CASO

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Nombre del caso

6Ob86/13k, Oberster Gerichtshof

Referencia INCADAT

HC/E/AT 1295

Tribunal

País

Austria

Instancia

última instancia

Estados involucrados

Estado requirente

España

Estado requerido

Austria

Fallo

INCADAT comentario

Dificultades en la implementación & aplicación

Cuestiones procesales
Ejecución de órdenes de restitución

SUMARIO

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Commentaire INCADAT

La première décision rendue par la Cour suprême dans cette affaire, le 8 juillet 2010, est disponible sur ce site: 2Ob90/10i, Oberster Gerichtshof [Référence INCADAT: HC/E/AT 1047].

Exécution de l'ordonnance de retour

Lorsqu'un parent ravisseur ne remet pas volontairement un enfant dont le retour a été judiciairement ordonné, l'exécution implique des mesures coercitives. L'introduction de telles mesures peut donner lieu à des difficultés juridiques et pratiques pour le demandeur. En effet, même lorsque le retour a finalement lieu, des retards considérables peuvent être intervenus avant que les juridictions de l'État de résidence habituelle ne statuent sur l'avenir de l'enfant. Dans certains cas exceptionnels les retards sont tels qu'il n'est plus approprié qu'un retour soit ordonné.


Travail de la Conférence de La Haye

Les Commissions spéciales sur le fonctionnement de la Convention de La Haye ont concentré des efforts considérables sur la question de l'exécution des décisions de retour.

Dans les conclusions de la Quatrième Commission spéciale de mars 2001, il fut noté :

« Méthodes et rapidité d'exécution des procédures

3.9       Les retards dans l'exécution des décisions de retour, ou l'inexécution de celles-ci, dans certains [É]tats contractants soulèvent de sérieuses inquiétudes. La Commission spéciale invite les [É]tats contractants à exécuter les décisions de retour sans délai et effectivement.

3.10       Lorsqu'ils rendent une décision de retour, les tribunaux devraient avoir les moyens d'inclure dans leur décision des dispositions garantissant que la décision aboutisse à un retour effectif et immédiat de l'enfant.

3.11       Les Autorités centrales ou autres autorités compétentes devraient fournir des efforts pour assurer le suivi des décisions de retour et pour déterminer dans chaque cas si l'exécution a eu lieu ou non, ou si elle a été retardée. »

Voir < www.hcch.net >, sous les rubriques « Espace Enlèvement d'enfants » et « Réunions des Commissions spéciales sur le fonctionnement pratique de la Convention » puis « Conclusions et Recommandations ».

Afin de préparer la Cinquième Commission spéciale en novembre 2006, le Bureau permanent a élaboré un rapport sur « L'exécution des décisions fondées sur la Convention de La Haye de 1980 - Vers des principes de bonne pratique », Doc. prél. No 7 d'octobre 2006.

(Disponible sur le site de la Conférence à l'adresse suivante : < www.hcch.net >, sous les rubriques « Espace Enlèvement d'enfants » et « Réunions des Commissions spéciales sur le fonctionnement pratique de la Convention » puis « Documents préliminaires »).

Cette Commission spéciale souligna l'importance des principes de bonne pratique développés dans le rapport qui serviront à l'élaboration d'un futur Guide de bonnes pratiques sur les questions liées à l'exécution, voir : < www.hcch.net >, sous les rubriques « Espace Enlèvement d'enfants » et « Réunions des Commissions spéciales sur le fonctionnement pratique de la Convention » puis « Conclusions et Recommandations » et enfin « Commission Spéciale d'Octobre-Novembre 2006 »


Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH)

Ces dernières années, la CourEDH a accordé une attention particulière à la question de l'exécution des décisions de retour fondées sur la Convention de La Haye. À plusieurs reprises elle estima que des États membres avaient failli à leur obligation positive de  prendre toutes les mesures auxquelles on pouvait raisonnablement s'attendre en vue de l'exécution, les condamnant sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) sur le respect de la vie familiale. Voir :

