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Nom de l'affaire
Cass Civ 1ère 19 mars 2002, N° de pourvoi 00-17.692
Référence INCADAT
HC/E/FR 512
Juridiction
France
Cour de Cassation, Première Chambre civile (France)
Instance Suprême
États concernés
Israël
France
Décision
19 March 2002
Définitif
Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12
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INCADAT commentaire
Objectifs et domaine d’application de la Convention
Non-retour anticipé
RÉSUMÉ
Résumé disponible en
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FR
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ES
Facts
On 22 July 1998 the family judge at the Tribunal de Grande Instance of Bordeaux made an order that the child should continue to live with its mother in Tel Aviv and that the father should have access, notably for the full school Christmas holidays.
On 30 November 1999 the mother issued an application that the father's access take place not during the French Christmas holidays but during the Israeli school holidays; the father for his part sought custody of the child in France.
On 4 December the child came to France during the Israeli school holidays. He was booked on a flight to return on 11 December. On 10 December a French family judge ordered a pyschological examination of the child. The child did not return to Israel on 11 December and the mother issued return proceedings.
On 28 December the Procureur de la République issued a return application under the Hague Convention.
On 3 January 2000 the family judge delivered 2 decisions: the first stated that the Convention did not apply, whilst the second transferred custody to the father from 3 January, which under the order of 22 July 1998 was the end of the father's period of access.
On 30 May the Cour d'appel at Bordeaux upheld both decisions. The Procureur Général petitioned the Cour de cassation to challenge the legailty of the latter decision.
Ruling
Grounds
Habitual Residence - Art. 3
The Cour de cassation ruled that on 3 January 2000, when the child was still legally in France, a court order transferred custody to the father meaning that the return application could not succeed as the Convention could no longer apply.
Removal and Retention - Arts 3 and 12
The Cour de cassation considered that the order of 22 July 1998 which gave the father access during the full Christmas holidays allowed him to have the child until 4 January 2000, which marked the end of the French school holidays, regardless of the fact that the mother had allowed the father to have the child from the 4th December 1999. The court concluded therefore that at the time the return application was made the retention of the child was not wrongful. The fact that the mother had allowed the father to have access in advance of the date which had been fixed and in the absence of any agreement between her and the father, did not invalidate the court order. The court therefore upheld the order of the cour d'appel.
INCADAT comment
Anticipated Non-Return
Courts have taken different views with regard to whether it is possible to have an 'anticipated non-return', i.e. whether it is possible for a lawful period of retention to become wrongful prior to the scheduled return date.
This possibility was implicitly accepted in:
United Kingdom - England & Wales
Re S. (Minors) (Child Abduction: Wrongful Retention) [1994] Fam 70 [INCADAT cite: HC/E/UKe 117];
New Zealand
P. v. The Secretary for Justice [2003] NZLR 54, [2003] NZFLR 673 [INCADAT cite: HC/E/NZ 575] (overturned on appeal - see below).
A greater number of courts have though refused to find a retention to be wrongful in advance of the scheduled return date:
China (Hong Kong Special Administrative Region)
B.L.W. v. B.W.L. [2007] 2 HKLRD 193, [INCADAT cite: HC/E/HK 975];
France
Cass Civ 1ère 19/03/2002 (Arrêt n° 516 FS-P, pourvoi n° 00-17692), [INCADAT cite: HC/E/FR 512];
New Zealand
P. v. Secretary for Justice [2004] 2 NZLR 28 [INCADAT cite: HC/E/NZ 583];
United Kingdom - Scotland
Watson v. Jamieson 1998 SLT 180 [INCADAT cite: HC/E/UKs 75];
United States of America
Toren v. Toren, 191 F.3d 23 (1st Cir 1999) [INCADAT cite: HC/E/USf 584].
Faits
Par ordonnance du 22 juillet 1998, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux maintient la résidence de l'enfant chez la mère à Tel-Aviv et prévoit que le droit de visite du père s'exercera notamment pendant la totalité des vacances scolaires de Noël.
La mère, par acte du 30 novembre 1999, demande que le droit de visite du père s'exerce pendant les vacances scolaires israéliennes alors que ce dernier sollicite le transfert à son domicile de la résidence de l'enfant.
