HC/E/AT 380
Autriche
Oberster Gerichtshof (Autriche)
Instance Suprême
Hongrie
Autriche
20 May 1992
Définitif
Droit de garde - art. 3
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Les parents avaient conclu un accord, approuvé par la juridiction hongroise compétente, accordant la garde à la mère. En septembre 1988, les parents avaient décidé oralement que le père disposerait de la garde physique de l’enfant pendant les études de la mère, l’enfant rendant visite à cette dernière durant les vacances scolaires. Fin août 1991, lorsque la mère alla chercher l’enfant en Hongrie, le père fut informé de ce que l’enfant résiderait désormais de manière permanente avec la mère. Selon le droit hongrois compétent, la mère avait la garde de l’enfant puisque l’exercice temporaire de la garde par le père avait pris fin au terme des études de la mère. Dès lors, la cour estima qu’il n’y avait pas eu déplacement illicite.
Analyse de la jurisprudence de INCADAT en cours de préparation.