CASE

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Case Name

Secretary for Justice v. N., ex parte C.

INCADAT reference

HC/E/NZ 501

Court

Country

NEW ZEALAND

Name

High Court at Wellington

Level

Appellate Court

Judge(s)
Ellis J.

States involved

Requesting State

CHILE

Requested State

NEW ZEALAND

Decision

Date

4 March 2001

Status

Final

Grounds

Grave Risk - Art. 13(1)(b)

Order

Appeal dismissed, return ordered

HC article(s) Considered

3 13(1)(b)

HC article(s) Relied Upon

13(1)(b)

Other provisions

-

Authorities | Cases referred to

-

INCADAT comment

Exceptions to Return

General Issues
Limited Nature of the Exceptions
Grave Risk of Harm
Australian and New Zealand Case Law

SUMMARY

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Faits

Les enfants, deux filles, étaient âgées de 3 ans 1/4 et 1 an 1/4 à la date du non-retour dont le caractère illicite était allégué. Elles avaient vécu au Chili toute leur vie. Les parents étaient mariés et avaient la garde conjointe.

En décembre 2000, la famille alla en vacances en Nouvelle-Zélande. La mère refusa de rentrer au Chili. Elle exprima le souhait de rester dans cet Etat avec les enfants, car le mariage traversait une période difficile et elle avait de la famille en Nouvelle-Zélande. Le père rentra seul au Chili où il entama une procédure tendant au retour des enfants.

Le 16 mars 2001, une décision de retour fut rendue, les parents étant d'accord. La décision ne fut pas exécutée et la mère forma appel du jugement de première instance.

Dispositif

Appel rejeté et recours ordonné ; le non-retour était illicite et l'exception de l'article 13(1)(b) ne trouvait pas à s'appliquer.

Motifs

Risque grave - art. 13(1)(b)

La cour estima que si dans tous les cas, les enfants se trouvaient dans une situation traumatisante, la solution la moins traumatisante pour eux consistait à ce que les deux parents rentrent au Chili avec eux. La mère insista sur la situation à laquelle elle devrait faire face en ces de retour au Chili. La cour rejeta ce type d'argument, estimant que le Chili disposait d'un système judiciaire composé de cours spécialisées dans les affaires familiales, lesquelles garantiraient la protection de l'intérêt supérieur des enfants lorsqu'elles seraient saisies de la question de la garde. La cour reconnut que les allocations sociales pourraient être différentes de celles existant en Nouvelle-Zélande mais souligna que le père avait pris des engagements relatif au logement de la mère et des enfants et à une pension alimentaire.

Commentaire INCADAT

Nature limitée des exceptions

Analyse de la jurisprudence de la base de données INCADAT en cours de préparation.

Jurisprudence australienne et néo-zélandaise

Australie
En Australie une interprétation très stricte prévalait dans la jurisprudence ancienne rendue sur le fondement de l'article 13(1) b). Voir :

Director-General Department of Families, Youth and Community Care and Hobbs, 24 September 1999, Family Court of Australia (Brisbane) [Référence INCADAT : HC/E/AU 294];

Director General of the Department of Family and Community Services v. Davis (1990) FLC 92-182 [Référence INCADAT : HC/E/AU @293@].

Toutefois, à la suite du jugement prononcé par la Court suprême Australienne dans les appels joints de:

D.P. v. Commonwealth Central Authority ; J.L.M. v. Director-General, New South Wales Department of Community Services (2001) 206 CLR 401 ; (2001) FLC 93-081) [Référence INCADAT : HC/E/AU 346, 347], dans lesquels une interprétation littérale a été adoptée, l'attention se tourne désormais sur le risque encouru par l'enfant et la situation à laquelle il sera confronté après le retour.

Pour une décision rendue dans une situation où le parent ravisseur, ayant la responsabilité principale de l'enfant, refuse de rentrer dans l'État de la résidence habituelle de l'enfant avec ce dernier, voir :

Director General, Department of Families v. R.S.P. [2003] FamCA 623 [Référence INCADAT : HC/E/AU 544].

Pour un exemple de situation dans laquelle l'enfant est exposé à un risque grave de danger psychique, voir:

J.M.B. and Ors & Secretary, Attorney-General's Department [2006] FamCA 59 [Référence INCADAT : HC/E/AU 871].

Pour des exemples d'affaires récentes dans lesquelles l'exception de risque grave a été rejetée, voir :

H.Z. v. State Central Authority [2006] FamCA 466, [Référence INCADAT : HC/E/AU 876];

State Central Authority v. Keenan [2004] FamCA 724, [Référence INCADAT : HC/E/AU 782].

Nouvelle-Zélande
Des décisions d'appel avaient initialement laissé entendre que le revirement de jurisprudence australien serait également suivi en Nouvelle-Zélande, voir :

El Sayed v. Secretary for Justice, [2003] 1 NZLR 349 [Référence INCADAT : HC/E/NZ 495].

Toutefois, la décision récente de la Cour d'appel (Auckland) (Nouvelle-Zélande),:K.S. v. L.S. [2003] 3 NZLR 837 [Référence INCADAT : HC/E/NZ 770], a réaffirmé (quoique dans obiter dictum) que l'interprétation qu'il convenait de suivre en Nouvelle-Zélande restait l'interprétation stricte donnée par la Cour d'appel dans :

Anderson v. Central Authority for New Zealand [1996] 2 NZLR 517 (CA) [Référence INCADAT : HC/E/NZ 90].