INCADAT | Cass Civ 1ère 23/10/1990 C. c. G.

AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Cass Civ 1ère 23/10/1990 C. c. G.

Référence INCADAT

HC/E/FR 339

Juridiction

Pays

France

Nom

Cour de cassation, 1ère chambre civile (France)

Degré

Instance Suprême

États concernés

État requérant

Royaume-Uni

État requis

France

Décision

Date

23 October 1990

Statut

Définitif

Motifs

Droit de garde - art. 3 | Risque grave - art. 13(1)(b)

Décision

Article(s) de la Convention visé(s)

3 13(1)(b)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

3 13(1)(b)

Autres dispositions

Jurisprudence | Affaires invoquées

Publiée dans

http://www.hcch.net/incadat/fullcase/0339.htm

INCADAT commentaire

Mécanisme de retour

Droit de garde

Sources du droit de garde

Exceptions au retour

Problèmes généraux

Nature limitée des exceptions

Risque grave de danger

Jurisprudence française

RÉSUMÉ

Résumé disponible en | |

Facts

The children, two girls, were 3 and 1 at the date of the alleged wrongful retention. Until then they had spent their lives in England. The parents were married and had joint rights of custody. In December 1986 the family went to France for a holiday.

Shortly after their arrival the father sought to commence divorce proceedings. The mother returned to England following an agreement, whereby the father would stop the divorce proceedings and return to London with the girls in early January.

The father did not abide by the agreement. On 8 January 1987 the mother commenced wardship proceedings in England and was granted interim custody. The mother's return application was issued immediately thereafter. The court of first instance ordered the return of the girls.

On 15 June 1987 the Cour d'appel at Toulouse dismissed the father's appeal. The girls were then returned to London. Nevertheless, the father then petitioned the Cour de Cassation.

Ruling

Challenge to legality dismissed; the retention was wrongful and the standard of harm required under Article 13(1)(b) had not been made out.

Grounds

Rights of Custody - Art. 3

The father sought to argue that the retention was not wrongful as the mother was only awarded custody after the children had been retained. This argument was dismissed by the Court on the basis that Article 3 of the Convention refers not only to custody existing by judicial decisions but also, inter alia, by operation of law. Under English law the mother shared a right of custody for the children.

Grave Risk - Art. 13(1)(b)

The father sought to argue that the children would fact a grave risk of harm if returned since the mother might take them to China or Japan and that she was irresponsible and prone to acts of violence. In this he relied on the fact that on a previous occasion the mother had retained the elder child for several months in China against his wishes. He argued that the Cour d’appel had not investigated these issues in sufficient depth. These arguments were rejected.

INCADAT comment

For commentary on this first French decision to reach the Cour de Cassation see: Rev. crit. 80(2), 1991, p. 407, note Y. L and D.S. 1991, p. 233 note J. Massip.

Sources of Custody Rights

Preparation of INCADAT case law analysis in progress.

Limited Nature of the Exceptions

Preparation of INCADAT case law analysis in progress.

French Case Law

The treatment of Article 13(1) b) by French courts has evolved, with a permissive approach being replaced by a more robust interpretation.

The judgments of France's highest jurisdiction, the Cour de cassation, from the mid to late 1990s, may be contrasted with more recent decisions of the same court and also with decisions of the court of appeal. See:

Cass. Civ. 1ère 12 juillet 1994, Rev. Crit. 84 (1995), p. 96 note H. Muir Watt ; JCP 1996 IV 64 note Bosse-Platière, Defrénois 1995, art. 36024, note J. Massip [INCADAT cite: HC/E/FR 103];

Cass. Civ. 1ère 21 novembre 1995 (Pourvoi N° 93-20140), [INCADAT cite: HC/E/FR 514];

Cass. Civ. 1ère 22 juin 1999, (N° de pourvoi : 98-17902), [INCADAT cite: HC/E/FR 498];

And contrast with:

Cass. Civ. 1ère 25 janvier 2005 (N° de pourvoi : 02-17411), [INCADAT cite: HC/E/FR 708];

Cass. Civ. 1ère 14 juin 2005 (N° de pourvoi : 04-16942), [INCADAT cite: HC/E/FR 844];

Cass. Civ 1ère 13 juillet 2005 (N° de pourvoi : 05-10519), [INCADAT cite: HC/E/FR 845];

CA. Amiens 4 mars 1998, n°5704759, [INCADAT cite: HC/E/FR 704];

CA. Grenoble 29 mars 2000 M. c. F., [INCADAT cite: HC/E/FR 274];

CA. Paris 7 février 2002 (N° de pourvoi : 2001/21768), [INCADAT cite: HC/E/FR 849];

