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Intégration de l'enfant - art. 12(2) | Questions procédurales

Recours accueilli, retour refusé

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) | Questions procédurales

Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Engagements | Questions procédurales

Retour ordonné sujet à des engagements

Acquiescement - art. 13(1)(a) | Engagements

Retour ordonné sujet à des engagements

Résidence habituelle - art. 3 | Questions ne relevant pas de la Convention

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Décision ou attestation selon l'article 15 | Questions procédurales | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Recours rejeté, demande rejetée

Appel rejeté et demande rejetée ; l'enfant avait sa résidence habituelle aux Etats-Unis à la date du non-retour, lequel n'était donc pas entaché d'illicéité.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours de la mère (parent qui a emmené l'enfant) rejeté: le déplacement était illicite et aucune des exceptions invoquées applicable. Recours du père partiellement admis: retrait de la condition de prise de mesure de protection.

Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours accueilli, retour refusé

Consentement - art. 13(1)(a) | Engagements | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Recours rejeté, retour ordonné

Recours rejeté et retour ordonné à la condition qu'une ordonnance miroir soit obtenue aux Pays-Bas. Le non-retour était illicite et l'allégation selon laquelle le père y avait consenti n'avait pas été étayée de preuves convaincantes.

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Résidence habituelle - art. 3 | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Ordonnance de retour de l'article 11 alinéa 7 du Règlement de Bruxelles II bis refusée. Confirmation de l'ordonnance de retour française.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté ; la Cour de cassation estima que la cour d'appel avait bien estimé que le retour n'exposerait pas les enfants à un risque grave.

Questions ne relevant pas de la Convention

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli et retour ordonné. Nonobstant le fait que les enfants avaient passé près de 3 ans au Royaume-Uni, il était dans leur intérêt supérieur de retourner au Mozambique, leur mère n'ayant aucune chance de rester au Royaume-Uni vu l'échec de sa demande d'asyle.

Décision ou attestation selon l'article 15 | Questions liées au retour de l'enfant

Recours rejeté, confirmation du prononcé d'une déclaration selon l'article 15

Recours rejeté et attestation produite; la cour avait compétence pour délivrer une attestation à la demande du père.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour refusé