INCADAT | CAA Marseille, 21 février 2005, No de RG 02MA00218

CASE

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Case Name

CAA Marseille, 21 février 2005, No de RG 02MA00218

INCADAT reference

HC/E/710

Court

Country

FRANCE

Name

Cour administrative d'appel

Level

Appellate Court

Judge(s)

Bonmati

States involved

Decision

Date

21 February 2005

Status

Final

Grounds

Role of the Central Authorities - Arts 6 - 10

Order

HC article(s) Considered

7 21

HC article(s) Relied Upon

7 21

Other provisions

Authorities | Cases referred to

Published in

http://www.hcch.net/incadat/fullcase/0710.htm

INCADAT comment

Implementation & Application Issues

Measures to Facilitate the Return of Children

Central Authorities' Co-operation

SUMMARY

Summary available in

Faits

Les faits de l'affaire étaient anciens. Le père résidait en France ; la mère et l'enfant vivaient au Canada au début des années 80. Alors que des tribunaux français avaient confié la garde de l'enfant à la mère et défini les modalités du droit de visite du père, les juridictions canadiennes, confiant également la garde physique de l'enfant à la mère, avaient strictement restreint l'exercice du droit de visite du père.

En 1984, le père saisit l'autorité centrale française d'une demande tendant à lui permettre d'exercer son droit de visite selon les modalités définies par les juridictions françaises.

Le père se trouva dans l'impossibilité de revoir son fils au Canada. Des années plus tard, le père saisit le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à voir condamner l'Etat à réparer les préjudices matériel et moral résultant de l'impossibilité de revoir son fils, au motif que l'Autorité centrale française aurait fait preuve de négligence et d'insuffisance fautives dans les démarches accomplies.

Le 4 décembre 2001, le tribunal administratif de Marseille le débouta de sa demande. Le père interjeta appel.

Dispositif

Recours rejeté ; demande d'indemnisation rejetée. Les autorités françaises n'avaient pas commis de carences dans leur mise en oeuvre de la Convention de La Haye.

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