CA. Paris, 20/09/2002 (N° de pourvoi : 2002/13730), [INCADAT cite: HC/E/FR 850];

CA. Aix en Provence 8 octobre 2002, L c. Ministère Public, Mme B. et Mesdemoiselles L. (N° de rôle 02/14917) [INCADAT cite: HC/E/FR 509];

CA. Paris 27 octobre 2005, 05/15032 [INCADAT cite: HC/E/FR 814];

Cass. Civ. 1ère 14 décembre 2005 (N° de pourvoi :05-12934) [INCADAT cite: HC/E/FR @889@];

Cass. Civ. 1ère 14 November 2006 (N° de pourvoi : 05-15692) [INCADAT cite: HC/E/FR @890@].

Recent examples where Article 13(1) b) has been upheld include:

Cass. Civ. 1ère 12 Décembre 2006 (N° de pourvoi : 05-22119) [INCADAT cite: HC/E/FR @891@];

Cass. Civ. 1ère 17 Octobre 2007 [INCADAT cite: HC/E/FR @946@].

The interpretation given by the Cour d'appel de Rouen in 2006, whilst obiter, does recall the more permissive approach to Article 13(1) b) favoured in the early 1990s, see:

CA. Rouen, 9 Mars 2006, N°05/04340 [INCADAT cite: HC/E/FR @897@].

Faits

Les enfants, deux filles, étaient âgées de 3 et un an à la date du non-retour dont le caractère illicite était allégué. Elles avaient jusqu'alors toujours vécu en Angleterre. Les parents étaient mariés et disposaient conjointement de la garde. En décembre 1986, la famille alla passer des vacances en France.

Peu après leur arrivée, le père introduisit une demande de divorce. La mère rentra en Angleterre à la suite d'une accord selon lequel le père retirerait sa demande et rentrerait avec les enfants à Londres début janvier.

Le père ne respecta pas l'accord passé. Le 8 janvier, la mère entama une procédure en Angleterre et obtint provisoirement la garde des enfants. Peu après, la mère forma une demande de retour. Le juge du premier degré ordonna le retour des enfants.

Le 15 juin 1987, la cour d'appel de Toulouse rejeta le recours du père. Les enfants regagnèrent Londres. Toutefois, le père forma un pourvoi en cassation.

Dispositif

Pourvoi rejeté ; le non-retour était illicite et les conditions de l'exception de l'aricle 13 alinéa 1 b n'étaient pas remplies.

Motifs

Droit de garde - art. 3

Le père prétendait que le non-retour était licite dans la mesure où la mère n'avait obtenu la garde que postérieurement à celui-ci. La cour rejeta cet argument au motif que l'article 3 de la Convention se réfère non seulement aux droits de garde judiciairement affirmés, mais aussi, entre autres, aux droits de garde légaux. Or en droit anglais, la mère avait la garde conjointe des enfants.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Le père alléguait que les enfants seraient exposées à un risque grave de danger en cas de retour dans la mesure où la mère pourrait les emmener en Chine ou au Japon et où elle se comportait facilement de manière irresponsable ou violente. Au soutien de son argument, il rappelait que la mère avait déjà retenu l'aînée en Chine pendant plusieurs mois, contre le gré du père. Il indiquait que la Cour d'appel n'avait aps envisagé cette hypothèse suffisamment sérieusement. Ses arguments furent rejetés.

Commentaire INCADAT

Pour le commentaire de la première affaire d'enlèvement international qu'ait traité la Cour de cassation dans le cadre de la Convention de 1980, voy.: Rev. crit. 80(2), 1991, p. 407, note Y. L and D.S. 1991, p. 233 note J. Massip.

Sources du droit de garde

Analyse de la jurisprudence de INCADAT en cours de préparation.

Nature limitée des exceptions

Analyse de la jurisprudence de la base de données INCADAT en cours de préparation.

Jurisprudence française

Le traitement de l'article 13(1) b) a évolué. L'interprétation permissive initialement privilégiée par les cours a fait place à une interprétation plus stricte.

