. 3

The final divorce judgment granted the mother and father shared parental responsibility for their children. Under Florida State Law this included the right of the father to determine the primary residence of the child.

He therefore had custody rights pursuant to Article 5(1) a) of the Convention. In November and December 2000 he had exercised his rights of visitation and so at the time of the alleged wrongful removal was exercising custody rights for the purpose of Article 3(1)(b).

Grave Risk - Art. 13(1)(b)

The Court found that returning the children to Florida did not expose them personally to a risk of harm. There was no evidence that the father had ever caused or threatened the children harm. Furthermore, the mother had not alleged that he had struck the children or abused them.

The mother alleged that she had been physically and verbally assaulted by the father throughout their relationship. She claimed to have suffered numerous injuries including broken teeth, eye injuries and bruising.

On one occasion the father had held a gun to her head as she held her infant son and threatened to kill them both if she did not agree to a "sham divorce".

There was medical documentation confirming that the mother had been seriously assaulted prior to her separation from the father. Two temporary injunctions for protection against domestic violence had been issued by the Florida Court.

Furthermore, the mother had been assisting an investigation into alleged misconduct by the father in his employment. She claimed that she left Florida with the children because she feared that he might try to kill or injure her as a consequence. The father alleged that that the mother had a history of drug abuse and dependency.

The Court questioned why the mother had not raised the allegations of physical abuse during the divorce proceedings as they would have been pertinent to the determination of shared parental responsibility. Furthermore, in September 1999 the mother had applied to dismiss an injunction relating to alleged domestic violence.

She claimed that the father would have lost his job if convicted of a domestic violence offence and that she feared losing support payments. This explanation was difficult to accept given that she had provided information to the investigators which was also likely to cost the father his job.

In an affidavit sworn on 3 April 2001, the mother said that she was not opposed to the father having access to the children and was prepared to send them to New York to see him. This could not be reconciled with the mother's claim that she feared that the father might kill her.

Furthermore, there was no evidence that the father was aware of the investigation or that the mother had been assisting it. Even if the threat to the mother was real, she could have sought protection from the authorities in Florida, but had not done so.

The mother had not established that returning the children to Florida would expose them to a grave risk of physical or psychological harm or otherwise place them in an intolerable situation.

Undertakings

The father offered to delay the return of the children to Florida until after the end of the school term in Ontario on 28 June 2001. He also put forward a plan of care for the children after their return.

The Court ordered the father to pay $2,500 to cover the cost of returning to Florida if the mother accompanied the children. Furthermore, he was to undertake not to molest, annoy, harass or disturb the mother and children pending their return.

Authors of the summary: Jamie Yule & Peter McEleavy

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Le jugement définitif de divorce n'interdisait pas à la mère d'emmener les enfants en Floride. Toutefois, il n'octroyait pas non plus explicitement à celle-ci le droit de déterminer seule le lieu de résidence des enfants.

En effet, le père disposait du même droit à la détermination de la résidence principale. Déplacer les enfants sans l'en informer et obtenir son consentement préalable enfreignait la loi de l'État de Floride et était par conséquent illicite au sens de l'article 3 de la Convention.

Droit de garde - art. 3

Le jugement définitif de divorce accordait à la mère et au père une responsabilité parentale partagée pour leurs enfants. En vertu de la législation de l'État de Floride, ce jugement comprenait le droit, pour le père, de déterminer la résidence principale de ses enfants.

Il disposait donc d'un droit de garde au titre de l'article 5(1)(a) de la Convention. En novembre et décembre 2000, il avait exercé son droit de visite, et exerçait par conséquent un droit de garde au sens de l'article 3(1)(b) à l'époque du déplacement illicite allégué.

Risque grave - art. 13(1)(b)

La Cour a estimé que le retour des enfants en Floride ne les exposerait pas personnellement à un risque de danger. Aucune preuve n'attestait que le père ait menacé ou porté atteinte à la sécurité de ses enfants. En outre, la mère n'avait pas formulé de telles accusations.

La mère a en revanche allégué qu'elle avait été agressée physiquement et verbalement par le père tout au long de leur relation. Elle a affirmé avoir été blessée à de nombreuses reprises (dents cassées, yeux au beurre noir, hématomes, etc.). Le père aurait un jour braqué une arme contre sa tête alors qu'elle portait son plus jeune enfant et menacé de la tuer si elle s'opposait au « divorce blanc ».

Des certificats médicaux confirment que la mère a été victime de violences graves avant la séparation. La Cour de Floride avait délivré deux injonctions temporaires de protection du fait de ces violences conjugales.

En outre, la mère avait pris part à une enquête pour une faute professionnelle que le père aurait commise et a déclaré avoir quitté la Floride avec les enfants car elle craignait qu'il tente de la tuer ou de lui faire du mal en représailles. Le père a affirmé que la mère avait des antécédents de toxicomanie.

La Cour a cherché à savoir pourquoi la mère n'avait pas mentionné les violences physiques alléguées durant la procédure de divorce, dans la mesure où celles-ci auraient pu influencer la détermination de la responsabilité parentale partagée. D'autre part, en septembre 1999, la mère avait introduit une demande d'annulation de l'injonction relative aux violences conjugales.

Elle a affirmé que le père aurait perdu son emploi s'il avait été reconnu coupable de violences conjugales et qu'elle avait craint de perdre sa pension alimentaire. Cette explication était peu crédible étant donné qu'elle avait par ailleurs fourni aux enquêteurs des renseignements également susceptibles de faire perdre son travail au père.

