Case Law Search

The case concerned a child born in 1994 to a Moroccan father. The mother suffered violence by the father, and accordingly applied for separation.

In June 1996, a judge ordered the Directorate General of the Guardia Civil to prevent the child from leaving the country.

On 24 February 1997, the competent court at first instance awarded custody of the child to the mother, with shared parental authority, and the father had a right of accompanied access. The judgment barred the father from leaving the country, noted his violence, but dismissed the application for surrender of the child's passport.

On 20 April 1997, the father failed to return the child to the mother at the end of an access period.

On 21 April, the Court at first instance ordered a search of the father's residence, repeated the bar on leaving the country and alerted the border posts.

Pursuant to the father's abduction of the child, the mother brought several actions.

At the end of administrative litigation, the mother was awarded 12 million Pesetas of indemnification by the Spanish State owing to the failure to perform in due time the order to close the borders. The mother brought several criminal complaints in Spain against the father, his two brothers and his parents. Several cases were initiated, which resulted in several provisional orders of nolle prosequi and several resumptions.

The mother also initiated numerous investigations in Morocco.

In June 1998, a Moroccan judge ordered the child's return to Spain. That decision was not put into effect, however, as the child could not be located. Several people were criminally convicted in the case.

Starting in 2001, the mother brought new criminal complaints. On this basis, Interpol Finland and Interpol France were involved. An international warrant was issued for the arrest of the father, but not of his brothers and parents.

In 2002, the mother informed the Spanish Ministry of Justice that according to her information, her daughter was deceased, and asked for official checks. No information regarding this point was discovered to the ECrtHR, to which the mother applied in her own name and in her daughter's name in 2006. The mother complained that the Spanish authorities had not been diligent either in preventing the abduction or in pursuing return of the child.

The criminal proceedings against one of the brothers eventually resulted in a final order of nolle prosequi in 2006. The mother appealed in vain.

In 2005, the mother's constitutional claim of amparo was dismissed in Spain for manifest lack of merit, on the grounds that the mother merely asserted her disagreement with the decisions delivered by the ordinary Courts.

By the date of the ECrtHR's decision in 2009, the mother had been found to be permanently and completely disabled, owing to her mental condition as a result of disappearance of her daughter, whom she had not seen since 1997.

L'affaire concernait une enfant née en 1994 en Espagne de père marocain. La mère était victime de violences de la part du père et demanda donc une séparation de corps.

Dès juin 1996, un juge ordonna à la direction générale de la garde civile d'empêcher l'enfant de quitter le territoire national.

Le 24 février 1997, le Tribunal de première instance compétent accorda la garde de l'enfant à la mère, l'autorité parentale étant partagée et le père disposant d'un droit de visite accompagnée. Le jugement interdisait au père de sortir du territoire national, notait sa violence, mais rejetait la demande de remise du passeport de l'enfant.

Le 20 avril 1997, le père ne rendit pas l'enfant à la mère à l'issue d'une période de visite.

Le 21 avril, le juge de première instance ordonna une perquisition chez le père, réitéra l'interdiction de sortie du territoire et avisa les postes frontières.

A la suite de la soustraction de l'enfant par le père, la mère engagea plusieurs procédures.

A l'issue d'une procédure contentieuse administrative, la mère obtint 12 millions de pesetas d'indemnisation de l'État espagnol en raison de la non-exécution en temps utile de l'ordre de fermer les frontières. La mère déposa en Espagne plusieurs plaintes au pénal contre le père, ses deux frères et ses parents. Plusieurs procédures furent ouvertes, lesquelles donnèrent lieu à plusieurs ordonnances de non-lieu provisoire et plusieurs réouvertures.

La mère initia par ailleurs de nombreux actes d'instruction au Maroc.

En juin 1998, un juge marocain ordonna le retour de l'enfant en Espagne. Cette décision ne fut cependant pas suivie d'effet car l'enfant resta introuvable. Plusieurs personnes furent condamnées au pénal dans cette affaire.

A partir de 2001 de nouvelles plaintes pénales furent formées par la mère. Dans ce cadre, Interpol Finlande et Interpol France intervinrent. Le père faisait l'objet d'un mandat d'arrêt international mais non pas ses frères et ses parents.

En 2002, la mère avisa le Ministère de la Justice espagnol que, selon ses renseignements, sa fille était décédée, et demanda des vérifications officielles. Aucune information sur ce point ne fut versée au dossier devant la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), que la mère saisit en son nom propre et au nom de sa fille en 2006. La mère faisait grief aux autorités espagnoles de leur manque de diligence à la fois pour prévenir l'enlèvement mais également pour parvenir à la restitution de l'enfant.

Les procédures pénales intentées à l'encontre de l'un des frères donnèrent finalement lieu à un non-lieu définitif en 2006. Les recours de la mère restèrent vains.

En 2005, le recours constitutionnel d'amparo de la mère fut rejeté en Espagne pour défaut manifeste de fondement, au motif que la mère se bornait à faire part de son désaccord avec les décisions rendues par les juridictions ordinaires.

Au jour de la décision de la CourEDH, en 2009, la mère avait été reconnue en situation d'incapacité permanente et absolue de travail, en raison de son état mental suite à la disparition de sa fille, qu'elle n'avait pas revue depuis 1997.