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Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Résidence habituelle - art. 3 | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Ordonnance de retour de l'article 11 alinéa 7 du Règlement de Bruxelles II bis refusée. Confirmation de l'ordonnance de retour française.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté ; la Cour de cassation estima que la cour d'appel avait bien estimé que le retour n'exposerait pas les enfants à un risque grave.

Questions ne relevant pas de la Convention

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli et retour ordonné. Nonobstant le fait que les enfants avaient passé près de 3 ans au Royaume-Uni, il était dans leur intérêt supérieur de retourner au Mozambique, leur mère n'ayant aucune chance de rester au Royaume-Uni vu l'échec de sa demande d'asyle.

Décision ou attestation selon l'article 15 | Questions liées au retour de l'enfant

Recours rejeté, confirmation du prononcé d'une déclaration selon l'article 15

Recours rejeté et attestation produite; la cour avait compétence pour délivrer une attestation à la demande du père.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour refusé

Droit de garde - art. 3 | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté et ordonnance de retour confirmée: la cour d'appel avait à bon droit ordonné le retour des enfants en Italie.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté ; la Cour d'appel avait fait une bonne application des dispositions du Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003).

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté et retour refusé ; le non-retour était illicite mais il y avait eu acquiescement.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Pourvoi rejeté, ordonnance de retour confirmée.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé

Résidence habituelle - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour ordonné

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a) | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions liées au retour de l'enfant

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour refusé ; le déplacement était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions liées au retour de l'enfant

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; le déplacement était illicite et aucune des exceptions n'était applicable.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements

Retour ordonné

Retour ordonné ; le non-retour était illicite et aucune exception n'était applicable.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour ordonné

Appel rejeté et retour ordonné ; l'enfant avait sa résidence habituelle en Angleterre au moment du déplacement.

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et ordonnance de retour confirmée ; l'enfant avait sa résidence habituelle au Canada au moment de son déplacement illicite.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Retour ordonné

Retour ordonné ; le déplacement était illicite dans la mesure où il violait le droit de garde du père et la mère n'avait pas établi l'existence d'un risque grave pour l'enfant en cas de retour.