Ignaccolo-Zenide v. Romania, 25 January 2000 [Référence INCADAT : HC/E/ 336] ;

Sylvester v. Austria, 24 April 2003 [Référence INCADAT : HC/E/ 502] ;

H.N. v. Poland, 13 September 2005 [Référence INCADAT : HC/E/ 811] ;                       

Karadžic v. Croatia, 15 December 2005 [Référence INCADAT : HC/E/ 819] ;

P.P. v. Poland, Application no. 8677/03, 8 January 2008, [Référence INCADAT : HC/E/ 941].

La Cour tient compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire et des mesures prises par les autorités nationales.  Un retard de 8 mois entre l'ordonnance de retour et son exécution a pu être considéré comme ne violant pas le droit du parent demandeur au respect de sa vie familiale dans :

Couderc v. Czech Republic, 31 January 2001, Application n°54429/00, [Référence INCADAT : HC/E/ 859].

La Cour a par ailleurs rejeté les requêtes de parents qui avaient soutenu que les mesures d'exécution prises, y compris les mesures coercitives, violaient le droit au respect de leur vie familiale :

Paradis v. Germany, 15 May 2003, Application n°4783/03, [Référence INCADAT : HC/E/ 860] ;

A.B. v. Poland, Application No. 33878/96, 20 November 2007, [Référence INCADAT : HC/E/ 943] ;

Maumousseau and Washington v. France, Application No 39388/05, 6 December 2007, [Référence INCADAT : HC/E/ 942] ;

L'obligation positive de prendre des mesures face à l'exécution d'une décision concernant le droit de garde d'un enfant a également été reconnue dans une affaire ne relevant pas de la Convention de La Haye :

Bajrami v. Albania, 12 December 2006 [Référence INCADAT: HC/E/ 898].

Ancel v. Turkey, No. 28514/04, 17 February 2009, [Référence INCADAT : HC/E/ 1015].


Commission interaméricaine des Droits de l'Homme

La Commission interaméricaine des Droits de l'Homme a décidé que l'exécution immédiate d'une ordonnance de retour qui avait fait l'objet d'un recours ne violait pas les articles 8, 17, 19 ni 25 de la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme (Pacte de San José), voir :

Case 11.676, X et Z v. Argentina, 3 October 2000, Inter-American Commission on Human Rights Report n°71/00 [Référence INCADAT : HC/E/ 772].


Jurisprudence en matière d'exécution

Dans les exemples suivants l'exécution de l'ordonnance de retour s'est heurtée à des difficultés, voir :

Belgique
Cour de cassation 30/10/2008, C.G. c. B.S., N° de rôle: C.06.0619.F, [Référence INCADAT : HC/E/BE 750] ;

Canada
H.D. et N.C. c. H.F.C., Cour d'appel (Montréal), 15 mai 2000, N° 500-09-009601-006 (500-04-021679-007), [Référence INCADAT : HC/E/CA 915] ;

Suisse
427/01/1998, 49/III/97/bufr/mour, Cour d’appel du canton de Berne (Suisse); [Référence INCADAT : HC/E/CH 433] ;

5P.160/2001/min, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile); [Référence INCADAT : HC/E/CH 423] ;

5P.454/2000/ZBE/bnm, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile); [Référence INCADAT : HC/E/CH 786] ;

5P.115/2006 /bnm, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile); [Référence INCADAT : HC/E/CH 840] ;

L'exécution peut également être rendue impossible en raison de la réaction des enfants en cause. Voir :

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re B. (Children) (Abduction: New Evidence) [2001] 2 FCR 531; [Référence INCADAT : HC/E/UKe 420]

Lorsqu'un enfant a été caché pendant plusieurs années à l'issue d'une ordonnance de retour, il peut ne plus être dans son intérêt d'être l'objet d'une ordonnance de retour. Voir :

Royaume-Uni - Écosse
Cameron v. Cameron (No. 3) 1997 SCLR 192, [Référence INCADAT : HC/E/UKs 112] ;

Espagne
Auto Juzgado de Familia Nº 6 de Zaragoza (España), Expediente Nº 1233/95-B [Référence INCADAT : HC/E/ES 899].

Hechos

La causa se refería a una menor, nacida en 2007, de padre español y madre serbia. La familia vivía en España. El 1 de julio de 2008, la madre se llevó a la menor a Austria, a Serbia, y luego nuevamente a Austria. Le había exigido previamente al padre que diera su consentimiento por escrito para su viaje por Europa hasta el 21 de julio, fecha en la que debían regresar a España. No regresaron a España. A finales de julio, la madre solicitó la custodia exclusiva de la menor en Austria, y luego le remitió al padre el 12 de agosto que no volverían a España.

El 2 de diciembre de 2008, un tribunal austríaco le otorgó la custodia exclusiva de la menor a la madre.

El 30 de junio de 2009, el padre solicitó la restitución inmediata de la menor a España. Su solicitud fue desestimada en primera instancia y en apelación. Apeló ante la Corte Suprema (Oberster Gerichthof).

El 8 de julio de 2010, la Corte Suprema ordenó la restitución de la menor a España, pero desestimó la otra demanda del padre de la entrega de la menor a su persona.

La madre presentó solicitudes (aún pendientes) de aplazamiento o suspensión de la restitución y con intención de modificar la orden de restitución. La restitución supuestamente amenazaba el bienestar de la menor, y los tribunales españoles habían reconocido ya en febrero de 2010 la sentencia austríaca expedida el 2 de diciembre de 2008 que otorgaba la custodia de la menor a la madre.

La madre apeló ante la Corte Suprema.

Fallo

Apelación inadmisible; en la apelación no se planteó una cuestión jurídica de fondo.

Fundamentos

Cuestiones relativas a la restitución

La Corte Suprema determinó que la madre no logró demostrar que las sentencias de los tribunales inferiores hubieran infringido sus derechos.

Al conceder el derecho de visita al padre, la Cámara de Apelaciones estaba tratando de preparar la restitución de la menor a España de una manera que consideraba coherente con el artículo 11(4) del Reglamento Bruselas II bis Reglamento (CE) n.° 2201/2003 del Consejo del 27 de noviembre de 2003. Sin embargo, la Corte Suprema explicó que la preparación de la restitución mediante el restablecimiento del contacto entre el padre que solicitaba la restitución y la menor era una cuestión que correspondía al Estado de origen y no al Estado de refugio. Cualquier otra opción ocasionaría dificultades prácticas y no sería compatible con el objetivo de la restitución inmediata del menor. Por consiguiente, las decisiones de los tribunales inferiores relacionadas al derecho de visita del padre empeoraron la situación del padre y no la de la madre; sin embargo, el padre no había apelado esas decisiones de los tribunales inferiores.

El Tribunal destacó que la verdadera víctima del secuestro era la menor. En beneficio de la menor, el tribunal inferior debía ordenar las medidas necesarias para proteger su bienestar en lo que dichas medidas no amenazaran los intereses de las otras partes de manera inaceptable. Esto incluía la entrega de su pasaporte. Estas medidas podían aplicarse de oficio. La cuestión de si se habían cumplido los requisitos correspondientes en el presente caso no constituía una cuestión de fondo que justificara una remisión a la Corte Suprema.

El Tribunal observó que los tribunales inferiores habían trabajado sobre la base de que la menor también estaba inscrita en el pasaporte de la madre, por lo que se requería la entrega de dicho pasaporte. La Cámara de Apelaciones consideró defendible la opinión del tribunal inferior de que el pasaporte de la madre podía serle devuelto de manera provisional si fuera necesario.