Dans une déclaration faite sous serment le 3 avril 2001, la mère a affirmé ne pas s'opposer à ce que le père puisse voir ses enfants et s'est dite prête à les envoyer à New York à cette fin, ce qui n'est pas compatible avec sa peur alléguée que le père ne la tue.

De plus, rien ne prouve que le père était au courant de l'enquête en cours ni que la mère y ait contribué. Même si les menaces à l'encontre de la mère étaient bien réelles, elle aurait pu chercher une protection auprès des autorités de Floride, mais ne l'a pas fait.

La mère n'a pas prouvé que le retour des enfants en Floride les exposerait à un risque grave de danger physique ou psychique, ou les placerait dans une situation intolérable.

Engagements

Le père a proposé de reporter le retour des enfants en Floride à la fin de leur année scolaire en Ontario, le 28 juin 2001. Il a également suggéré un programme pour la garde des enfants après leur retour. La Cour a ordonné au père de verser $2 500 couvrant les frais de retour en Floride de la mère et des enfants. Il devait également s'engager à ne pas déranger, ennuyer, harceler ni agresser la mère et les enfants dans l'attente de leur retour.

Auteurs du résumé : Jamie Yule et Peter McEleavy

La solicitud se refería a dos niños nacidos el 3 de diciembre de 1991 y el 29 de noviembre de 1994. Los padres se casaron en noviembre de 1989 y vivían juntos con los niños en Florida. En 1992, se divorciaron de forma simulada para reducir la manutención alimentaria para niños que el padre debía pagar a su exnovia. Posteriormente, se volvieron a casar en 1996. El matrimonio fracasó. 

Se separaron en mayo de 1999 y se divorciaron el 25 de agosto de 2000. En octubre de 2000, surgió una disputa sobre los derechos de visita del padre. El 18 de diciembre de 2000, la madre abandonó Florida con los niños y su madre y viajó a Ontario, Canadá. El padre solicitó la restitución de los niños a los Estados Unidos de América. 

Traslado ilícito y restitución ordenada. No se probó el Artículo 13(1)(b) al nivel requerido por el Convenio. 

Traslado y retención - arts. 3 y 12

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Derechos de custodia - art. 3

La sentencia definitiva de divorcio concedía a la madre y al padre la responsabilidad parental compartida de sus hijos. Conforme a la legislación del Estado de Florida, esto incluía el derecho del padre a determinar la residencia principal de los niños. 

Por lo tanto, el padre tenía derechos de custodia de conformidad con el artículo 5(1)(a) del Convenio. En noviembre y diciembre de 2000, había ejercido sus derechos de visita, por lo cual, al momento del supuesto traslado ilícito, se encontraba ejerciendo los derechos de custodia a efectos del artículo (3)(1)(b).   

Grave riesgo - art. 13(1)(b)

El Tribunal consideró que la restitución de los niños a Florida no los exponía personalmente a un riesgo de daño. No había pruebas de que el padre hubiera causado o amenazado con causar daño a los niños. Además, la madre no había alegado que él los hubiera golpeado o maltratado. 

La madre alegó que había sido agredida física y verbalmente por el padre a lo largo de su relación. Sostuvo haber sufrido numerosas lesiones, entre ellas rotura de dientes, lesiones oculares y hematomas. 

En una ocasión, el padre le apuntó con una pistola a la cabeza mientras ella sostenía a su hijo pequeño y la amenazó con matarlos a ambos si no aceptaba un "divorcio ficticio". 

Había documentación médica que confirmaba que la madre había sido gravemente agredida antes de su separación del padre. El Tribunal de Florida había dictado dos órdenes judiciales temporales de protección contra la violencia doméstica. 

Además, la madre había estado colaborando en una investigación sobre una supuesta mala conducta del padre en su trabajo. Alegó que abandonó Florida con los niños porque temía que él pudiera intentar matarla o herirla como consecuencia de ello. El padre alegó que la madre tenía un historial de abuso de drogas y dependencia. 

El Tribunal cuestionó por qué la madre no había planteado las alegaciones de abuso físico en el juicio de divorcio, ya que habrían sido relevantes para la determinación de la responsabilidad parental compartida. Además, en septiembre de 1999, la madre había solicitado la revocación de una orden judicial relacionada con la supuesta violencia doméstica. 

Alegó que el padre habría perdido su trabajo si era condenado por un delito de violencia doméstica y que ella temía perder la manutención. Esta explicación era difícil de aceptar dado que ella había proporcionado información a los investigadores que también podía costarle el trabajo al padre. 

En una declaración jurada de 3 de abril de 2001, la madre dijo que no se oponía a que el padre tuviera contacto con los niños y que estaba dispuesta a enviarlos a Nueva York para que lo vieran. Esto no podía conciliarse con la afirmación de la madre de que temía que el padre pudiera matarla. 

Además, no había pruebas de que el padre estuviera al tanto de la investigación o de que la madre hubiera colaborado con ella. Incluso si la amenaza contra la madre era real, ella podría haber buscado protección de las autoridades de Florida, pero no lo había hecho. 

La madre no había demostrado que la restitución de los niños a Florida los expondría a un grave riesgo de daño físico o psicológico o los colocaría en una situación intolerable.

Compromisos

El padre se ofreció a retrasar el regreso de los niños a Florida hasta después de la finalización del período escolar en Ontario, que tendría lugar el 28 de junio de 2001. También propuso un plan de cuidado de los niños para después de su regreso. 

El Tribunal ordenó al padre pagar USD 2500 para cubrir los gastos de regreso a Florida si la madre acompañaba a los niños. Además, debía comprometerse a no incordiar, molestar, acosar o perturbar a la madre y a los niños estando pendiente su regreso.   

Autores: Jamie Yule y Peter McEleavy