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Nom de l'affaire
In the Matter of Mahmoud, No. CV 964 165 (RJD) (E.D.N.Y. Jan. 24, 1997)
Référence INCADAT
HC/E/USf 126
Juridiction
États-Unis d'Amérique - Niveau fédéral
United States District Court for the Eastern District of New York (Etats-Unis)
Première instance
États concernés
Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
États-Unis d'Amérique - Niveau fédéral
Décision
24 January 1997
Définitif
Questions procédurales
-
Loi mettant en œuvre la Convention, compétence étatique/fédérale
-
INCADAT commentaire
Objectifs et domaine d’application de la Convention
Questions de compétence dans le cadre de la Convention de La Haye
RÉSUMÉ
Résumé disponible en
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FR
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ES
Facts
Nevertheless, the state court judge ordered the return of the child. The mother then returned to England.
Subsequently, before the federal court the father sought to vacate the state court order for lack of jurisdiction.
Ruling
Grounds
Procedural Matters
The court noted that the International Child Abduction Remedies Act (ICARA) which implements the Hague Convention in the United States, grants state and federal courts concurrent original jurisdiction. It further noted that ICARA does not prohibit a defendant’s right of removal to a federal court as provided by the Federal Removal Statute. The court affirmed that absent an express provision to the contrary the removal right should be respected where there is a concurrent jurisdiction.
INCADAT comment
See: Beaumont P.R. and McEleavy P.E., "The Hague Convention on International Child Abduction" OUP, Oxford, 1999 at p. 254 where it has been noted that the Federal Removal Statute could be open to misuse by abductors as a delaying tactic.
Jurisdiction Issues under the Hague Convention
Jurisdiction Issues under the Hague Convention (Art. 16)
Given the aim of the Convention to secure the prompt return of abducted children to their State of habitual residence to allow for substantive proceedings to be convened, it is essential that custody proceedings not be initiated in the State of refuge. To this end Article 16 provides that:
"After receiving notice of a wrongful removal or retention of a child in the sense of Article 3, the judicial or administrative authorities of the Contracting State to which the child has been removed or in which it has been retained shall not decide on the merits of rights of custody until it has been determined that the child is not to be returned under this Convention or unless an application under this Convention is not lodged within a reasonable time following receipt of the notice."
Contracting States which are also party to the 1996 Hague Convention are provided greater protection by virtue of Article 7 of that instrument.
Contracting States which are Member States of the European Union and to which the Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 (Brussels II a Regulation) applies are provided further protection still by virtue of Article 10 of that instrument.
The importance of Article 16 has been noted by the European Court of Human Rights:
Iosub Caras v. Romania, Application No. 7198/04, (2008) 47 E.H.R.R. 35, [INCADAT cite: HC/E/ 867];
Carlson v. Switzerland no. 49492/06, 8 November 2008, [INCADAT cite: HC/E/ 999].
When should Article 16 be applied?
The High Court in England & Wales has held that courts and lawyers must be pro-active where there is an indication that a wrongful removal or retention has occurred.
R. v. R. (Residence Order: Child Abduction) [1995] Fam 209, [INCADAT cite: HC/E/UKe 120].
When a court becomes aware, expressly or by inference that there has been a wrongful removal or retention it receives notice of that wrongful removal or retention within the meaning of Article 16. Moreover, it is the duty of the court to consider taking steps to secure that the parent in that State is informed of his or her Convention rights.
Re H. (Abduction: Habitual Residence: Consent) [2000] 2 FLR 294, [INCADAT cite: HC/E/UKe 478]
Lawyers, even those acting for abducting parents, had a duty to draw the attention of the court to the Convention where this was relevant.
Scope and Duration of Article 16 Protection?
Article 16 does not prevent provisional and protective measures from being taken:
Belgium
Cour de cassation 30/10/2008, CG c BS, N° de rôle: C.06.0619.F, [INCADAT cite : HC/E/BE 750].
However, in this case the provisional measures ultimately became final and the return was never enforced, due to a change in circumstances.
A return application must be made within a reasonable period of time:
France
Cass Civ 1ère 9 juillet 2008 (N° de pourvois K 06-22090 & M 06-22091), 9.7.2008, [INCADAT cite : HC/E/FR 749]
United Kingdom - England & Wales
R. v. R. (Residence Order: Child Abduction) [1995] Fam 209, [INCADAT cite: HC/E/UKe 120].
A return order which has become final but has not yet been enforced is covered by Article 16:
Germany
Bundesgerichtshof, XII. Zivilsenat Decision of 16 August 2000 - XII ZB 210/99, BGHZ 145, 97 16 August 2000 [INCADAT cite: HC/E/DE 467].
Article 16 will no longer apply when a return order cannot be enforced:
Switzerland
5P.477/2000/ZBE/bnm, [INCADAT cite : HC/E/CH 785].
Faits
Néanmoins, le juge étatique ordonna le retour de l'enfant. La mère rentra alors en Angleterre.
Par la suite, le père saisit une juridiction fédérale et chercha à dessaisir la juridiction étatique pour incompétence.
