AFFAIRE

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Nom de l'affaire

Strömblad v. Sweden (Application No 3684/07)

Référence INCADAT

HC/E/CZ 1151

Juridiction

Degré

Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH)

États concernés

État requérant

Suède

État requis

République tchèque

Décision

INCADAT commentaire

Relation avec d’autres instruments internationaux et régionaux et avec le droit interne

Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CourEDH)

Objectifs et domaine d’application de la Convention

Déplacement et non-retour
Nature du déplacement et du non-retour

Exceptions au retour

Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Mise en œuvre & difficultés d’application

Questions procédurales
Exigence de traitement rapide de la demande (art. 11)

RÉSUMÉ

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Faits

La procédure concernait un enfant né en Suède en août 2003 d'un père suédois et d'une mère ukrainienne (possédant des titres de séjour permanents en République tchèque et en Suède), ayant par la suite acquis la nationalité suédoise. À l'été 2005, la mère a emmené l'enfant voir ses grands-parents maternels lors d'un séjour prolongé en République tchèque.

Au retour de la mère avec l'enfant, la relation des parents s'est dégradée et en septembre 2005, la mère a unilatéralement décidé de ramener l'enfant au domicile des grands-parents à Prague. Le père a cherché à obtenir le retour de sa fille en Suède. Il a tout d'abord entamé une procédure de garde en Suède et a ensuite introduit une demande de retour en vertu de la Convention de La Haye de 1980 relative à l'enlèvement d'enfants.
 
Procédure sur le fond relative à la garde
En septembre 2005, le père a demandé le divorce et la garde exclusive de son enfant devant la District Court (Tribunal de district) de Kristianstad en Suède. Le 14 novembre, le Tribunal a délivré une ordonnance provisoire maintenant la garde conjointe, mais établissant que l'enfant vivrait avec sa mère et verrait son père sous surveillance à raison de 4 heures un weekend sur deux. Cette décision a été confirmée en appel.

En 2006, une enquête a été ouverte au sujet de la garde de l'enfant, mais le Tribunal de district n'a pas jugé les résultats satisfaisants. Le 2 juillet 2007, le Tribunal de district a ordonné qu'une entreprise enquête sur les conditions de vie de l'enfant en République tchèque. Le rapport devait être présenté au plus tard le 15 octobre 2007. Le 18 décembre 2007, l'entreprise en question a fait savoir que le représentant de la mère à Prague avait entravé le bon déroulement de l'enquête.

Des décisions de procédure ont été prises par le Tribunal de district en mars 2008 puis en mars 2010. Le 27 juillet 2010, le Tribunal de district a accordé la garde exclusive à la mère et un droit de visite de quatre jours consécutifs par mois au père. Les demandes d'autorisation d'appel du père ont été rejetées.
 
La Convention de La Haye de 1980 relative à l'enlèvement d'enfants
En décembre 2005, le père a demandé à l'Autorité centrale suédoise de l'aider à assurer le retour de sa fille. En mai 2006, l'Autorité centrale tchèque a demandé au père de lui fournir une attestation en vertu de l'article 15 de la Convention de la Haye constatant que le déplacement de l'enfant était illicite.

Le 10 octobre 2006, le Tribunal de district de Kristianstad a estimé que la rétention de l'enfant en République tchèque n'était pas illicite, fondant sa décision sur l'ordonnance de garde provisoire qu'elle avait elle-même émise en novembre 2005. Le père a fait appel de cette décision, alléguant que le Tribunal de district aurait dû s'intéresser au déplacement initial de l'enfant et non à sa rétention. Son argument était que l'ordonnance de novembre 2005 ne pouvait justifier rétroactivement le déplacement.

Le 19 décembre 2006, l'appel formé par le père a été rejeté, la Cour d'appel ayant estimé que ni le déplacement ni la rétention de l'enfant n'étaient illicites. Le 1er février 2007, la demande présentée par le père devant la Cour suprême a été rejetée.
 
Radiation de l'enfant du registre d'état civil
Le 11 septembre 2006, l'enfant a été radiée du registre d'état civil suédois en raison du fait qu'elle vivait depuis plus d'un an avec sa mère en République tchèque, et en conséquence de la décision provisoire de garde rendue par le Tribunal de district le 14 novembre 2005. Les appels de cette décision formés par le père ont été rejetés.
 
Requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH)
Le 15 janvier 2007, le père a introduit une requête devant la CourEDH, se plaignant que la lenteur de la procédure de garde instruite par les tribunaux suédois, notamment le traitement de sa demande de retour en vertu de la Convention de La Haye, et la décision de l'autorité fiscale de radier sa fille du registre d'état civil, avaient violé les articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Dispositif

La chambre a unanimement estimé qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la CEDH du fait de la lenteur de la procédure de garde, mais a jugé par cinq voix contre deux qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 8 concernant le traitement, par les tribunaux nationaux, de la demande de retour introduite en vertu de la Convention de La Haye. Des dommages-intérêts ont été octroyés au demandeur.

Motifs

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

-

Questions procédurales


Le Gouvernement suédois a reçu l'ordre de verser au père 7 000 euros au titre du préjudice moral et 3 000 euros en réparation de ses frais et dépens.

Auteur du résumé : Peter McEleavy

Commentaire INCADAT

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Nature du déplacement et du non-retour

Résumé INCADAT en cours de préparation.

Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Exigence de traitement rapide de la demande (art. 11)

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