Par ordonnance du 10 décembre 1999, le juge aux affaires familiales ordonne un examen psychologique de l'enfant qui réside chez son père du 4 au 11 décembre en raison des vacances scolaires israéliennes. L'enfant ne rentre pas en Israël à l'issue de cette période et la mère formule une demande de retour immédiat auprès de l'Autorité centrale israélienne
Par acte du 28 décembre 1999, le Procureur de la République assigne le père en retour immédiat de l'enfant sur le fondement de la convention de 1980.
Le 3 janvier 2000, le juge aux affaires familiales rend deux décisions: l'une disant n'y avoir lieu à application de la convention et l'autre transférant la résidence de l'enfant chez le père à compter du 3 janvier à 19h, date de la fin du droit de visite de celui-ci.
La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé ces deux décisions par un arrêt en date du 30 mai 2000. Le Procureur Général a formé un pourvoi en cassation contre cette dernière décision.
Dispositif
Motifs
Résidence habituelle - art. 3
La cour de cassation précise que le 3 janvier 2000, c'est à dire pendant le séjour régulier de l'enfant en France, une ordonnance immédiatement exécutoire a transféré sa résidence chez le père de telle sorte que la demande de retour ne remplit pas les conditions requises pour l'application de la convention.
Déplacement et non-retour - art. 3 et 12
La Cour de cassation a estimé que la première ordonnance du 22 juillet 1998, accordant au père un droit de visite pendant la totalité des vacances de Noël, lui permettait d'exercer son droit de visite jusqu'au 4 janvier 2000, date de la fin des congés scolaires en France, indépendamment du fait que la mère ait confié l'enfant à son père dès le 4 décembre 1999. La Juridiction Suprême conclut ainsi que le père ne s'est pas rendu coupable d'un non-retour illicite au moment de la demande de retour. En effet, le fait que la mère ait confié l'enfant de manière anticipée à son père ne remet pas en cause le droit de visite judiciairement fixé dans la mesure où les parents n'étaient pas parvenus à un accord sur la modification du droit de visite. La cour confirme donc la décision de la cour d'appel : le retour n'est pas ordonné.
Commentaire INCADAT
Non-retour anticipé
Les juridictions des États contractants ont adopté des positions différentes quant à la question de savoir si la notion de « non-retour anticipé » peut être utilisée. Il s'agirait alors de considérer qu'un séjour à l'étranger qui initialement est licite, devienne illicite avant la date prévue pour le retour dans l'État de résidence habituelle.
Cette idée a été implicitement acceptée dans les décisions suivantes :
Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re S. (Minors) (Child Abduction: Wrongful Retention) [1994] Fam 70 [Référence INCADAT : HC/E/UKe 117] ;
Nouvelle-Zélande
P. v. The Secretary for Justice [2003] NZLR 54, [2003] NZFLR 673, [Référence INCADAT : HC/E/NZ 575] (renversée en appel, voir ci-dessous).
La majorité des juridictions ont cependant refusé de trancher un « non-retour anticipé » avant la date fixée pour le retour :
Chine (Région administrative spéciale de Hong-Kong)
B.L.W. v. B.W.L. [2007] 2 HKLRD 193, [Référence INCADAT : HC/E/HK 975];
France
Cass Civ 1ère 19/03/2002 (Arrêt n° 516 FS-P, pourvoi n° 00-17692), [Réréference INCADAT : HC/E/FR 512] ;
Nouvelle-Zélande
P. v. Secretary for Justice [2004] 2 NZLR 28, [Référence INCADAT : HC/E/NZ 583] ;
Royaume-Uni - Écosse
Watson v. Jamieson 1998 SLT 180 [Référence INCADAT : HC/E/UKs 75] ;
États-Unis d'Amérique
Toren v. Toren, 191 F.3d 23 (1st Cir 1999) [Référence INCADAT : HC/E/USf 584].
Hechos
El 22 de julio de 1998, el juez de familia del Tribunal de Grande Instance de Bordeaux libró una orden en el sentido de que el menor debía continuar viviendo con su madre en Tel Aviv y que el padre debía tener derechos de visita, en particular durante todas las vacaciones escolares por Navidad.
