AFFAIRE

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Nom de l'affaire

1Ob532/92, Oberster Gerichtshof

Référence INCADAT

HC/E/AT 380

Juridiction

Pays

Autriche

Nom

Oberster Gerichtshof (Autriche)

Degré

Instance Suprême

États concernés

État requérant

Hongrie

État requis

Autriche

Décision

Date

20 May 1992

Statut

Définitif

Motifs

Droit de garde - art. 3

Décision

-

Article(s) de la Convention visé(s)

3 13(1)(a)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

3

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Mécanisme de retour

Droit de garde
Sources du droit de garde

RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR | ES

Faits

L'enfant, une fille, était âgée de 11 ans à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Les parents avaient divorcé en Hongrie le 28 janvier 1986, puis avaient conclu un accord homologué judiciairement, selon lequel la mère aurait la garde de l'enfant, le père disposant d'un droit de visite.

En septembre 1988, les parents décidèrent (sans constituer d'écrit) que le père aurait désormais la garde physique de l'enfant jusqu'à ce que la mère finisse ses études. A l'automne 1990, la mère informa le père qu'elle était sur le point de finir ses études et souhaitait reprendre la garde de l'enfant.

En juin 1991, la mère alla en Autriche avec l'enfant. En juillet et août 1991, l'enfant passa trois semaines avec son père en Hongrie. Fin août 1991, la mère emmena l'enfant de Hongrie en Autriche. A ce moment, le père fut de nouveau informé de ce que l'enfant vivrait désormais de manière permanente en Autriche, avec sa mère.

Le 14 novembre 1991, le père forma une demande de retour en application de la Convention de La Haye. Alors que la procédure était pendante, les parents convinrent en privé de l'organisation du droit de visite concernant l'enfant. La mère autorisa le père à prendre l'enfant en Hongrie pour de petits séjours.

Le 4 décembre 1991, le juge de première instance de Klagenfurt estima que l'enfant n'avait pas fait l'objet d'un déplacement illicite dans la mesure où le demandeur avait accepté le déplacement (au sens de l'article 13 alinéa 1 a) en ramenant l'enfant à sa mère en Autriche à la fin de la période de visite. Le 10 janvier 1992, la juridiction d'appel (Landesgericht Klagenfurt) confirma cette décision. Le père forma un recours devant la cour suprême.

Dispositif

Recours rejeté et demande rejetée ; il n'y avait eu aucune violation du droit de garde.

Motifs

Droit de garde - art. 3

Les parents avaient conclu un accord, approuvé par la juridiction hongroise compétente, accordant la garde à la mère. En septembre 1988, les parents avaient décidé oralement que le père disposerait de la garde physique de l’enfant pendant les études de la mère, l’enfant rendant visite à cette dernière durant les vacances scolaires. Fin août 1991, lorsque la mère alla chercher l’enfant en Hongrie, le père fut informé de ce que l’enfant résiderait désormais de manière permanente avec la mère. Selon le droit hongrois compétent, la mère avait la garde de l’enfant puisque l’exercice temporaire de la garde par le père avait pris fin au terme des études de la mère. Dès lors, la cour estima qu’il n’y avait pas eu déplacement illicite.

Commentaire INCADAT

Sources du droit de garde

Analyse de la jurisprudence de INCADAT en cours de préparation.