Cuestiones procesales

La Corte Suprema observó que el artículo 11(3) del Reglamento Bruselas II bis y el artículo 11 del Convenio de La Haya imponen un deber de celeridad, y señaló que este deber, que también es aplicable a los procedimientos de ejecución, puede en algunos casos sancionarse con arreglo a los artículos 6 y 8 del Convenio Europeo de Derechos Humanos. La ley austríaca relativa a los procedimientos no contenciosos exige por las mismas razones la aplicación de las disposiciones del séptimo artículo a los procedimientos de restitución en virtud del Convenio de La Haya. En virtud de esas disposiciones, los tribunales están obligados a adoptar las medidas coercitivas apropiadas y pueden iniciar los procedimientos de ejecución de oficio. En consecuencia, le correspondía al primer tribunal en los procedimientos posteriores implementar la orden de restitución de manera expedita.

El Tribunal declaró que no había necesidad de determinar si la decisión española de febrero de 2010 no debía ser analizada como una decisión de custodia a favor de la madre, emitida por una autoridad competente y que no ordenaba la restitución del menor: había sido dictada antes de que la Corte Suprema austríaca ordenara la restitución y estaba sujeta al procedimiento que derivó en la presente decisión. Ha observado que el tribunal español había vuelto a ejercer su competencia en 2012. El hecho de que la madre hubiera presentado una solicitud de modificación de la orden de restitución no tenía ninguna incidencia, especialmente porque esa solicitud no era admisible.

Añadió que de acuerdo con su jurisprudencia constante, el bienestar del menor podía ser tomado en cuenta en la etapa de ejecución solo en el caso de un cambio en las circunstancias entre el dictado de la orden de restitución y las medidas de ejecución. Retrasar la restitución del menor, y quizás hacerla imposible,  por no pronunciar una decisión sobre las solicitudes de aplazamiento o suspensión de las partes, o pronunciarse tardíamente, era incompatible con el deber de celeridad.

Comentario INCADAT

Ejecución de órdenes de restitución

el caso de que un padre sustractor no cumpla voluntariamente, la implementación de la orden de restitución requerirá medidas coercitivas. La adopción de dichas medidas puede acarrear complicaciones jurídicas y prácticas para el solicitante. En efecto, a pesar de ser fructíferas en última instancia, pueden dar lugar a demoras significativas antes de que se pueda determinar el futuro del menor en su estado de residencia habitual. En algunos casos extremos, es posible que las demoras acaecidas sean tan prolongadas que ya no resulte adecuado emitir una orden de restitución.


Trabajo de la Conferencia de la Haya

Se ha prestado considerable atención a la cuestión de la ejecución en las Comisiones Especiales convocadas para revisar el funcionamiento del Convenio de la Haya.

En las Conclusiones de la Cuarta Comisión Especial para la Revisión de marzo de 2001, se destacó lo siguiente:

"Métodos para acelerar la ejecución

3.9        Los retrasos en la ejecución de decisiones de restitución, o su inejecución, son cuestiones que preocupan seriamente a algunos Estados contratantes. La Comisión especial hace un llamamiento a los Estados contratantes para que ejecuten las decisiones de restitución sin demora y de forma efectiva.

3.10        Debería ser posible para los tribunales, al tomar una decisión de restitución, incluir disposiciones para garantizar que la orden lleve a una restitución del menor inmediata y efectiva.

3.11        Las Autoridades centrales, u otras autoridades competentes, deberían esforzarse en hacer el seguimiento de las decisiones de restitución y en determinar en cada caso si la ejecución se retrasa o no se consigue."


Ver: < www.hcch.net >, en la "Sección de Sustracción de Menores" luego "Reuniones de la Comisión Especial respecto del funcionamiento práctico del Convenio" y "Conclusiones y Recomendaciones".

