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CASO

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Nombre del caso

(DELETED) Z 99 61591 WAB

Referencia INCADAT

HC/E/CH 443

Tribunal

País

Suiza

Instancia

Primera Instancia

Estados involucrados

Estado requirente

Hungría

Estado requerido

Suiza

Fallo

Fecha

15 November 1999

Estado

Definitiva

Fundamentos

-

Fallo

-

Artículo(s) del Convenio considerados

-

Artículo(s) del Convenio invocados en la decisión

-

Otras disposiciones

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Jurisprudencia | Casos referidos

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Publicado en

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SUMARIO

Sumario disponible en FR

Faits

L'enfant, un garçon, est âgé de 12 ans au moment du non-retour. Il est né en Suisse. Ses parents divorcent en 1995 et l'autorité parentale est attribuée à la mère. En 1997, la mère déménage avec son enfant en Hongrie. L'enfant passe les vacances d'été 1999 avec son père en Suisse. A la fin de la période de visite, le père refuse de retourner l'enfant. Le 21.9.1999, la mère dépose une requête en vue de retour par-devant le tribunal compétent, à savoir le tribunal d'arrondissement judiciaire II Biel-Nidau. L'enfant est entendu par le tribunal.

Dispositif

Retour refusé ; il y a eu déplacement, mais l'exception de l'art. 13(2) a été retenue.