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Case Name
Cass Civ 1ère 17 Décembre 2008, N° de pourvoi 07-15393
INCADAT reference
HC/E/FR 961
Court
FRANCE
Cour de cassation, première chambre civile
Superior Appellate Court
Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président
States involved
NETHERLANDS - KINGDOM IN EUROPE
FRANCE
Decision
17 December 2008
Final
Habitual Residence - Art. 3 | Rights of Custody - Art. 3
Return refused
Art. 2 of the Brussels II a Regulation (Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003), Art. 3(3) Code civil français
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SUMMARY
Summary available in
FR
Faits
En première instance, la demande de retour fut rejetée au motif que le déplacement n'était pas illicite. La cour d'appel de Reims infirma cette décision le 4 juillet 2006 (Référence INCADAT : HC/E/FR 1005) et ordonna le retour de l'enfant au domicile de son père au motif que le déplacement était illicite. La mère forma un pourvoi en cassation.
Dispositif
Motifs
Résidence habituelle - art. 3
La mère indiquait que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé que la résidence habituelle de l'enfant, qui avait souvent effectué des séjours plus ou moins longs en France, était aux Pays-Bas.
La Cour de cassation observa que la Cour d'appel avait noté que l'enfant était né aux Pays-Bas d'un père néerlandais et avait principalement vécu en Hollande hormis quelques séjours en France dans sa famille maternelle.
Droit de garde - art. 3
La mère alléguait que le déplacement ne pouvait être illicite lorsqu'il avait lieu en vertu d'un droit de garde attribué au parent rapteur. Elle ajoutait que la cour d'appel aurait dû considérer que l'autorité parentale est régie par la loi marocaine commune des parties et non la loi néerlandaise.
La Cour de cassation souligna que la Cour d'appel avait à bon droit distingué la demande de retour d'une demande concernant le fond de la garde. Ayant constaté que l'enfant avait sa résidence habituelle aux Pays-Bas, la Cour d'appel avait décidé à bon droit que selon le droit néerlandais l'autorité parentale était commune et survivait au divorce.
En outre, la cour d'appel avait constaté que la décision marocaine ne comportait pas de disposition confiant à la mère la garde exclusive de l'enfant. Dès lors la Cour d'appel avait bien justifié l'illicéité du déplacement au regard de l'article 2(11) du Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003).