Durante la preparación para la Quinta Comisión Especial para la Revisión de noviembre de 2006, la Oficina Permanente redactó un informe titulado: "Ejecución de las órdenes fundadas en el Convenio de La Haya de 1980 - hacia principios de buenas prácticas", Documento Preliminar, Doc. Prel. Nº 7 de octubre de 2006, (disponible en el sitio web de la Conferencia de la Haya en < www.hcch.net >, en la "Sección de Sustracción de Menores" luego "Reuniones de la Comisión Especial respecto del funcionamiento práctico del Convenio" luego "Documentos Preliminares").

La Comisión Especial de 2006 promovió el respaldo de los principios de buenas prácticas expresados en el informe, que servirían, asimismo, como una futura Guía de Buenas Prácticas sobre Cuestiones de Ejecución, ver: < www.hcch.net >, en la "Sección de Sustracción de Menores" luego "Reuniones de la Comisión Especial respecto del funcionamiento práctico del Convenio" luego "Conclusiones y Recomendaciones" luego "Comisión Especial de octubre-noviembre de 2006".


Tribunal Europeo de Derechos Humanos (TEDH)

El Tribunal Europeo de Derechos Humanos le ha prestado particular atención en los últimos años a la cuestión de la ejecución de órdenes de restitución fundadas en el Convenio de la Haya. En varias ocasiones, determinó que los Estados Contratantes del Convenio de la Haya de 1980 sobre la Sustracción de Menores no habían cumplido sus obligaciones positivas de adoptar todas las medidas razonables para ejecutar las órdenes de restitución. Este incumplimiento, a su vez, dio lugar a la violación del derecho del padre solicitante al respeto de la vida familiar, garantizado por el Artículo 8 del Convenio Europeo sobre Derechos Humanos, (CEDH), ver:

Ignaccolo-Zenide v. Romania, No. 31679/96, (2001) 31 E.H.R.R. 7 [Cita INCADAT: HC/E/ 336];

Sylvester v. Austria, Nos. 36812/97 and 40104/98, (2003) 37 E.H.R.R. 17, [Cita INCADAT: HC/E/ 502];

H.N. v. Poland, No. 77710/01, (2005) 45 EHRR 1054 [Cita INCADAT: HC/E/ 811];

Karadžic v. Croatia, No. 35030/04, (2005) 44 EHRR 896 [Cita INCADAT: HC/E/ 819];

P.P. v. Poland, No. 8677/03, 8 January 2008 [Cita INCADAT: HC/E/ 941].

El Tribunal tendrá en consideración las circunstancias del caso y las medidas adoptadas por las autoridades nacionales. Se sostuvo que una demora de ocho meses entre la entrega de la orden de restitución y la ejecución no constituía violación del derecho al respeto de la vida familiar del progenitor perjudicado:

Couderc v. Czech Republic, 31 January 2001, No. 54429/00 [Cita INCADAT: HC/E/ 859].

El Tribunal no hizo lugar a objeciones de los progenitores que habían alegado que las medidas de ejecución, entre ellas, medidas coercitivas, habían interferido con su derecho al respeto de la vida familiar, ver:

Paradis v. Germany, 15 May 2003, No. 4783/03 [Cita INCADAT: HC/E/ 860];

A.B. v. Poland, No. 33878/96, 20 November 2007 [Cita INCADAT: HC/E/ 943];

Maumousseau and Washington v. France, No. 39388/05, 6 December 2007 [Cita INCADAT: HC/E/ 942];

En el siguiente caso, se confirmó la obligación positiva de actuar frente a la ejecución de una orden de custodia en un caso de sustracción de menores fundado en un convenio distinto al de la Haya:

Bajrami v. Albania, 12 December 2006 [Cita INCADAT: HC/E/ 898].

Sin embargo, deberá considerarse un hecho relevante que el peticionante haya contribuido a la demora. Con relación a la ejecución de una decisión de custodia posterior a la sustracción, ver:

Ancel v. Turkey, No. 28514/04, 17 February 2009, [Cita INCADAT: HC/E/ 1015].


