AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Karoussiotis c. Portugal (Requête No 23205/08)

Référence INCADAT

HC/E/PT 1166

Juridiction

Degré

Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH)

États concernés

État requérant

Allemagne

État requis

Portugal

Décision

Date

1 February 2011

Statut

Définitif

Motifs

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Décision

-

Article(s) de la Convention visé(s)

11

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

-

Autres dispositions
Articles 2, 10 et 11 du Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003); Articles 6, 8 et 35 de la Convention européenne des Droits de l'Homme
Jurisprudence | Affaires invoquées

-

INCADAT commentaire

Relation avec d’autres instruments internationaux et régionaux et avec le droit interne

Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CourEDH)

Mise en œuvre & difficultés d’application

Questions procédurales
Exigence de traitement rapide de la demande (art. 11)

RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR | ES

Faits

L'affaire concernait une enfant née en Allemagne en 2001. Peu après la naissance, le père, ressortissant portugais, fut condamné à de la prison avant d'être expulsé en 2004. Les parents s'étaient séparés pendant la détention du père mais en janvier 2005, la mère alla au Portugal rechercher l'enfant qui avait rendu visite au père.

Elle rentra seule en Allemagne fin février et forma en mars 2005 une demande de retour fondée sur la Convention de la Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants. Le même mois une procédure fut ouverte au Portugal concernant les responsabilités parentales. En janvier 2006, la mère fut déboutée de sa demande. En juin 2006, son appel fut accueilli et le recours du père fut rejeté en novembre 2006.

En août 2007, sur commission rogatoire du tribunal portugais, la mère fut entendue en Allemagne. Par jugement du 21 mai 2008, ce tribunal rejeta de nouveau la demande de retour de la mère au motif que le non-retour de l'enfant n'était pas illicite. La mère forma immédiatement appel mais en fut déboutée en janvier 2009, la Cour d'appel estimant le non-retour illicite mais considérant qu'un retour placerait l'enfant dans un risque grave.

Au moment où la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) statua, la procédure relative à la garde était toujours pendante au Portugal. Invoquant les articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), la mère forma un recours contre le Portugal devant la CourEDH, estimant qu'il y avait violation de son droit au respect de la vie familiale et de son droit à une décision judiciaire dans un délai raisonnable.

Dispositif

A l'unanimité, la CourEDH décida que le Portugal avait violé l'article 8 de la CEDH mais n'accorda pas de dommages-intérêt à la mère car elle n'avait pas présenté sa demande de satisfaction équitable dans le délai qui lui avait été imparti.

Motifs

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

-

Commentaire INCADAT

Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CourEDH)

Exigence de traitement rapide de la demande (art. 11)

Résumé INCADAT en cours de préparation.