Recherche de décisions

Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour refusé

Retour refusé ; le déplacement était illicite, mais l'article 13(1)(b) était applicable.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et retour refusé ; le premier juge avait à bon droit considéré que les conditions de l'exception de l'article 13 alinéa 1 b étaient remplies.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Un enfant de moins d’un an illicitement déplacé - Parents non-mariés - Garde partagée - Enfant réside en Grèce jusqu’en mai 2010 - Demande de retour déposée en avril 2011 - Retour ordonné - Principaux enjeux : intégration de l’enfant, exception de risque grave prévue à l’art 13(1)(b), questions procédurales - Pour appliquer l’art. 12(2) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980, il faut que la procédure de retour ait été entamée après expiration d’une période d’un an après le déplacement de l’enfant

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Un enfant illégalement déplacée à l’âge de 6 ans - Ressortissante du Canada - Parents divorcés - Père ressortissant du Mexique - Mère ressortissante du Canada - Garde partagée : la mère avait la garde physique principale et le père assurait la garde de l’enfant pendant des périodes déterminées - Enfant résident aux États-Unis jusqu’en mars 2013 - Demande de retour déposée auprès de la Cour du banc de la Reine de Manitoba le 28 mars 2013 - Retour ordonné - Principaux enjeux : exception de risque grave de l’art 13(1)(b), opposition de l’enfant au retour, questions procédurales - Rejet de la requête de sursis à exécution de la décision de retour rendue en première instance - Le fait que le retour d’un enfant de 8 ans soit ordonné sans que la personne qui en a la charge principale ne puisse l’accompagner (dans l’immédiat), dans l’attente d’émission d’un visa ne l’expose ni à un risque grave d’être de danger physique ou psychologique ni à une situation intolérable - Un enfant de 8 ans n’a pas atteint l’âge ou le degré de maturité nécessaire, exception faite d’un extraordinaire degré de maturité, pour que ses opinions soient prises en compte conformément à l’art. 13(2) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

La Grande Chambre a jugé par 9 voix contre 8 qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la CEDH.

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

A l'unanimité : absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH); aucune question distincte ne se posait au regard des griefs tirés des articles 6 et 13. L'absence de diligence des autorités pour prévenir l'enlèvement était certes manifeste mais avait été indemnisée par les autorités espagnoles. Les autorités n'avaient pas manqué de diligence quant à la restitution de l'enfant, en dépit de l'absence de résultats sur ce point.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours irrecevable ; le demandeur au recours ne faisait pas valoir d'arguments soulevant une difficulté sérieuse.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour refusé

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Rôle des Autorités centrales - art. 6 - 10 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné avec des engagements proposés

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Droits de l'homme - art. 20

Recours rejeté, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Recours accueilli, retour refusé

Recours accueilli et retour refusé ; l'enfant s'opposait à son retour et les conditions d'application de l'article 13(2) étaient remplies.

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Appel accueilli et affaire renvoyée au premier juge afin qu'il détermine l'opinion de l'enfant.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Droit de garde - art. 3 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2)

Retour ordonné

Déplacement illicite et retour ordonné ; aucune des exceptions de l'article 13 ne s'appliquait.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Appel rejeté et retour refusé; le déplacement était illicite, mais c'était à bon droit que le juge de première instance avait conclu à l'application de l'article 13 alinéa 1 b en raison d'un grave risque psychologique et constaté qu'aucune mesure suffisamment protectrice ne pouvait être prise en Grèce en cas de retour.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté ; retour refusé. La mère avait obtenu provisoirement la garde de l'enfant en vertu d'une décision espagnole.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Recours accueilli et retour ordonné. Le non-retour était illicite et aucune des exceptions invoquées n'était applicable.

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé

Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales