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Interprétation de la Convention

Selon le père, la modification de l'attribution de la garde par les tribunaux autrichiens était intervenue en violation de l'article 16 dans la mesure où si l'exécution de la décision ordonnant le retour n'était pas envisageable au moment où le tribunal s'est prononcé, elle redeviendrait possible une fois que l'enfant aurait atteint l'âge de 6 ans.

La Cour expliqua que les articles 16 et 17 sont à lire conjointement. L'article 16 dispose qu' « après avoir été informées du déplacement illicite d'un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l'article 3, les autorités judiciaires ou administratives de l'État contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu'à ce qu'il soit établi que les conditions de la présente Convention pour un retour de l'enfant ne sont pas réunies, ou jusqu'à ce qu'une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu'une demande en application de la Convention n'ait été faite ». Quant à l'article 17, il prévoit que « le seul fait qu'une décision relative à la garde ait été rendue ou soit susceptible d'être reconnue dans l'État requis ne peut justifier le refus de renvoyer l'enfant dans le cadre de cette Convention, mais les autorités judiciaires ou administratives de l'État requis peuvent prendre en considération les motifs de cette décision qui rentreraient dans le cadre de l'application de la Convention ».

Selon la Cour, cette lecture conjointe montre que le but de l'article 16 est de régler en amont toute situation de conflit de décisions afin de faciliter la mise en œuvre du retour. Or, en l'espèce, et bien que le père ait demandé immédiatement le retour de l'enfant, l'exécution de la décision ordonnant le retour a été judiciairement refusée dans la mesure où elle aurait violé l'intérêt supérieur concret de l'enfant au sens de l'article 13(1)(b). De la sorte, le but ultime de la Convention de 1980 (retour immédiat de l'enfant illicitement déplacé à l'issue d'une procédure accélérée aux fins de rétablir le status quo ante) ne pouvait être atteint en l'espèce.

La Cour en conclut qu'il n'y avait donc aucune raison justifiant que les juridictions autrichiennes dussent refuser de connaître de la question de la garde. L'article 16 devait en effet être interprété en ce sens que la raison d'être de l'obstacle disparaît non seulement lorsque le retour de l'enfant n'est pas ordonné mais également lorsque l'exécution de la décision ordonnant le retour est finalement refusée.

Ayant vérifié la compétence des juridictions autrichiennes en application de la Convention de La Haye de 1961 sur la protection des mineurs et du droit matériel autrichien, la Cour ajouta que cette compétence n'était pas limitée à la détermination de la garde d'un enfant jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 6 ans, contrairement à ce que le père prétendait. La Cour expliqua en effet que si la Convention a pour objet de faire respecter effectivement dans les autres États contractants les droits de garde et de visite existant dans un État contractant, cet objectif ne peut plus être atteint lorsque l'enfant a vécu longuement et s'est intégré dans son nouveau milieu.

Dans une telle hypothèse, les juridictions de l'État de résidence habituelle au moment du déplacement deviennent incompétents internationalement pour connaître de la garde. Ce sont les juridictions de l'État d'accueil qui deviennent compétentes. Cette circonstance rend impossible l'exécution d'une décision ordonnant le retour (quand bien même elle serait devenue définitive) : le retour de l'enfant dans son milieu d'origine n'aurait aucun sens puisque cet État ne pourrait prendre aucune décision relative à la garde de l'enfant, faute de disposer de la compétence internationale pour ce faire.

Auteur du résumé : Aude Fiorini