Recherche de décisions

Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant

Demande rejetée

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et ordonnance de non-retour confirmée ; la doctrine de la suspension équitable du délai de prescription (« equitable tolling ») n'était pas applicable à l'exception d'intégration de l'enfant visée à l'art. 12(2) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants.

Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

Dans un arrêt à la majorité (par cinq voix contre deux), la CourEDH jugea qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la CEDH et, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6 de la CEDH.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

A la majorité (de cinq voix contre deux) : Absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Questions procédurales

Demande rejetée

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, demande rejetée

Résidence habituelle - art. 3 | Questions de compétence - art. 16 | Questions ne relevant pas de la Convention | Questions procédurales

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Recours rejeté, retour refusé

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3

Recours rejeté, demande rejetée

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté; ordonnance de retour confirmée. La Cour d'appel avait bien motivé sa décision et n'avait pas à procéder à une recherche plus approfondie concernant un éventuel risque grave de danger.

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Demande rejetée

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Consentement - art. 13(1)(a) | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour refusé

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour refusé

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Un enfant déplacé illicitement à l’âge de 2 ans – Ressortissant du Royaume-Uni et de la Fédération de Russie – parents mariés – Père ressortissant du Royaume-Uni – Mère ressortissante de Russie – Deux parents titulaires du droit de garde – Enfant résident en Espagne avec ses deux parents jusqu’en avril 2016 – Demande de retour déposée auprès du tribunal de district Dzerzhinskiy de St Pétersbourg le 18 août 2016 – Retour refusé – Principal enjeu : exception de risque grave visée à l’art. 13(1)(b) – Un enfant de trois ans a psychologiquement et physiologiquement besoin de sa mère et, considérant que la mère a décidé de rester en Russie, le retour en Espagne l’exposerait à un risque grave.

Cette affaire fait l’objet d’un requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (Thompson c. Russie, Requête no 36048/17), introduite le 15 mai 2017 et communiquée le 23 octobre 2017.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

A l'unanimité : violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ; octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 41 de la CEDH.