EN | FR | ES

Recherche de décisions

Nouvelle recherche

AFFAIRE

Texte complet non disponible

Nom de l'affaire

(DELETED) Z 99 61591 WAB

Référence INCADAT

HC/E/CH 443

Juridiction

Pays

Suisse

Nom

Tribunal d'arrondissement judiciaire II Biel-Nidau (Suisse)

Degré

Première instance

États concernés

État requérant

Hongrie

État requis

Suisse

Décision

Date

15 November 1999

Statut

Définitif

Motifs

-

Décision

-

Article(s) de la Convention visé(s)

-

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

-

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

Publiée dans

-

RÉSUMÉ

Résumé disponible en FR

Faits

L'enfant, un garçon, est âgé de 12 ans au moment du non-retour. Il est né en Suisse. Ses parents divorcent en 1995 et l'autorité parentale est attribuée à la mère. En 1997, la mère déménage avec son enfant en Hongrie. L'enfant passe les vacances d'été 1999 avec son père en Suisse. A la fin de la période de visite, le père refuse de retourner l'enfant. Le 21.9.1999, la mère dépose une requête en vue de retour par-devant le tribunal compétent, à savoir le tribunal d'arrondissement judiciaire II Biel-Nidau. L'enfant est entendu par le tribunal.

Dispositif

Retour refusé ; il y a eu déplacement, mais l'exception de l'art. 13(2) a été retenue.