AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Affaire Küçük c. Turquie et Suisse (Requête No 33362/04)

Référence INCADAT

HC/E/CH 1176

Juridiction

Degré

Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH)

États concernés

État requérant

Turquie

État requis

Suisse

Décision

Date

17 May 2011

Statut

Définitif

Motifs

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Décision

-

Article(s) de la Convention visé(s)

3 7 12 13(1)(a) 13(1)(b) 13(2) 13(3)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

3 7 12

Autres dispositions
Convention européenne de droits de l'homme
Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Relation avec d’autres instruments internationaux et régionaux et avec le droit interne

Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CourEDH)

Exceptions au retour

Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR | ES

Faits

L'affaire concernait un enfant né en Turquie en 1997. À la suite du divorce de ses parents en 2001, l'enfant fut soumis à la garde exclusive de son père, la mère disposant d'un droit de visite. En juillet 2002, la mère et son frère partirent pour un mois de vacances avec l'enfant. Elle ne ramena pas l'enfant à son père comme convenu le 31 juillet.

À partir du 2 août 2002, plusieurs plaintes et procédures furent engagées en Turquie et Interpol prépara une notice jaune de recherche en décembre 2002. En janvier 2003, l'enfant fut localisé en France et fit l'objet d'une ordonnance de retour sur le fondement de la Convention de La Haye, mais était introuvable au moment de la mise à exécution de l'ordonnance.

En juin 2003, l'enfant fut localisé dans un centre de réfugiés à Berne, en Suisse. Une procédure de retour en application de la Convention fut engagée mais l'enfant avait entre-temps été enregistré comme « disparu ». Le père se rendit en Suisse pour effectuer seul des recherches. Il obtint des témoignages et déposa plusieurs plaintes en Suisse.

En janvier 2004, l'Autorité centrale suisse informa Interpol à Ankara que les recherches avaient été vaines. Le père se rendit de nouveau en Suisse et informa les autorités en février que la mère travaillait comme femme de ménage et que l'enfant était inscrit « sous un autre nom » à l'école. Toutefois, ces informations ne permirent pas aux autorités suisses de localiser l'enfant.

En juillet 2004, le père déposa une plainte pour enlèvement devant le tribunal de l'arrondissement de Lausanne qui n'y donna pas suite puisque l'enfant n'y avait pas été localisé. Le 18 août 2004, le Ministère des Affaires étrangères de la Turquie informa les Ministères de l'Intérieur et de la Justice que les recherches relatives à l'enfant seraient plus fructueuses dans le cadre de l'entraide pénale internationale et leur demanda l'envoi d'un dossier de mise à exécution de cette procédure.

Le 15 octobre 2004, les autorités suisses informèrent le père que son fils avait été localisé à Bâle. Le père, qui se trouvait en Suisse, demanda la restitution immédiate de son fils hébergé dans un foyer de la ville. Le 18 novembre 2004, le père et son fils s'envolèrent pour Ankara. Arrivés à l'aéroport, ils furent tous deux appréhendés et placés en détention du fait d'une restriction ordonnée auparavant pour les fugitifs. Ils furent remis en liberté le lendemain.

Dispositif

À l'unanimité : Absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

Motifs

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

-

Commentaire INCADAT

Le père et son fils invoquaient également la violation dans leur chef de l'article 5 de la CEDH en raison de leur maintien en détention pendant une nuit à leur arrivée en Turquie. La Cour conclut à l'unanimité à la violation par la Turquie de cet article et leur accorda des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 41 de la CEDH.

Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CourEDH)

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Résumé INCADAT en cours de préparation.