INCADAT | 45R889/98p Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien

AFFAIRE

Texte complet non disponible

Nom de l'affaire

45R889/98p Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien

Référence INCADAT

HC/E/AT 377

Juridiction

Pays

Autriche

Nom

Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Vienne - Autriche)

Degré

Deuxième Instance

États concernés

État requérant

Italie

État requis

Autriche

Décision

Date

16 January 1999

Statut

Définitif

Motifs

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2 | Risque grave - art. 13(1)(b) | Questions procédurales

Décision

Recours rejeté, retour ordonné

Article(s) de la Convention visé(s)

1 3 12 13(1)(b) 20

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

3 12 13(1)(b)

Autres dispositions

Jurisprudence | Affaires invoquées

Publiée dans

http://www.hcch.net/incadat/fullcase/0377.htm

INCADAT commentaire

Mécanisme de retour

Retour

Retour immédiat

Exceptions au retour

Problèmes généraux

Nature limitée des exceptions

Mise en œuvre & difficultés d’application

Questions procédurales

Exigence de traitement rapide de la demande (art. 11)

RÉSUMÉ

Résumé disponible en | |

Facts

The child, a girl, was 4 months old at the date of the alleged wrongful removal. Her parents were not married however both parents possessed rights of custody. The child lived with her mother.

On 14 October 1998 the father visited the child and her mother in Italy. During the mother´s absence from the home, the father took the child and removed her to Austria.

On 25 November 1998 the District Court for the Inner District of Vienna ordered the return of the child. On 27 November the child was returned to the mother and subsequently brought back to Italy. The father appealed.

Ruling

Appeal dismissed and return ordered; the removal was wrongful and none of the exceptions had been proved to the standard required under the Convention.

Grounds

Aims of the Convention - Preamble, Arts 1 and 2

In accordance with Article 12 where a child is to be returned, it should be returned ’forthwith.’

Grave Risk - Art. 13(1)(b)

The father argued that his actions were justified because the mother had been suffering from post natal depression. The court rejected this argument noting that the child was only four months old and was still being breast fed at the time of the removal. It further held that there was no evidence the child would actually suffer any harm from the mother's alleged depression.

Procedural Matters

Austrian procedural law allows a court in special circumstances (such as grave risk of harm to a child) to act without hearing the other party and to declare an order to be immediately enforceable. The respondent then has the right to appeal. This procedure gives the court the opportunity to act quickly in extreme cases.

INCADAT comment

Return Forthwith

Where a removal or retention is established as being wrongful and less that 12 months have elapsed before the commencement of the return proceedings, then Article 12(1) provides that the child shall be returned forthwith. This is designed to give effect to the goal of restoring the pre-abduction situation as quickly as possibly. However questions sometimes arise as to the modalities of return and whether, if at all, time should be allowed to make preparations or to allow the child finish the school term. Practice varies on this issue.

United States of America
Sampson v. Sampson, 267 Kan. 175, 975 P.2d 1211 (Kan. App. 1999), [INCADAT cite: HC/E/USs 226].

The trial court gave the mother 90 days to submit herself and the children to the jurisdiction of the Israeli courts.

In other cases the concept of the return 'forthwith' of a wrongfully removed or retained child has been interpreted much more strictly, see:

France
Procureur de la Rèpublique c. Bartège, 27 June 1994, transcript, Montpellier Court of Appeal [INCADAT cite: HC/E/FR 63];

New Zealand
Fenton v. Morris, 28 July 1995, transcript, New Zealand District Court at Wellington [INCADAT cite: HC/E/NZ 249];

United Kingdom - Scotland
D.I. Petitioner [1999] Green's Family Law Reports 126, [INCADAT cite: HC/E/UKs 352].

The trial judge held that the meaning of the term ‘return forthwith' depended on the circumstances of the case. It was agreed by the parties that the original time of two days was unrealistically short and a figure of seven days was agreed instead.

It has equally been noted that a return forthwith may no longer be appropriate where excessive delay has occurred since the commencement of the return proceedings:

United Kingdom - England & Wales
Re D. (A Child) (Abduction: Foreign Custody Rights) [2006] UKHL 51, [2007] 1 A.C. 619, [INCADAT cite: HC/E/UKe 880] : almost 4 years had elapsed since the arrival of the child.

Limited Nature of the Exceptions

Preparation of INCADAT case law analysis in progress.

Requirement of Expedition (art. 11)

Preparation of INCADAT commentary in progress.

Faits

L'enfant, une fille, était âgée de 4 mois à la date du déplacement dont le caractère illicite était allégué. Bien que n'étant pas mariés, les parents avaient conjointement la garde de l'enfant. L'enfant vivait avec sa mère.

