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Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Résidence habituelle - art. 3 | Questions ne relevant pas de la Convention

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12 | Décision ou attestation selon l'article 15 | Questions procédurales | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Résidence habituelle - art. 3 | Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Recours rejeté, demande rejetée

Appel rejeté et demande rejetée ; l'enfant avait sa résidence habituelle aux Etats-Unis à la date du non-retour, lequel n'était donc pas entaché d'illicéité.

Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3 | Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003)

Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours accueilli, retour refusé

Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Résidence habituelle - art. 3

Demande rejetée

Résidence habituelle - art. 3 | Questions liées au retour de l'enfant | Questions procédurales

Ordonnance de retour de l'article 11 alinéa 7 du Règlement de Bruxelles II bis refusée. Confirmation de l'ordonnance de retour française.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté ; la Cour de cassation estima que la cour d'appel avait bien estimé que le retour n'exposerait pas les enfants à un risque grave.

Questions ne relevant pas de la Convention

Recours accueilli, retour ordonné

Appel accueilli et retour ordonné. Nonobstant le fait que les enfants avaient passé près de 3 ans au Royaume-Uni, il était dans leur intérêt supérieur de retourner au Mozambique, leur mère n'ayant aucune chance de rester au Royaume-Uni vu l'échec de sa demande d'asyle.

Décision ou attestation selon l'article 15 | Questions liées au retour de l'enfant

Recours rejeté, confirmation du prononcé d'une déclaration selon l'article 15

Recours rejeté et attestation produite; la cour avait compétence pour délivrer une attestation à la demande du père.

Droit de garde - art. 3

Recours rejeté, retour refusé

Droit de garde - art. 3 | Droits de l'homme - art. 20 | Questions procédurales

Recours accueilli, retour ordonné

Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté et ordonnance de retour confirmée: la cour d'appel avait à bon droit ordonné le retour des enfants en Italie.

Risque grave - art. 13(1)(b) | Opposition de l'enfant au retour - art. 13(2) | Questions procédurales

Recours rejeté ; la Cour d'appel avait fait une bonne application des dispositions du Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003).

Résidence habituelle - art. 3 | Acquiescement - art. 13(1)(a)

Recours rejeté, retour refusé

Recours rejeté et retour refusé ; le non-retour était illicite mais il y avait eu acquiescement.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Pourvoi rejeté, ordonnance de retour confirmée.

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Recours rejeté, retour refusé