AFFAIRE

Texte complet non disponible

Nom de l'affaire

B. v. Secretary for Justice [2008] NZFLR 723

Référence INCADAT

HC/E/NZ 965

Juridiction

Pays

Nouvelle-Zélande

Nom

High Court (Christchurch)

Degré

Première instance

États concernés

État requérant

Espagne

État requis

Nouvelle-Zélande

Décision

Date

26 February 2008

Statut

Confirmé par l'instance supérieure

Motifs

Questions procédurales

Décision

-

Article(s) de la Convention visé(s)

-

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

-

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

Publiée dans

-

INCADAT commentaire

Mise en œuvre & difficultés d’application

Questions procédurales
Retards du parent demandeur après l'introduction de la procédure

RÉSUMÉ

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Faits

La demande concernait un enfant âgé de 5 ans à la date de l'audience. La mère, néo-zélandaise, et le père anglais s'étaient rencontrés à Tenerife où ce dernier était installé. Début 2002, la mère tomba enceinte; elle rentra en Nouvelle-Zélande en Septembre et y mit au monde l'enfant en décembre.

En juin 2003, la mère et l'enfant s'installèrent à Tenerife. En août 2004, la mère et l'enfant allèrent passer de longues vacances en Nouvelle-Zélande. En septembre, la mère annonça au père que leur histoire était finie et qu'elle ne reviendrait pas avec l'enfant.

Le 18 avril, le père entama une procédure de retour en Nouvelle-Zélande. En novembre, le juge aux affaires familiales refusa d'ordonner le retour. Cette décision fut annulée et renvoyé au juge du premier degré qui de nouveau refusa d'ordonner le retour. En mars 2007, la cour d'appel accueillit le second recours du père.

Le 30 mai 2007, la cour d'appel refusa d'autoriser la mère à former un recours contre cette décision (B. v. Secretary forJustice [2007] 3 NZLR 447 (CA)). Le père ne prit aucune mesure en vue de faire exécuter l'ordonnance de retour. Le 25 janvier 2008, la mère demanda dès lors à voir déclarer l'ordonnance de retour caduque.

Dispositif

Demande rejetée; le droit néo-zélandais ne donnait aucune compétence à la Cour pour déclarer caduque une ordonnance de retour.

Motifs

Questions procédurales

Le juge remarqua que lorsqu'un litigant cherche à revisiter une décision sur la base de nouvelles preuves, la voie de l'appel est ouverte. En l'espèce la mère voulait remettre en cause une ordonnance de retour au motif que 8 mois sans exécution étaient contraires au principe de retour immédiat. Le juge nota que les termes de l'ordonannce ne spécifiaient pas de date à laquelle le retour devait avoir lieu et qu'aucune décision n'était pendante sur ce point. Il ajouta que le droit néo-zélandais ne lui donnait pas compétence implicitement ou expressément pour déclarer caduque une ordonnance de retour. Il fut observé qu'une compétence similaire existait en droit australien dans la loi mettant en oeuvre la Convention :Family Law (Child Abduction Convention) Regulations 1986, Reg 19A. En l'espèce, le juge estima que si la mère avait fait ce qu'il fallait pour paraître de bonne foi, elle n'avait pas rendu les choses faciles pour le père. Toutefois, dans de telles circonstances il appartenait au père de demander l'assistance de la Cour afin d'obtenir une exécution rapide de l'ordonnance de retour. L'attitude de la mère n'excusait pas le retard. Ceci étant, le juge affirma que s'il en avait eu le pouvoir, il aurait déclaré l'ordonnance caduque: le retard de 8 mois était énorme et vu les autres retards pris dans l'affaire, on pouvait considérer qu'il n'était plus dans l'intérêt de l'enfant de rentrer à Tenerife.

Commentaire INCADAT

La decision de la High Court a été confirmée par la Cour d'appel: Butler v. Craig [2008] NZCA 198.

Retards du parent demandeur après l'introduction de la procédure

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