El 30 de noviembre de 1999, la madre presentó una solicitud de que los derechos de visita del padre no se ejercieran durante las vacaciones por Navidad en Francia sino durante las vacaciones escolares de Israel; el padre, por su parte, procuró obtener la custodia del menor en Francia.
El 4 de diciembre, el menor fue a Francia durante las vacaciones escolares de Israel. Según su pasaje reservado tenía que regresar en un vuelo el 11 de diciembre. El 10 de diciembre, un juez de familia francés ordenó un examen psicológico del menor. El menor no regresó a Israel el 11 de diciembre, y la madre inició un proceso de restitución.
El 28 de diciembre, el Procureur de la République (Procurador de la República) inició una solicitud de restitución en virtud del Convenio de La Haya.
El 3 de enero de 2000, el juez de familia dictó dos decisiones: la primera establecía que no se aplicaba el Convenio, mientras que la segunda le transfería la custodia al padre a partir del 3 de enero, que en virtud de la orden del 22 de julio de 1998, era el final de período de visitas del padre.
El 30 de mayo, la Cour d'appel (Corte de Apelación) en Bordeaux ratificó ambas decisiones. El Procureur General (Procurador General) solicitó a la Cour de cassation (Corte de Casación) la impugnación de la legalidad de la última decisión.
Fallo
Fundamentos
Residencia habitual - art. 3
La Cour de cassation (Corte de Casación) falló que el 3 de enero de 2000, cuando el menor aún estaba legalmente en Francia, una orden judicial le transfirió la custodia al padre lo que significó que no se podía hacer lugar a la solicitud de restitución puesto que el Convenio ya no era de aplicación.
Traslado y retención - arts. 3 y 12
La Cour de cassation (Corte de Casación) consideró que la orden del 22 de julio de 1998 que le otorgó derechos de visita al padre durante la totalidad de las vacaciones por Navidad le permitía tener al menor hasta el 4 de enero de 2000, que marcaba el final de las vacaciones escolares en Francia, independientemente del hecho de que la madre le había permitido al padre tener al menor desde el 4 de diciembre de 1999. La corte concluyó, por lo tanto, que al momento en que se presentó la solicitud de restitución la retención del menor no era ilícita. El hecho de que la madre haya permitido al padre las visitas antes de la fecha que se había fijado y en ausencia de un acuerdo entre ella y el padre, no invalidaba la orden del tribunal. Por lo tanto, la corte ratificó la orden de la Cour d'appel (Corte de Apelación).
Comentario INCADAT
Retención por adelantado
Los tribunales han adoptado posiciones divergentes respecto de si es posible que surja una "retención por adelantado", es decir, si es posible que un plazo lícito de retención se convierta en ilícito antes de la fecha programada para el regreso.
Esta posibilidad se aceptó implícitamente en:
Reino Unido - Inglaterra y Gales
Re S. (Minors) (Child Abduction: Wrongful Retention) [1994] Fam 70 [Referencia INCADAT: HC/E/UKe 117].
Nueva Zelanda
P. v. The Secretary for Justice [2003] NZLR 54, [2003] NZFLR 673 [Cita INCADAT: HC/E/NZ 575] (Revocada en apelación - veáse más abajo)
Un número importante de tribunales, sin embargo, se ha rehusado a fallar declarando la ilicitud de una retención antes de la fecha programada de restitución.
China - (Región Administrativa Especial de Hong Kong)
B.L.W. v. B.W.L. [2007] 2 HKLRD 193, [Referencia INCADAT: HC/E/HK 975];
Nueva Zelanda
P. v. Secretary for Justice [2004] 2 NZLR 28 [Referencia INCADAT: HC/E/NZ 583];
Reino Unido - Escocia
Watson v. Jamieson 1998 SLT 180 [Referencia INCADAT: HC/E/UKs 75];
Estados Unidos de América
Toren v. Toren, 191 F.3d 23 (1st Cir 1999) [Referencia INCADAT: HC/E/USf 584].