AFFAIRE

Texte complet non disponible

Nom de l'affaire

Auto Juzgado de Familia Nº 6 de Zaragoza (España), Expediente Nº 1233/95-B.

Référence INCADAT

HC/E/ES 888

Juridiction

Pays

Espagne

Nom

Auto Juzgado de Familia Nº 6 de Zaragoza (España)

Degré

Première instance

États concernés

État requérant

États-Unis d'Amérique

État requis

Espagne

Décision

Date

20 April 2004

Statut

Définitif

Motifs

-

Décision

-

Article(s) de la Convention visé(s)

-

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

-

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

Publiée dans

-

RÉSUMÉ

Résumé non disponible