Le 14 octobre 1998, le père vint rendre visite à la mère et l'enfant en Italie. Profitant de l'absence de la mère, le père prit l'enfant et l'emmena en Autriche.

Le 25 novembre 1998, le juge de première instance de Vienne ordonna le retour de l'enfant. Le 27 novembre, l'enfant fut rendu à sa mère et ensuite emmené en Italie. Le père interjeta appel.

Dispositif

Le recours a été rejété ; retour ordonné. Le déplacement de l'enfant était illicite et aucune des exceptions prévues par la Convention ne pouvaient s'appliquer.

Motifs

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2

Lorsqu'un enfant est renvoyé dans l'Etat de sa résidence habituelle, le retour, en application de l'article 12, doit être "immédiat".

Risque grave - art. 13(1)(b)

Le père prétendait que son acte s'expliquait par le fait que la mère souffrait de dépression depuis la naissance de l'enfant. La cour rejeta cette allégation, tenant compte de ce que l'enfant n'était âgé que de quatre mois et était toujours allaité par la mère au moment du déplacement. En outre, il n'était pas démontré que l'enfant puisse souffrir de la prétendue dépression de la mère.

Questions procédurales

Le droit procédural autrichien autorise dans certains cas (notamment en cas de danger pour l'enfant) statuer sans entendre l'une des parties et à déclarer la décision immédiatement exécutoire. Le défendeur a simplement le droit de former une recours. Cette procédure permet aux juridictions, dans des situations exceptionnelles, d'agir très rapidement.

Commentaire INCADAT

Retour immédiat

Lorsqu'un déplacement ou non-retour est avéré et que moins de 12 mois se sont écoulés au moment de l'introduction de la demande, l'article 12(1) prévoit le retour immédiat de l'enfant. Le but visé est la restauration effective la plus rapide possible de la situation précédant l'enlèvement. Toutefois des questions peuvent parfois se poser au sujet des modalités de retour ou de la concession éventuelle de délais afin de faire des préparatifs ou de permettre à l'enfant de terminer sa session scolaire. La pratique varie sur ce point.

États-Unis d'Amérique
Sampson v. Sampson, 267 Kan. 175, 975 P.2d 1211 (Kan. App. 1999), [Référence INCADAT : HC/E/USs 226]

Le tribunal de première instance a donné 90 jours à la mère pour se soumettre avec les enfants à la compétence des tribunaux israéliens.

Dans d'autres cas, le concept de retour « immédiat » d'un enfant déplacé ou retenu illicitement a été interprété bien plus strictement, voir :

France
Procureur de la République c. Bartège, 27 juin 1994, transcript, Cour d'appel de Montpellier [Référence INCADAT : HC/E/FR 63].

Nouvelle-Zélande
Fenton v. Morris, 28 juillet 1995, transcript, New Zealand District Court at Wellington [Référence INCADAT : HC/E/NZ 249].

Royaume-Uni - Écosse
D.I. Petitioner [1999] Green's Family Law Reports 126, [Référence INCADAT : HC/E/UKs 352]

Le juge de première instance a estimé que le sens de l'expression « retour immédiat » dépendait des circonstances de l'espèce. Les parties convinrent que le délai initial de deux jours était trop court pour être réaliste et convinrent à la place d'un délai de 7 jours.

Il a également été noté qu'un retour immédiat pourrait ne plus s'avérer approprié lorsque des retards excessifs avaient suivi l'introduction de la procédure de retour :

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Re D. (A Child) (Abduction: Foreign Custody Rights) [2006] UKHL 51, [2007] 1 A.C. 619, [Référence INCADAT : HC/E/UKe 880] : près de 4 ans s'étaient écoulés depuis l'arrivée de l'enfant.

Nature limitée des exceptions

Analyse de la jurisprudence de la base de données INCADAT en cours de préparation.

Exigence de traitement rapide de la demande (art. 11)

Résumé INCADAT en cours de préparation.

Hechos

La menor era un niña de cuatro meses a la fecha de la supuesta sustracción ilícita. Sus padres no estaban casados, sin embargo ambos progenitores tenían derechos de custodia. La menor vivía con su madre.

El 14 de octubre de 1998 el padre visitó a la menor y a su madre en Italia. Durante la ausencia de la madre del hogar, el padre se llevó a la menor y la trasladó a Austria.

El 25 de noviembre de 1998 el Tribunal de Distrito para el Distrito Interno de Viena ordenó la restitución de la menor. El 27 de noviembre la menor fue restituida a la madre y llevada nuevamente a Italia. El padre apeló.

Fallo

Se desestimó la apelación y se ordenó la restitución, el traslado constituía sustracción ilícita y no se había demostrado ninguna de las excepciones conforme al nivel requerido conforme al Convenio.

Fundamentos

Finalidad del Convenio - Preámbulo, arts. 1 y 2

De conformidad con el Artículo 12 cuando se debe restituir a un menor, esta restitución debe ser inmediata.

Grave riesgo - art. 13(1)(b)

El padre alegó que sus acciones fueron justificadas porque la madre sufría depresión posparto. El tribunal rechazó este argumento haciendo notar que la menor sólo tenía cuatro meses de edad y todavía estaba siendo amamantada en el momento de la sustracción. Sostuvo además que no había pruebas de que la menor realmente sufriera daño alguno por la supuesta depresión de la madre.

Cuestiones procesales

La ley procesal de Austria permite a un tribunal en circunstancias especiales (tales como grave riesgo de daño para un menor) actuar sin escuchar a la otra parte y a declarar que una orden es de cumplimiento inmediato. La parte contraria tiene entonces derecho de apelación. Este procedimiento otorga al tribunal la oportunidad de actuar con rapidez en casos extremos.

Comentario INCADAT

Restitución inmediata

Para los casos en que se establece que el traslado o retención del niño fue ilícito y han transcurrido 12 meses desde la fecha de iniciación del procedimiento de restitución, el artículo 12(1) prevé la restitución inmediata del niño. La intención es restablecer la situación previa a la sustracción lo antes posible. No obstante, pueden surgir preguntas en cuando a la modalidad de restitución y en cuanto a si debería otorgarse un tiempo de preparación o para permitir que el niño termine el ciclo lectivo. Las prácticas al respecto varían.

Estados Unidos de América
Sampson v. Sampson, 267 Kan. 175, 975 P.2d 1211 (Kan. App. 1999), [Referencia INCADAT: HC/E/USs 226].

El tribunal de primera instancia dio a la madre 90 días para que se sometiera a la competencia de los tribunales israelíes.

En otros casos, el concepto de restitución "inmediata" de un menor trasladado o retenido ilícitamente ha sido interpretado de manera mucho más restrictiva. Véanse:

Francia
Procureur de la Rèpublique c. Bartège, 27 de junio de 1994, transcript, Tribunal de Apelaciones de Montpellier [Referencia INCADAT: HC/E/FR 63];

Nueva Zelanda
Fenton v. Morris, 28 July 1995, transcript, New Zealand District Court at Wellington [Referencia INCADAT: HC/E/NZ 249];

Reino Unido - Escocia
D.I. Petitioner [1999] Green's Family Law Reports 126, [Referencia INCADAT: HC/E/UKs 352].

El juez de primera instancia sostuvo que el significado del termino "restitución inmediata" depende de las circunstancias del caso. Las partes acordaron que el plazo de dos días acordado inicialmente era demasiado corto, por lo que en cambio acordaron una figura de siete días.

Asimismo, se ha destacado que puede que la restitución inmediata no sea apropiada cuando ha habido una demora excesiva desde el inicio del procedimiento de restitución:

Reino Unido - Inglaterra y Gales
Re D. (A Child) (Abduction: Foreign Custody Rights) [2006] UKHL 51, [2007] 1 A.C. 619, [Referencia INCADAT: HC/E/UKe 880] : habian transcurrido casi cuatro años desde la llegada del niño.

Carácter limitado de las excepciones

En curso de elaboración.

Requisito de tramitación con celeridad (artículo 11)

Resumen INCADAT en curso de preparación.

Recherche de décisions

AFFAIRE

Nom de l'affaire

45R889/98p Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien

Référence INCADAT

Juridiction

États concernés

Décision

INCADAT commentaire

Mécanisme de retour

Exceptions au retour

Mise en œuvre & difficultés d’application

RÉSUMÉ

Facts

Ruling

Grounds

Aims of the Convention - Preamble, Arts 1 and 2

Grave Risk - Art. 13(1)(b)

Procedural Matters

INCADAT comment

Return Forthwith

Limited Nature of the Exceptions

Requirement of Expedition (art. 11)

Faits

Dispositif

Motifs

Objectifs de la Convention - Préambule, art. 1 et 2

Risque grave - art. 13(1)(b)

Questions procédurales

Commentaire INCADAT

Retour immédiat

Nature limitée des exceptions

Exigence de traitement rapide de la demande (art. 11)

Hechos

Fallo

Fundamentos

Finalidad del Convenio - Preámbulo, arts. 1 y 2

Grave riesgo - art. 13(1)(b)

Cuestiones procesales

Comentario INCADAT

Restitución inmediata

Carácter limitado de las excepciones

Requisito de tramitación con celeridad (artículo 11)