Dispositif
Motifs
Questions procédurales
La Cour remarqua que la loi ICARA mettant en vigueur aux Etats-Unis la Convention (International Child Abduction Remedies Act), donne concurremment compétence aux juridictions étatiques et fédérales. Elle estima également que ICARA n’ôtait pas au défendeur le droit de renvoyer l’affaire devant une juridiction fédérale, tel que prévu par la loi fédérale sur le renvoi (Federal Removal Statute). La cour affirma qu’en l’absence d’une disposition expresse en sens contraire, le droit de renvoi doit être respecté lorsqu’il y a compétence concurrente des deux ordres de juridiction.
Commentaire INCADAT
Voy. : Beaumont P.R. & McEleavy P.E., «The Hague Convention on International Child Abduction» OUP, Oxford, 1999 , p. 254 où il a été remarqué que la législation fédérale sur le renvoi pourrait faire l'objet d'un usage abusif par le parent auteur de l'enlèvement dans une perspective dilatoire.
Questions de compétence dans le cadre de la Convention de La Haye
Questions de compétence dans le cadre de la Convention de La Haye (art. 16)
Le but de la Convention étant d'assurer le retour immédiat d'enfants enlevés dans leur État de résidence habituelle pour permettre l'ouverture d'une procédure au fond, il est essentiel qu'une procédure d'attribution de la garde ne soit pas commencée dans l'État de refuge. À cette fin, l'article 16 dispose que :
« Après avoir été informées du déplacement illicite d'un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l'article 3, les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu'à ce qu'il soit établi que les conditions de la présente Convention pour un retour de l'enfant ne sont pas réunies, ou jusqu'à ce qu'une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu'une demande en application de la Convention n'ait été faite. »
Les États contractants qui sont également parties à la Convention de La Haye de 1996 bénéficient d'une plus grande protection en vertu de l'article 7 de cet instrument.
Les États contractants membres de l'Union européenne auxquels s'applique le règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (règlement Bruxelles II bis) bénéficient d'une protection supplémentaire en vertu de l'article 10 de cet instrument.
L'importance de l'article 16 a été notée par la Cour européenne des droits de l'Homme :
Iosub Caras v. Romania, Requête n° 7198/04, (2008) 47 E.H.R.R. 35, [Référence INCADAT : HC/E/ 867]
Carlson v. Switzerland, Requête n° 49492/06, 8 novembre 2008, [Référence INCADAT : HC/E/ 999]
Dans quelles circonstances l'article 16 doit-il être appliqué ?
La Haute Cour (High Court) d'Angleterre et du Pays de Galles a estimé qu'il revient aux tribunaux et aux avocats de prendre l'initiative lorsque des éléments indiquent qu'un déplacement ou non-retour illicite a eu lieu.
R. v. R. (Residence Order: Child Abduction) [1995] Fam 209, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 120].
Lorsqu'un tribunal prend connaissance, expressément ou par présomption, d'un déplacement ou non-retour illicite, il est informé de ce déplacement ou non-retour illicite au sens de l'article 16. Il incombe en outre au tribunal d'envisager les mesures à prendre pour s'assurer que le parent se trouvant dans cet État est informé de ses droits dans le cadre de la Convention.
Re H. (Abduction: Habitual Residence: Consent) [2000] 2 FLR 294, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 478]
Les avocats, même ceux des parents ravisseurs, ont le devoir d'attirer l'attention du tribunal sur la Convention lorsque cela est pertinent.
Portée et durée de la protection conférée par l'article 16 ?
L'article 16 n'empêche pas la prise de mesures provisoires et de protection :
Belgique
Cour de cassation 30/10/2008, CG c BS, n° de rôle: C.06.0619.F, [Référence INCADAT : HC/E/BE 750]. Dans ce cas d'espèce les mesures provisoires devinrent toutefois définitives et le retour ne fut jamais appliqué en raison d'un changement des circonstances.
Une demande de retour doit être déposée dans un laps de temps raisonnable :
France
Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2008 (pourvois n° K 06-22090 et M 06-22091), 9.7.2008, [Référence INCADAT : HC/E/FR 749] ;
Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
R. v. R. (Residence Order: Child Abduction) [1995] Fam 209, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 120].
Une ordonnance de retour devenue définitive mais n'ayant pas encore été exécutée entre dans le champ de l'article 16 :
Allemagne
Bundesgerichtshof, XII. Décision du Zivilsenat du 16 août 2000 - XII ZB 210/99, BGHZ 145, 97 16 August 2000 [Référence INCADAT : HC/E/DE 467].
L'article 16 ne s'appliquera plus lorsqu'une ordonnance de retour ne peut être exécutée :
Suisse
5P.477/2000/ZBE/bnm, [Référence INCADAT : HC/E/CH 785].
Hechos
Sin embargo, el juez del tribunal estatal ordenó la restitución del menor. La madre entonces regresó a Inglaterra.
Posteriormente, el padre intentó ante el tribunal federal dejar sin efecto la orden del tribunal por falta de jurisdicción.
