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Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Un enfant déplacé illicitement à l’âge de 2 ans – Ressortissant du Royaume-Uni et de la Fédération de Russie – parents mariés – Père ressortissant du Royaume-Uni – Mère ressortissante de Russie – Deux parents titulaires du droit de garde – Enfant résident en Espagne avec ses deux parents jusqu’en avril 2016 – Demande de retour déposée auprès du tribunal de district Dzerzhinskiy de St Pétersbourg le 18 août 2016 – Retour refusé – Principal enjeu : exception de risque grave visée à l’art. 13(1)(b) – Un enfant de trois ans a psychologiquement et physiologiquement besoin de sa mère et, considérant que la mère a décidé de rester en Russie, le retour en Espagne l’exposerait à un risque grave.

Cette affaire fait l’objet d’un requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (Thompson c. Russie, Requête no 36048/17), introduite le 15 mai 2017 et communiquée le 23 octobre 2017.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

A l'unanimité : violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ; octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 41 de la CEDH.

Questions ne relevant pas de la Convention

Recours accueilli, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Recours rejeté, retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Demande rejetée

À la majorité de 4 voix contre 3, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'il n'y avait pas eu violation du droit de la mère et de l'enfant au respect de leur vie familiale tel que visé à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté; retour ordonné. Le déplacement était illicite et la mère ne démontrait pas qu'une exception était applicable.

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté; le premier juge avait à bon droit considéré que les enfants s'étaient intégrés en France.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli et retour ordonné. Le déplacement était illicite et il n'était pas prouvé qu'il y ait un risque grave en cas de retour.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

À la majorité de cinq voix contre deux, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Lettonie avait violé l'article 8 de la CEDH en ne tenant pas compte de plusieurs facteurs pertinents dans l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant. La Cour a également accordé une satisfaction équitable à la mère au titre de l'article 41 de la CEDH.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions de compétence - art. 16 | Questions procédurales

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Recours accueilli, retour ordonné. Le déplacement était illicite et aucune exception soulevée n'était applicable.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli et retour refusé ; le non-retour était illicite, mais la Cour suprême a estimé que le niveau de danger requis par l'article 13(1)(b) était établi.

Questions procédurales

Résidence habituelle - art. 3

Appel accueilli mais demande rejetée en application de la bonne interprétation de la Convention; les enfants n'avaient pas leur résidence habituelle en France au moment du déplacement.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions liées au retour de l'enfant

La Cour conclut : par cinq voix contre deux, à la non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme, quant aux motifs ayant amené les juridictions française à ordonner le renvoi de Charlotte aux Etats-Unis, ainsi que les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre sont intervenues afin de faire exécuter cette décision ; à l'unanimité à la non-violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli et retour ordonné. Le déplacement était illicite car il était intervenu en méconnaissance du droit de garde effectivement exercé par le père.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant

Retour refusé

Demande rejeteé. Le déplacement d'enfant n'était pas considéré en violation d'un droit de garde exercé.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

Retour ordonné.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli, retour ordonné.