Droit de garde - art. 3 | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)
Retour ordonné
3 13(1)(b) 12(2)
Risque grave - art. 13(1)(b) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales
Recours rejeté, retour ordonné
Un enfant de moins d’un an illicitement déplacé - Parents non-mariés - Garde partagée - Enfant réside en Grèce jusqu’en mai 2010 - Demande de retour déposée en avril 2011 - Retour ordonné - Principaux enjeux : intégration de l’enfant, exception de risque grave prévue à l’art 13(1)(b), questions procédurales - Pour appliquer l’art. 12(2) de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980, il faut que la procédure de retour ait été entamée après expiration d’une période d’un an après le déplacement de l’enfant
Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Intérêt supérieur de l’enfant | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales
