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AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Hold for Swiss U/NL960194/II.ZK

Référence INCADAT

HC/E/CH 439

Juridiction

Pays

Suisse

Nom

Obergericht des Kantons Zürich (Cour d'appel du canton de Zurich) (Suisse)

États concernés

État requérant

Italie

État requis

Suisse

Décision

Date

28 January 1997

Statut

Définitif

Motifs

-

Décision

-

Article(s) de la Convention visé(s)

-

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

-

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

Publiée dans

-

RÉSUMÉ

Résumé disponible en FR

Faits

L'enfant, une fille âgée de 3 ½ ans au moment du déplacement, vit en Italie. Ses pa-rents sont mariés et ont l'autorité parentale conjointe. Le 9.5.1996, la mère quitte l'Italie et se rend en Suisse avec sa fille. Le 9.8.1996, le père obtient l'autorité parentale provisoire auprès du tribunal compétent italien. Le 6.11.1996, le père dépose une requête en vue de retour auprès du tribunal de première instance compétent en Suisse, à savoir le Bezirksgericht Zürich. Le tribunal de première instance ordonne le retour de l'enfant. La mère recourt contre cette décision auprès de la cour d'appel.

Dispositif

Appel rejeté et retour ordonné ; il y eu déplacement et aucune exception n'a été retenue.