Comisión Interamericana de Derechos Humanos

La Comisión Interamericana de Derechos Humanos sostuvo que la ejecución inmediata de una orden de restitución mientras se encontraba pendiente un recurso de apelación definitivo no constituía violación de los Artículos 8, 17, 19 y 25 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos (Pacto de San José), ver:

Case 11.676, X et Z v. Argentina, 3 October 2000, Inter-American Commission on Human Rights Report n°71/00, [Cita INCADAT: HC/E/ 772]


Jurisprudencia sobre la Ejecución

Los siguientes constituyen ejemplos de casos en los que se dictó una orden de restitución pero se objetó su ejecución:

Bélgica
Cour de cassation 30/10/2008, C.G. c. B.S., N° de rôle: C.06.0619.F, [Cita INCADAT: HC/E/BE 750]; 

Canadá
H.D. et N.C. c. H.F.C., Cour d'appel (Montréal), 15 mai 2000, N° 500-09-009601-006 (500-04-021679-007), [Cita INCADAT: HC/E/CA 915];

Suiza
427/01/1998, 49/III/97/bufr/mour, Cour d'appel du canton de Berne (Suisse), [Cita INCADAT: HC/E/CH 433];

5P.160/2001/min, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile), [Cita INCADAT: HC/E/CH 423];

5P.454/2000/ZBE/bnm, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile), [Cita INCADAT: HC/E/CH 786];

5P.115/2006 /bnm, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile), [Cita INCADAT: HC/E/CH 840].

Del mismo modo, la ejecución puede tornarse imposible por la reacción del menor en cuestión, ver:

Reino Unido - Inglaterra & Gales
Re B. (Children) (Abduction: New Evidence) [2001] 2 FCR 531, [Cita INCADAT: HC/E/UKe 420];

Reino Unido - Escocia
Cameron v. Cameron (No. 3) 1997 SCLR 192, [Cita INCADAT: HC/E/UKs 112];

España
Auto Juzgado de Familia Nº 6 de Zaragoza (España), Expediente Nº 1233/95-B [Cita INCADAT: HC/E/ES 899].


Ejecución de las decisiones de restitución cuando se encuentra pendiente la Apelación

Para ejemplos de casos en los que las órdenes de restitución fueron ejecutadas a pesar de que se encontraba pendiente la apelación, ver:

Argentina
Case 11.676, X et Z v. Argentina, 3 October 2000, Inter-American Commission on Human Rights Report n°11/00 [Cita INCADAT: HC/E/ 772].

La Comisión Americana de Derechos Humanos ha sostenido que la ejecución inmediata de una decisión de restitución mientras se encontraba pendiente una instancia legal no viola los Artículos 8, 17, 19 o 25 de la Convención Interamericana de Derechos Humanos (Pacto de San José de Costa Rica).

España
Sentencia Nº 120/2002 (Sala Primera); Número de Registro 129/1999. Recurso de amparo [Cita INCADAT: HC/E/ES 907];

Estados Unidos de América
Fawcett v. McRoberts, 326 F.3d 491 (4th Cir. Va., 2003) [Cita INCADAT: HC/E/USf 494].

En Miller v. Miller, 240 F.3d 392 (4th Cir. 2001) [INCADAT cite: HC/E/USf 461] como no estaba claro si la solicitud había sido presentada antes de la ejecución de la restitución, se consideró procedente la apelación.

Sin embargo, en Bekier v. Bekier, 248 F.3d 1051 (11th Cir. 2001) [INCADAT cite: HC/E/USf 909] no se permitió que la apelación procediera una vez que el niño hubo regresado a su residencia habitual en Estados Unidos.

En la Unión Europea, luego de la entrada en vigor del Reglamento Bruselas II bis, es obligatorio que los casos de sustracción sean tramitados en el transcurso de seis semanas. La Comisión Europea ha sugerido que para garantizar el cumplimiento de las órdenes de restitución, estas sean ejecutadas aun cuando se encuentre pendiente la apelación; ver Guía Práctica para la aplicación del Reglamento del Consejo (CE) N° 2201/2003.