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Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Retour refusé

Non-retour illicite mais retour refusé : l'article 13 (1)(b) a été établi. Un retour en Lituanie exposerait l'enfant à une situation intolérable en raison de son intégration au Royaume-Uni.

Droit de garde - art. 3 | Décision ou attestation selon l'article 15

Déclaration selon l'article 15 prononcée

Déclaration selon l'article 15 prononcée ; conclusions alternatives présentées par le tribunal néozélandais s'appuyant sur les conclusions de fait du tribunal australien saisi de la procédure de retour.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

À l'unanimité : Violation de l'art. 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Les autorités n'avaient pas déployé les efforts adéquats permettant à la mère de rétablir le contact avec ses enfants.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant

Recours accueilli, retour ordonné sujet à des engagements

Un enfant déplacé illicitement à l’âge de 6 ans – Parents non mariés – Garde de l’enfant accordée a la mère et droit de contacts supervisés accordé au père – Enfant résident en Nouvelle-Zélande jusqu’en mai 2016 – Demande de retour déposée en juin 2016 – Premier appel : recours rejeté – Second appel : retour ordonné – Principaux enjeux : droit de garde, exception de grave risque prévue à l’art. 13(1)(b), conditions au retour – il n’est pas incohérent de déclarer qu’il n’existe pas de « risque grave » au sens de l’art. 13(1)(b) « tout en préfigurant des conditions obligatoires au retour de l’enfant » – Le respect des conditions au retour de l’enfant doit être possible et ne peut placer le parent l’ayant emmené dans une meilleure situation que celle dans laquelle il se trouvait avant le déplacement

Résidence habituelle - art. 3

Retour refusé

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Recours rejeté, retour ordonné

Droit de garde - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné avec des engagements proposés

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour refusé

2 enfants (jumeaux) illégalement déplacés à l’âge de 3 ans - Ressortissants du Canada et des États‑Unis - Parents mariés - Père ressortissant des États-Unis - Mère ressortissante du Canada - Garde partagée - Enfants résidents aux États-Unis jusqu’en octobre 2013 - Demande de retour déposée auprès de l’Autorité Centrale de Manitoba en février 2014 - Retour refusé - Principaux enjeux : consentement au déplacement, exception risque grave de l’art 13(1)(b), engagements - Le consentement et l’acquiescement, au sens de l’art. 13(1)(a), doivent être exprimés « simplement et leur sens le plus commun » et la preuve du consentement ou de l’acquiescement doit être « claire et cohérente » - Le consentement à un voyage limité dans le temps donné par un parent n’est pas une preuve suffisante pour établir le consentement au déplacement ou à la détention - Exceptionnellement, le retour peut être refusé en application de l’art. 13(1)(b) s’il existe une preuve incontestable de violence physique et psychologique persistante et intense infligée au parent ayant emmené les enfants et à ces derniers

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours accueilli, retour ordonné

Deux enfants déplacés illicitement à l’âge de trois et deux ans – Ressortissants de Suisse et du Royaume-Uni – Parents divorcés – Père ressortissant du Royaume-Uni – Mère ressortissante suisse – Droit de garde conjoint ; le père disposait d’un droit de visite tandis que la mère exerçait effectivement le droit de garde – Incidents répétés de violence domestique connus des services sociaux – Enfants résidents au Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galle) jusqu’au 25 mars 2016 – Demande de retour déposée auprès du Tribunal de première instance suisse le 5 septembre 2016 – Retour ordonné – Principaux enjeux : exceptions au retour – Il convient d’interpréter de manière restreinte les exceptions au retour – Afin de déterminer si la décision de retour est susceptible de placer l’enfant dans une situation intolérable, au sens de l’art. 13(1)(b) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980, l’on ne peut tenir compte que de la situation de l’enfant et non de celle du parent l’ayant emmené – Il convient d’ordonner le retour si ce qui risque de placer l’enfant dans une situation intolérable au moment du retour ne repose que sur un refus infondé du parent l’ayant emmené de rentrer avec lui – En vue de maintenir la stabilité acquise du fait de l’éloignement géographique du parent privé de l’enfant, le parent ayant emmené l’enfant peut choisir de vivre loin du lieu de résidence du parent privé de l’enfant

Résidence habituelle - art. 3 |

CJUE - Décision préjudicielle rendue, affaire renvoyée devant les tribunaux nationaux

Arrêt préjudiciel rendu en matière d’interprétation de la résidence habituelle comme concept autonome du Règlement Bruxelles II bis. La Cour a conclu que la résidence habituelle de l’enfant se trouvait en Grèce et que la mère n’avait dès lors pas retenu l’enfant illicitement.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours accueilli, l'exception du risque grave était inapplicable;  affaire renvoyée au Tribunal supérieur du canton de Lucerne afin qu'il soit statué sur les modalités du retour au Burkina Faso.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Recours rejeté ; la cour d'appel avait à bon droit tenu compte de la décision de la High Court pour refuser d'ordonner le retour.

Droit de garde - art. 3 | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli, retour ordonné. Le non-retour était illicite et aucune des exceptions ne s'appliquait.

Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté, ordonnance de non retour confirmée. Le non-retour de l'enfant était illicite mais le père y avait acquiescé.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté et retour refusé. L'enlèvement était illicite et il existait un risque grave de danger en cas de retour. Or il n'était pas établi que les autorités hongroise puissent assurer la protection de l'enfant.

Résidence habituelle - art. 3

Recours accueilli, demande rejetée

Recours accueilli et demande rejetée ; le non-retour n'était pas illicite car les enfants avaient perdu leur résidence habituelle israëlienne au moment du déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Consentement - art. 13(1)(a)

Demande rejetée

Demande rejetée ; l'enfant avait sa résidence habituelle en Israël au moment du déplacement.