Les jugements de la plus haute juridiction française, la Cour de cassation, rendus du milieu à la fin des années 1990 contrastent avec la position des juridictions d'appel et des arrêts de cassation plus récents. Voir :

Cass. Civ. 1ère 12 juillet 1994, Rev. Crit. 84 (1995), p. 96 note H. Muir Watt ; JCP 1996 IV 64 note Bosse-Platière, Defrénois 1995, art. 36024, note J. Massip [Référence INCADAT : HC/E/FR 103] ;

Cass. Civ. 1ère 21 novembre 1995 (Pourvoi N° 93-20140), [Référence INCADAT : HC/E/FR 514] ;

Cass. Civ. 1ère 22 juin 1999, (N° de pourvoi : 98-17902), [Référence INCADAT : HC/E/FR 498] ;

Et comparer avec:

Cass. Civ. 1ère 25 janvier 2005 (N° de pourvoi : 02-17411), [Référence INCADAT : HC/E/FR 708] ;

Cass. Civ. 1ère 14 juin 2005 (N° de pourvoi : 04-16942), [Référence INCADAT : HC/E/FR 844] ;

Cass. Civ. 1ère 13 juillet 2005 (N° de pourvoi : 05-10519), [Référence INCADAT : HC/E/FR 845] ;

CA. Amiens 4 mars 1998, n°5704759, [Référence INCADAT : HC/E/FR 704] ;

CA. Grenoble 29 mars 2000 M. c. F., [Référence INCADAT : HC/E/FR 274] ;

CA. Paris 7 février 2002 (N° de pourvoi : 2001/21768), [Référence INCADAT : HC/E/FR 849] ;

CA. Paris, 20/09/2002 (N° de pourvoi : 2002/13730), [Référence INCADAT : HC/E/FR 850] ;

CA. Aix en Provence 8 octobre 2002, L c. Ministère Public, Mme B. et Mesdemoiselles L. (N° de rôle 02/14917) [Référence INCADAT : HC/E/FR 509] ;

CA. Paris 27 octobre 2005, 05/15032 [Référence INCADAT : HC/E/FR 814] ;

Cass. Civ. 1ère 14 décembre 2005 (N° de pourvoi : 05-12934) [Référence INCADAT : HC/E/FR @889@] ;

Cass. Civ. 1ère 14 November 2006 (N° de pourvoi : 05-15692) [Référence INCADAT : HC/E/FR @890@].

Pour des exemples récents où le retour a été refusé sur le fondement de l'article 13(1) b) :

Cass. Civ. 1ère 12 Décembre 2006 (N° de pourvoi : 05-22119) [Référence INCADAT : HC/E/FR @891@] ;

Cass. Civ. 1ère 17 Octobre 2007 [Référence INCADAT : HC/E/FR @946@].

L'interprétation donnée à l'article 13(1) b) par la Cour d'appel de Rouen en 2006, quoique simplement obiter, rappelle l'interprétation permissive qui était constante au début des années 1990. Voir :

CA. Rouen, 9 Mars 2006, N°05/04340 [Référence INCADAT : HC/E/FR @897@].

Hechos

Las menores tenían tres y un año de edad respectivamente a la fecha de la supuesta sustracción ilícita. Hasta ese momento habían pasado su vida en Inglaterra. Los padres estaban casados y tenían derechos de custodia compartidos. En diciembre de 1986 la familia fue a Francia a pasar unas vacaciones.

Poco tiempo después de su llegada el padre trató de iniciar un juicio de divorcio. La madre regresó a Inglaterra después de un acuerdo por el cual el padre interrumpiría el juicio de divorcio y regresaría a Londres con las hijas a principios de Enero.

El padre no respetó el acuerdo. El 8 de enero de 1987 la madre inició juicio de guarda en Inglaterra y se le otorgó la custodia provisoria. Inmediatamente después la madre emitió la solicitud de restitución. El tribunal de primera instancia ordenó la restitución de las menores.

El 15 de junio de 1987 la Cámara de Apelaciones de Toulouse rechazó la apelación del padre. Las niñas fueron restituidas y trasladadas a Londres. Sin embargo, el padre entonces se presentó ante el Tribunal de Casación.

Fallo

El cuestionamiento en cuanto a la legalidad fue desestimado. La retención fue ilícita y no se había configurado la norma de daño conforme al Artículo 13(1)(b).

Fundamentos

Derechos de custodia - art. 3

El padre intentó argumentar que la retención no era ilícita porque a la madre le había sido otorgada la custodia después de que los hijos habían sido retenidos. Este argumento fue desestimado por el Tribunal sobre la base de que el Artículo 3 del Convenio se refiere no sólo a la custodia que surge de las decisiones judiciales sino también entre otras razones, por imperio de la ley. Conforme a la ley Inglesa la madre compartía un derecho de custodia sobre los menores.

Grave riesgo - art. 13(1)(b)

El padre intentó argumentar que los menores se enfrentarían a un grave riesgo de daño si fueran restituidos dado que la madre podría llevarlos a China o a Japón y que era irresponsable y propensa a actos de violencia. Para este argumento el padre se basaba en el hecho de que en una ocasión anterior la madre había retenido al hijo mayor durante varios meses en China contra su deseo. Argumentó que la Cámara de Apelaciones no había investigado estas cuestiones con suficiente profundidad. Estos argumentos fueron rechazados.

