HC/E/FR 1375
France
Cour de Cassation
Instance Suprême
Ms Batut (Président)
Italie
France
14 June 2017
Confirmé par l'instance supérieure
Résidence habituelle - art. 3 | Droit de garde - art. 3
Recours rejeté, retour ordonné
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1 child wrongfully retained at age 2 – Unmarried parents – Father national of Italy – Mother national of France – Italian court granted joint custody rights and decided that the child should live with the mother – Child lived in Italy until December 2015 – Application for return filed with the Central Authority of Italy in September 2016 - Application dismissed – Main issues: Rights of custody, habitual residence – It is up to the taking parent to prove that the left-behind parent was not exercising his rights of custody at the time of the removal or retention – It is for the authorities of the requesting State to determine the arrangements for the reception of the child upon her return
Un enfant illicitement retenu à l’âge de 2 ans – Parents non mariés – Père ressortissant italien – Mère ressortissante française – Le tribunal italien a octroyé le droit de garde à la mère et estimé que l’enfant devait vivre avec elle – Enfant résident en Italie jusqu’en décembre 2015 – Demande de retour déposée auprès de l’Autorité centrale italienne en septembre 2016 – Demande rejetée – Principaux enjeux : droit de garde, résidence habituelle – Il incombe au parent ayant emmené l’enfant de prouver que le parent privé de l’enfant n’était pas titulaire du droit de garde au moment du déplacement ou du non-retour – Il revient aux autorités de l’État requérant d’établir les modalités de réception de l’enfant au moment de son retour