AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Re V. (Abduction: Habitual Residence) [1995] 2 FLR 992

Référence INCADAT

HC/E/UKe 45

Juridiction

Pays

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles

Nom

High Court (Angleterre)

Degré

Première instance

États concernés

État requérant

Grèce

État requis

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles

Décision

Date

28 June 1995

Statut

Définitif

Motifs

Résidence habituelle - art. 3 | Questions procédurales

Décision

Demande rejetée

Article(s) de la Convention visé(s)

3

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

3

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR | ES

Faits

Les enfants étaient âgés de presque 4 et 1 an à la date du non-retour dont le caractère illicite était allégué. Les parents étaient mariés et disposaient d'un droit de garde conjoint. Le 17 avril 1995, la mère retint les enfants en Angleterre.

Pendant 10 ans les parents, puis les enfants, avaient passé l'hiver en Angleterre et toute la belle saison à Corfou.

Dispositif

Demande rejetée ; le non-retour n'était pas illicite, les enfants avaient leur résidence habituelle en Angleterre en avril 1995.

Motifs

Résidence habituelle - art. 3

Les concepts de résidence habituelle (habitual residence) et de résidence ordinaire (ordinary residence) sont très similaires. Toutefois, la possibilité de résidences habituelles concurrentes s'harmonise difficilement avec les objectifs poursuivis par la Convention. Des faits pouvait se déduire que la résidence de Londres était suffisamment continue pour apparaître comme la résidence habituelle des enfants ; la même continuité pouvait être reconnue à la résidence de Corfou et lui faire produire les mêmes effets. Par conséquent, les enfants n'avaient pas leur résidence habituelle en Grèce à la date du non-retour, puisqu’ils étaient en Angleterre.

Questions procédurales

Le juge a décidé qu'il s’en tiendrait à la pratique établie de la High Court anglaise et ne déterminerait pas la question de la résidence habituelle au moyen d'un examen minutieux de la vie du couple ou des moyens de preuve qu'ils proposaient.