INCADAT | B-1158-10

CASE

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Case Name

B-1158-10

INCADAT reference

HC/E/DK 1100

Court

Country

DENMARK

Name

Østre Landsret

Level

Superior Appellate Court

States involved

Requesting State

NORWAY

Requested State

DENMARK

Decision

Date

3 May 2010

Status

Final

Grounds

Removal and Retention - Arts 3 and 12

Order

Appeal dismissed, application dismissed

HC article(s) Considered

3 12 13(1)(a)

HC article(s) Relied Upon

Other provisions

The Danish Act No. 793 of 27 November 1990 on International Enforcement of Custody Decisions, etc. (International Child Abduction), art. 10.

Authorities | Cases referred to

Published in

INCADAT comment

Aims & Scope of the Convention

Removal & Retention

Nature of Removal and Retention

SUMMARY

Summary available in | |

Facts

The child, a boy, was 6 months old at the time of the alleged wrongful removal. He was born in Norway in June 2008. The family had lived together in Norway until the mother moved back to Denmark, her state of origin, in January 2009. The parents met for the first time 16 years ago. In 1994 their daughter was born. The couple split up and in 1997 the father, a Danish citizen, moved to Norway to work. Both the father and the mother started new families.

In January 2007 the father, still living in Norway, contacted the mother in order to see his daughter. The mother came to Norway in January 2007. The parents re-united and married in July 2007. They lived together in Norway. In June 2008 the boy was born. The mother went to Denmark with the boy for a period of approximately 9 weeks in the summer of 2008 and again for 2 weeks in the autumn of 2008 due to the illness and death of the maternal grandfather. On each occasion the mother returned to Norway. At the end of 2008 the couple began to experience marital problems.

In January 2009 the mother moved to Denmark with the boy. The local authority contacted the father several times to inform him that they needed his consent to change the boy's habitual residence. The father did not respond to the letters. In March 2009 the father came to Denmark to visit the boy. He stayed at the mother's home during his visit. The parents disagreed whether the father, during his visit, had consented to changing the boy's habitual residence from Norway to Denmark.

The father claimed he had only signed a statement of consent so the boy could get a doctor and day-care, and he had not signed a statement of change of habitual residence. The local authority lost the form, but claimed that the father had signed a statement of change of the boy's habitual residence.

In May/June 2009 the father visited the boy again in Denmark. He did not stay at the mother's house because of disagreements. The mother attacked the father, who then reported her to the police. The father wanted to take the boy with him to Norway, but left without him.

In the autumn of 2009 the mother petitioned for separation and full custody. In February 2010 the father petitioned for return. The Bailiff's Court dismissed the return application on 29 March 2010. The father appealed.

Ruling

Appeal dismissed and application dismissed; the removal was not wrongful as the father had consented to the relocation of the child on the basis of Article 13(1)(a).

Grounds

Removal and Retention - Arts 3 and 12

INCADAT comment

Nature of Removal and Retention

Preparation of INCADAT commentary in progress.

Faits

L'enfant, un garçon, était âgé de six mois à l'époque du déplacement illicite allégué. Il est né en Norvège en juin 2008. La famille vivait en Norvège jusqu'au retour de la mère au Danemark, son pays d'origine, en janvier 2009. Les parents s'étaient rencontrés 16 ans auparavant. En 1994, leur première fille est née. Le couple s'est séparé et en 1997, le père, citoyen danois, est parti en Norvège pour y travailler. Père et mère ont fondé une nouvelle famille chacun de leur côté.

En janvier 2007, le père, qui vivait toujours en Norvège, a pris contact avec la mère afin de voir sa fille. La mère est venue en Norvège en janvier 2007. Les parents se sont remis ensemble et mariés en juillet 2007. Ils habitaient ensemble en Norvège. En juin 2008, leur fils est né. La mère est partie au Danemark avec l'enfant pendant environ neuf semaines en été 2008 et y a fait un nouveau séjour de deux semaines en automne 2008 suite à la détérioration de l'état de santé puis au décès du grand-père maternel. À chaque fois, la mère est rentrée en Norvège. Fin 2008, le couple a traversé une période difficile.

En janvier 2009, la mère a emmené l'enfant au Danemark. L'autorité locale a contacté le père à plusieurs reprises, l'informant qu'elle avait besoin de son consentement pour modifier le lieu de résidence habituelle de l'enfant. Le père n'a pas donné suite aux courriers. En mars 2009, le père est venu au Danemark pour rendre visite à son fils. Pendant son séjour, il a vécu au domicile de la mère. Les parents n'étaient pas d'accord sur la question de savoir si le père, au cours de sa visite, avait consenti à changer le lieu de résidence habituelle de l'enfant, afin qu'il ne s'agisse plus de la Norvège mais du Danemark.

Le père a affirmé qu'il avait uniquement signé une déclaration de consentement pour permettre à son fils de voir un médecin et d'avoir accès à des soins, mais qu'il n'avait pas signé une déclaration de changement de résidence habituelle. L'autorité locale a égaré le formulaire, mais a soutenu que le père avait signé une déclaration de changement de résidence habituelle.