Comentario INCADAT

Para conocer comentarios sobre esta decisión francesa, la primera en llegar al Tribunal de Casación, véase: Rev. crit. 80(2), 1991, p. 407, note Y. L and D.S. 1991, p. 233 note J. Massip.

Fuentes del derecho de custodia

En curso de elaboración.

Carácter limitado de las excepciones

En curso de elaboración.

Jurisprudencia de Francia

El abordaje al artículo 13(1)(b) por parte de los tribunales franceses ha evolucionado mediante el reemplazo de un enfoque permisivo por una interpretación más restrictiva.

Las sentencias de la máxima jurisdicción de Francia, la Cour de cassation (tribunal de casación), desde mediados hasta fines de la década de 1990, pueden contrastarse con decisiones más recientes del mismo tribunal y, asimismo, con decisiones del tribunal de apelaciones. Véanse:

Cass. Civ. 1ère 12 juillet 1994, Rev. Crit. 84 (1995), p. 96 note H. Muir Watt ; JCP 1996 IV 64 note Bosse-Platière, Defrénois 1995, art. 36024, note J. Massip [Referencia INCADAT: HC/E/FR 103];

Cass. Civ. 1ère 21 novembre 1995 (N° de pourvoi : 93-20140), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 514];

Cass. Civ. 1ère 22 juin 1999, (N° de pourvoi : 98-17902), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 498];

En contraste con:

Cass. Civ. 1ère 25 janvier 2005 (N° de pourvoi : 02-17411), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 708];

Cass. Civ. 1ère 14 juin 2005 (N° de pourvoi : 04-16942), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 844];

Cass. Civ 1ère 13 juillet 2005 (N° de pourvoi : 05-10519), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 845];

CA. Amiens 4 mars 1998, n° 5704759, [Referencia INCADAT: HC/E/FR 704];

CA. Grenoble 29 mars 2000 M. c. F., [Referencia INCADAT: HC/E/FR 274];

CA. Paris 7 février 2002 (N° de pourvoi : 2001/21768), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 849];

CA. Paris, 20/09/2002 (N° de pourvoi : 2002/13730), [Referencia INCADAT: HC/E/FR 850];

CA. Aix en Provence 8 octobre 2002, L c. Ministère Public, Mme B. et Mesdemoiselles L. (N° de rôle 02/14917) [Referencia INCADAT: HC/E/FR 509];

CA. Paris 27 octobre 2005, 05/15032 [Referencia INCADAT: HC/E/FR 814];

Cass. Civ. 1ère 14 décembre 2005 (N° de pourvoi :05-12934) [Referencia INCADAT: HC/E/FR 889];

Cass. Civ. 1ère 14 November 2006 (N° de pourvoi : 05-15692) [Referencia INCADAT: HC/E/FR 890].

Entre los ejemplos recientes en los que se ha estimado configurado el artículo 13(1)(b), se encuentran los siguientes:

Cass. Civ. 1ère 12 Décembre 2006 (N° de pourvoi : 05-22119) [Referencia INCADAT: HC/E/FR 891];

Cass. Civ. 1ère 17 Octobre 2007 [Referencia INCADAT: HC/E/FR 946].

La interpretación efectuada por la Cour d'appel (tribunal de apelaciones) de Rouen en 2006, aunque formulada obiter dictum, sí recuerda el enfoque más permisivo respecto del artículo 13(1)(b) de comienzos de la década de 1990. Véase:

CA. Rouen, 9 Mars 2006, N°05/04340 [Cita INCADAT: HC/E/FR 897].

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Nom de l'affaire

Cass Civ 1ère 23/10/1990 C. c. G.

Référence INCADAT

Juridiction

États concernés

Décision

INCADAT commentaire

Mécanisme de retour

Exceptions au retour

RÉSUMÉ

Facts

Ruling

Grounds

Rights of Custody - Art. 3

Grave Risk - Art. 13(1)(b)

INCADAT comment

Sources of Custody Rights

Limited Nature of the Exceptions

French Case Law

Faits

Dispositif

Motifs

Droit de garde - art. 3

Risque grave - art. 13(1)(b)

Commentaire INCADAT

Sources du droit de garde

Nature limitée des exceptions

Jurisprudence française

Hechos

Fallo

Fundamentos

Derechos de custodia - art. 3

Grave riesgo - art. 13(1)(b)

Comentario INCADAT

Fuentes del derecho de custodia

Carácter limitado de las excepciones

Jurisprudencia de Francia