Fallo
Fundamentos
Cuestiones procesales
El tribunal señaló que la International Child Abduction Remedies Act (ICARA) [Ley Internacional sobre Recursos de Sustracción de Menores] que implementa el Convenio de la Haya en los Estados Unidos, otorga a los tribunales estatales y federales jurisdicción original concurrente. Asimismo, señaló que ICARA no prohíbe el derecho de traslado del demandado a un tribunal federal según lo dispuesto por la Federal Removal Statute (Ley Federal de Traslado). El tribunal afirmó que de no mediar disposición expresa en contrario, el derecho de traslado debe ser respetado en caso de existir jurisdicción concurrente.
Comentario INCADAT
Véase: Beaumont P.R. and McEleavy P.E., "The Hague Convention on International Child Abduction" OUP, Oxford, 1999 at p. 254 en el que se señaló que la Ley Federal de Traslado podía estar abierta al mal uso por parte de "sustractores" como táctica de demora.
Cuestiones de competencia conforme al Convenio de La Haya (art. 16)
En virtud del objetivo del Convenio de lograr la restitución rápida del menor sustraído al Estado de su residencia habitual para que se lleve a cabo el procedimiento de fondo, es esencial que el procedimiento por la custodia no se inicie en el Estado de refugio. A estos efectos el artículo 16 dispone que:
"Después de haber sido informadas de un traslado o retención ilícitos de un menor en el sentido previsto en el artículo 3, las autoridades judiciales o administrativas del Estado contratante a donde haya sido trasladado el menor o donde esté retenido ilícitamente, no decidirán sobre la cuestión de fondo de los derechos de custodia hasta que se haya determinado que no se reúnen las condiciones del presente Convenio para la restitución del menor o hasta que haya transcurrido un periodo de tiempo razonable sin que se haya presentado una solicitud en virtud de este Convenio."
Los Estados contratantes que también son parte del Convenio de La Haya de 1996 tienen una protección mayor en virtud del artículo 7 de ese instrumento.
Los Estados contratantes que son Estados miembros de la Unión Europea, y a los que se aplica el Reglamento del Consejo (CE) n° 2201/2003 de 27 de noviembre de 2003 (Reglamento Bruselas II bis) gozan de una mayor protección aún en virtud del artículo 10 de ese instrumento.
La importancia del artículo 16 ha sido destacada por el Tribunal Europeo de Derechos Humanos:
Iosub Caras v. Romania, Application No. 7198/04, (2008) 47 E.H.R.R. 35, [Referencia INCADAT: HC/E/ 867];
Carlson v. Switzerland no. 49492/06, 8 November 2008, [Referencia INCADAT: HC/E/ 999].
¿En qué circunstancias debe aplicarse el artículo 16?
La High Court de Inglaterra y Gales ha afirmado que tribunales y abogados deben ser proactivos cuando haya elementos que apunten a un traslado o retención ilícitos.
R. v. R. (Residence Order: Child Abduction) [1995] Fam 209, [referencia INCADAT: HC/E/UKe 120].
Cuando un tribunal toma conocimiento, expresamente o por inferencia, de que ha habido un traslado o retención ilícitos, es informado según el artículo 16. Asimismo, el tribunal debe considerar tomar medidas para que se informe al padre que se encuentra en ese Estado de los derechos que le incumben en virtud del Convenio.
Re H. (Abduction: Habitual Residence: Consent) [2000] 2 FLR 294, [referencia INCADAT: HC/E/UKe >478
Los abogados incluso los que representan al padre sustractor tienen la obligación de llamar la atención del tribunal al Convenio cuando sea pertinente.
Alcance y duración de la protección del artículo 16
El artículo 16 no impide la adopción de medidas provisorias y de protección:
Bélgica
Cour de cassation 30/10/2008, CG c BS, N° de rôle: C.06.0619.F, [referencia INCADAT: HC/E/BE 750].
No obstante, en este caso las medidas provisorias se convirtieron en definitivas y la restitución nunca fue ejecutada por un cambio en las circunstancias.
La solicitud de restitución debe presentarse dentro de un plazo razonable:
Francia
Cass Civ 1ère 9 juillet 2008 (N° de pourvois K 06-22090 & M 06-22091), 9.7.2008, [referencia INCADAT: HC/E/FR 749]
Reino Unido – Inglaterra y Gales
R. v. R. (Residence Order: Child Abduction) [1995] Fam 209, [referencia INCADAT: HC/E/UKe 120
Una orden de restitución que se ha convertido en definitive pero que no ha sido ejecutada está comprendida en el ámbito de aplicación del artículo 16:
Alemania
Bundesgerichtshof, XII. Zivilsenat Decisión de 16 de agosto de 2000 - XII ZB 210/99, BGHZ 145, 97 16 August 2000 [referencia INCADAT: HC/E/DE 467].
El artículo 16 no se aplica cuando una orden de restitución no puede ser ejecutada.
Suiza
5P.477/2000/ZBE/bnm, [referencia INCADAT : HC/E/CH 785].