HC/E/UKe 120
Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
High Court (Angleterre)
Première instance
Espagne
Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
4 December 1995
Définitif
Questions procédurales | Interprétation de la Convention
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The High Court held that when a court becomes aware, expressly or by inference that there has been a wrongful removal or retention within the meaning of Article 3 it receives notice of that wrongful removal or retention within the meaning of Article 16. Unless the court finds that no application under the Convention has been lodged within a reasonable time of its receiving notice of the wrongful removal it should refrain from deciding the merits of rights of custody. When a court becomes seized of a matter relating to a child, in which it appears as a fact or by inference that there has been a wrongful removal from another Contracting State, it is the duty of the court to consider taking steps to secure that the parent in that State is informed of his or her Convention rights.
Reference was made to several different aids to interpretation: foreign case law, the Perez-Vera Report, Article 1 and the Preamble.
La High Court décida que dès lors que la juridiction a connaissance, directement ou par induction, de l’existence d’un déplacement ou d’un non retour illicites au sens de l’article 3, elle en « est informée» au sens de l’article 16. A moins que la Cour estime qu’aucune demande en application de la Convention n’a été formée dans un délai raisonnable à compter de la réception de la notification du déplacement illicite, elle devrait se reconnaître incompétente pour statuer au fond sur le droit de garde. Lorsqu’une cour est saisie d’une question mettant en cause un enfant, dans laquelle il appert (directement ou par déduction) qu’il y a eu déplacement illicite de l’enfant hors d’un Etat également contractant, il appartient à la cour de mettre en œuvre des mesures permettant de s’assurer que le parent résident dans cet autre Etat a connaissance de ses droits conventionnels.
Il a été fait référence à divers moyens d’interprétation : la jurisprudence étrangère, le rapport Pérez-Vera, l’article 1 et le préambule.
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