En mai/juin 2009, le père a de nouveau rendu visite à son fils au Danemark. En raison de la mésentente entre les parents, le père n'a cette fois pas séjourné chez la mère. La mère a attaqué le père, qui l'a signalée à la police. Le père a voulu emmener l'enfant avec lui en Norvège, mais est finalement rentré seul.

En automne 2009, la mère a demandé le divorce et la garde exclusive. En février 2010, le père a introduit une demande de retour. Le 29 mars 2010, la Bailiff's Court a rejeté la demande de retour formée par le père, qui a fait appel de cette decision.

Dispositif

Recours rejeté, demande rejetée ; le déplacement n'était pas illicite dans la mesure où le père avait consenti au changement de résidence habituelle, comme prévu par l'article 13(1)(a).

Motifs

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

La Cour a estimé que les parents avaient la garde conjointe. En vertu de la législation norvégienne, il fallait que le père donne son consentement pour que la mère puisse légalement emmener l'enfant dans un autre pays.

La Cour en est venue à la conclusion que les parents n'étaient pas parvenus à un accord concernant le lieu de résidence habituelle de l'enfant (Norvège ou Danemark), mais le comportement du père signifiait qu'il avait ensuite acquiescé au déplacement et consenti au changement de résidence habituelle de l'enfant en signant la déclaration.

Il est peu probable que le père, ayant la nationalité danoise, ignore l'objet de la réunion avec l'autorité locale, d'autant que cette dernière l'avait informé de son intention avant qu'il ne se rende à son bureau. Puisque le père avait consenti au changement de résidence habituelle, le déplacement n'était pas illicite.

Auteur du résumé : Maria Jeppesen

Commentaire INCADAT

Nature du déplacement et du non-retour

Résumé INCADAT en cours de préparation.

Hechos

El caso se refería a un niño de seis meses de edad al momento del presunto traslado ilícito nacido en Noruega en junio de 2008. La familia había convivido en Noruega hasta que la madre regresó a Dinamarca, su país de origen, en enero de 2009. Los padres se habían conocido hacía 16 años. En 1994, nació su hija. Los padres se separaron y en 1997 el padre, danés, se mudó a Noruega por trabajo. Tanto el padre como la madre comenzaron nuevas familias.

En enero de 2007, el padre, que aún vivía en Noruega, contactó a la madre para ver a su hija.

La madre viajó a Noruega en enero de 2007. Los padres volvieron a juntarse y contrajeron matrimonio en julio de 2007. Vivieron juntos en Noruega. En junio de 2008, nació el niño. La madre viajó a Dinamarca con el niño por un periodo de aproximadamente 9 semanas en el verano de 2008 y de nuevo por dos semanas en el otoño de 2008, debido a la enfermedad y luego la muerte del abuelo materno. En cada ocasión, la madre regresó a Noruega. A fines de 2008, la pareja comenzó a tener problemas maritales.

En enero de 2009, la madre se mudó a Dinamarca con el niño. Las autoridades locales contactaron al padre numerosas veces para informarle que necesitaban su consentimiento para cambiar el lugar de residencia habitual del niño. El padre no respondió las cartas. En marzo de 2009, el padre viajó a Dinamarca para visitar al niño. Durante su visita, se hospedó en la casa de la madre. Los padres no estaban de acuerdo sobre si, durante su visita, el padre había consentido a cambiar el lugar de residencia habitual del niño de Noruega a Dinamarca.

El padre argumentó que solo había firmado una declaración de consentimiento para que el niño pudiera acceder a un doctor y a una guardería y que no había firmado una declaración de cambio de residencia habitual. Las autoridades locales perdieron el formulario, pero afirmaron que el padre había firmado una declaración de cambio de la residencia habitual para el niño.

En mayo y junio de 2009, el padre nuevamente visitó al niño en Dinamarca. No se hospedó en la casa de la madre debido a desacuerdos entre ellos. La madre atacó al padre, quien la denunció con la policía. El padre quería llevarse consigo al niño a Noruega, pero regresó sin él.
En el otoño de 2009, la madre solicitó la separación y la custodia exclusiva del niño. En febrero de 2010, el padre solicitó la restitución del niño. El tribunal de aguaciles desestimó la solicitud de restitución el 29 de marzo de 2010. El padre apeló.

Fallo

Apelación desestimada y solicitud desestimada. El traslado no fue ilícito ya que el padre había consentido la reubicación del niño, de conformidad con el artículo 13(1)(a).

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Case Name

B-1158-10

INCADAT reference

Court

States involved

Decision

INCADAT comment

Aims & Scope of the Convention

SUMMARY

Facts

Ruling

Grounds

Removal and Retention - Arts 3 and 12

INCADAT comment

Nature of Removal and Retention

Faits

Dispositif

Motifs

Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Commentaire INCADAT

Nature du déplacement et du non-retour

Hechos

Fallo

Fundamentos

Traslado y retención - arts. 3 y 12

Comentario INCADAT

Carácter del traslado y retención