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Résidence habituelle - art. 3

Le père soutenait que la cour cantonale n'aurait pas su considérer que la résidence habituelle de l'enfant était en Suisse. Le Tribunal fédéral rappela qu'il revoit librement la notion de résidence habituelle (question de droit) et son application aux fait, mais qu'il ne pouvait revoir les constatations de fait que si elles étaient manifestement inexactes (par exemple arbitraires).

Il observa que ni la Convention de La Haye ni la loi fédérale suisse de 2009 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes ne définissaient cette notion qui, selon la jurisprudence, devait être interprétée de façon autonome. L'interprétation dans le cadre de la Convention de 1980 devait être semblable à celle de la Convention de 1961 et accordait une importance déterminante au centre effectif de vie de l'enfant et de ses attaches.

Ce dernier pouvait résulter soit de la durée de fait soit de la durée envisagée de la résidence et de l'intégration attendue, sachant qu'un séjour de 6 mois créait en principe une résidence habituelle. Il ajouta que la résidence habituelle se déterminait d'après les faits perceptibles de l'extérieur, non pas selon la volonté et devait être définie pour chaque personne séparément quoique celle d'un enfant coïncidait généralement avec le centre de vie de l'un au moins des parents.

Il souligna que les interruptions momentanées de la présence, même de longue durée, n'excluaient pas l'existence d'une résidence habituelle pourvu que le centre de vie soit conservé.

En l'espèce le tribunal estima que la question se posait de savoir si l'enfant avait transféré sa résidence habituelle en France entre le déménagement du 22 novembre 2007 et le prétendu déplacement illicite fin mars 2008, sachant que la famille était partie en vacances au Portugal les deux dernières semaines de mars.

Puisque la période alléguée était de moins de 6 mois, une résidence habituelle en France ne pouvait se déduire de la seule durée du séjour. Or, la mère avait notamment dès novembre 2007 cherché soit à récupérer son appartement en Suisse soit à en louer un autre dans la même région. Elle avait laissé ses papiers en Suisse et y avait déclaré ses impôts; elle y avait séjourné fréquemment chez des amies avec l'enfant et le bébé y avait rencontré son pédiatre 9 fois.

Le Tribunal ajouta que le père ne contestait pas la plupart de ces éléments et que lorsque ses allégations s'écartaient des constatations des juges du fond, il ne leur faisait toutefois pas grief d'avoir établi les faits de manière manifestement inexacts. Dès lors, la cour cantonale avait correctement apprécié la résidence habituelle et constaté l'absence d'illicéité du déplacement.

Questions de compétence - art. 16

Ayant rejeté la demande de retour de l'enfant, la cour cantonale avait admis la compétence des autorités suisses pour statuer sur la question des relations personnelles de l'enfant. Le père contestait à la fois cette compétence et la suspension de l'instance pendant que la question du retour était pendante.

Le Tribunal fédéral rappela que la mère avait initié sa procédure concernant les relations personnelles le 14 avril 2008, c'est-à-dire avant que le père ne demande le retour de l'enfant. En suspendant cette instance vu l'ouverture de l'action en retour de l'enfant, la cour cantonale avait fait une bonne application de l'article 16 de la Convention de la Haye qui empêchait que les questions de garde soient traitées avant qu'une décision soit prise concernant la procédure de retour.

En outre, la résidence habituelle de l'enfant étant en Suisse, les autorités suisses étaient bien compétentes pour statuer sur les relations personnelles entre le père et l'enfant. Cela ne donnait pas lieu, comme le père le prétendait, à une violation de son droit au respect de la vie familiale, celui-ci n'ayant d'ailleurs pas sollicité de droit de visite pendant la procédure en vue du retour de l'enfant.

Questions procédurales

Tribunal fédéral et voies de recours :
Le Tribunal fédéral rappela qu'il examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis et ajouta que les décisions statuant sur le retour d'un enfant en application de la CEIE n'étaient pas des affaires civiles.

Il s'agissait d'entraide administrative entre les États contractants, donc d'une question relevant du droit public. Interjeté dans le délai légal de 10 jours contre une décision rendue en dernière instance cantonale, le recours en matière civile était en principe recevable. Partant, le recours constitutionnel subsidiaire ne l'était pas.

Le recours en matière civile pouvait être formé pour violation du droit fédéral - y compris constitutionnel - et international. Le Tribunal fédéral appliquait le droit d'office sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties. Le Tribunal fédéral ne pouvait en revanche connaître de la violation de droits fondamentaux que si ce grief avait été soulevé et motivé par le recourant.
  
Le Tribunal fédéral souligna encore qu'il statuait sur la base des faits établis par l'autorité précédente sauf si ces faits avaient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit ; dans ce cas, la charge de la preuve appartenait à la partie alléguant l'arbitraire.

Traitement rapide de la demande :
Le père se plaignait du retard de la procédure.  Selon la mère il en était responsable puisqu'il avait déposé 4 recours en moins d'un an. Le Tribunal rappela que l'article 11 de la Convention de la Haye impose de procéder d'urgence. Cette disposition concrétisait selon lui l'obligation de diligence généralement imposée par l'article 6 CEDH et garantie en suisse par la Constitution fédérale.

Le Tribunal ne pouvait considérer que la durée totale de la procédure conduite en Suisse, non le retard dans la transmission de la demande de retour de l'Autorité centrale française à l'Autorité centrale suisse. N'ayant pas été soulevé devant la cour cantonale, le délai mis par le juge de première instance pour statuer n'était pas recevable.

En revanche 3 mois s'étaient écoulés entre le dépôt du recours cantonal et la décision de la cour cantonale et encore 3 mois entre cette décision et sa notification au père. De tels délais étaient selon le Tribunal, manifestement incompatibles avec l'article 11 de la Convention.

Frais
Le Tribunal nota que l'article 26 de la Convention de la Haye de 1980 prévoyait la gratuité de la procédure. Toutefois, la France avait déclaré selon les articles 42 et 26(3) qu'elle ne prenait pas en charge les frais et dépens du procès au-delà de l'aide judiciaire. La Suisse appliquant le principe de réciprocité, la procédure devant le Tribunal fédéral n'était par conséquent pas gratuite.

Auteur du résumé : Aude Fiorini