Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements
Retour ordonné sujet à des engagements
1 3 5 13(1)(a) 13(1)(b) 20
Droit de garde - art. 3
Recours rejeté, retour ordonné
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2 enfants âgés de 5 et 6 ans illicitement déplacés – Parents non-mariés – Après la séparation, la mère a obtenu une décision ex parte lui attribuant la garde exclusive – Enfants résidents au Canada jusqu’en juillet 2011 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale allemande le 15 juin 2012 – La Cour suprême de Colombie-Britannique a délivré, le 9 juillet 2012, une déclaration en application de l’article 15 sur l’illégalité du déplacement – Retour ordonné par le tribunal allemand de Schleswig le 23 juillet 2012 – Principal enjeu : droit de garde – Si une décision finale sur le droit de garde n’a pas encore été rendue mais que ce droit a été attribué provisoirement, le tribunal reste compétent pour statuer sur le droit de garde conformément à la Convention – Ce principe n’est pas affecté par l’absence de clause de non déplacement dans la décision provisoire
Recours accueilli, retour refusé
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Un enfant supposément déplacé de manière illicite à l’âge de 11 ans – Parents divorcés – Père ressortissant franco-marocain – Mère ressortissante française – Droit de garde exclusive automatiquement accordé à la mère après le divorce en vertu du droit marocain – Enfant résident au Maroc jusqu’en octobre 2014 – Demande de retour déposée auprès du Juge aux affaires familiales français en décembre 2014 – Retour refusé – Principal enjeu : droit de garde – Le droit de garde, y compris le droit de déterminer la résidence habituelle de l’enfant, doit être établi en vertu du droit de l’État dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle immédiatement après le déplacement
