Questions procédurales
La High Court décida que dès lors que la juridiction a connaissance, directement ou par induction, de l’existence d’un déplacement ou d’un non retour illicites au sens de l’article 3, elle en « est informée» au sens de l’article 16.
A moins que la Cour estime qu’aucune demande en application de la Convention n’a été formée dans un délai raisonnable à compter de la réception de la notification du déplacement illicite, elle devrait se reconnaître incompétente pour statuer au fond sur le droit de garde.
Lorsqu’une cour est saisie d’une question mettant en cause un enfant, dans laquelle il appert (directement ou par déduction) qu’il y a eu déplacement illicite de l’enfant hors d’un Etat également contractant, il appartient à la cour de mettre en œuvre des mesures permettant de s’assurer que le parent résident dans cet autre Etat a connaissance de ses droits conventionnels.
Interprétation de la Convention
Il a été fait référence à divers moyens d’interprétation : la jurisprudence étrangère, le rapport Pérez-Vera, l’article 1 et le préambule.