Recherche de décisions

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant

Demande rejetée

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et ordonnance de non-retour confirmée ; la doctrine de la suspension équitable du délai de prescription (« equitable tolling ») n'était pas applicable à l'exception d'intégration de l'enfant visée à l'art. 12(2) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

Dans un arrêt à la majorité (par cinq voix contre deux), la CourEDH jugea qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la CEDH et, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6 de la CEDH.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

A la majorité (de cinq voix contre deux) : Absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Demande rejetée

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, demande rejetée

Résidence habituelle - art. 3 | Questions de compétence - art. 16 | Questions ne relevant pas de la Convention | Questions procédurales

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Recours rejeté, retour refusé

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, demande rejetée

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté; ordonnance de retour confirmée. La Cour d'appel avait bien motivé sa décision et n'avait pas à procéder à une recherche plus approfondie concernant un éventuel risque grave de danger.

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Demande rejetée

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour refusé

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

CrEDH - Violation de l'Article 8 CEDH, octroi de dommages et intérêts

Deux enfants âgés d’environ un et deux ans déplacés illicitement – Ressortissants de Hongrie et d’Italie – Parents mariés – Père ressortissant italien – Mère ressortissante hongroise – Responsabilité parentale partagée – Enfants résidents en Italie jusqu’en juin 2004 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale italienne le 3 mars 2005 – Retour ordonné avant le dépôt d’un recours auprès de la CrEDH le 16 janvier 2013 – Violation de l’art. 8 de la CEDH – 3 000 € de dommages et intérêts accordés au père et 3 000 € de dommages et intérêts accordés aux enfants – Le défaut d’exécution de la décision de retour sans explication ni justification, qui a empêché le père et les enfants d’être réunis ou de se voir régulièrement pendant sept ans, constitue une violation du droit à la vie privée du père et des enfants