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AFFAIRE

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Nom de l'affaire

CA Paris, 8 août 2008, Nos de RG 08/05791 et 08/07826

Référence INCADAT

HC/E/FR 1006

Juridiction

Pays

France

Nom

Cour d'appel de Paris, Première chambre, Section A

Degré

Deuxième Instance

États concernés

État requérant

Pays-Bas - Royaume en Europe

État requis

France

Décision

Date

8 August 2008

Statut

Définitif

Motifs

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

Décision

Recours rejeté, retour refusé

Article(s) de la Convention visé(s)

3 12(2)

Article(s) de la Convention visé(s) par le dispositif

12(2)

Autres dispositions

-

Jurisprudence | Affaires invoquées

-

Publiée dans

-

RÉSUMÉ

Résumé disponible en EN | FR

Facts

The application concerned two children born in 1997 and 2003 to married parents. The family, of Turkish origin, had been living in the Netherlands since 2000. In September 2006, following dissension between the couple, the mother moved to France with the children.

The French Public Prosecutor initiated return proceedings on December 3, 2007 and the legal action was formalised on January 2, 2008. On February 22, 2008, the family court judge dismissed the application on the ground that although the removal was wrongful, the children had settled in France.

Ruling

Appeal dismissed; the judge at first instance rightly considered that the children had settled in France.

Grounds

Settlement of the Child - Art. 12(2)

-

Faits

La demande concernait deux enfants nés en 1997 et 2003 de parents mariés. La famille, d'origine turque, était établie aux Pays-Bas depuis 2000. En septembre 2006, à la suite de dissensions dans le couple, la mère s'installa en France avec les enfants.

Le Ministère public français initia une procédure de retour le 3 décembre 2007, la demande en justice étant formalisée le 2 janvier 2008. Le 22 février 2008, le juge aux affaires familiales rejeta la demande au motif que le déplacement était illicite mais que les enfants s'étaient intégrés en France.

Dispositif

Recours rejeté; le premier juge avait à bon droit considéré que les enfants s'étaient intégrés en France.

Motifs

Intégration de l'enfant - art. 12(2)

-