CASO

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Nombre del caso

Adams v. Wigfield [1993] 11 FRNZ 270

Referencia INCADAT

HC/E/NZ 89

Tribunal

País

Nueva Zelanda

Nombre

High Court at Hamilton (Nueva Zelanda)

Instancia

Tribunal de Apelaciones

Estados involucrados

Estado requirente

Australia

Estado requerido

Nueva Zelanda

Fallo

Fecha

30 September 1993

Estado

Definitiva

Fundamentos

Grave riesgo - art. 13(1)(b) | Compromisos | Cuestiones procesales

Fallo

Apelación desestimada, restitución ordenada

Artículo(s) del Convenio considerados

12 13(1)(b)

Artículo(s) del Convenio invocados en la decisión

13(1)(b)

Otras disposiciones

-

Jurisprudencia | Casos referidos

-

INCADAT comentario

Excepciones a la restitución

Grave riesgo de daño
Factores económicos

Dificultades en la implementación & aplicación

Medidas para facilitar la restitución del menor
Compromisos
Cuestiones procesales
Costos

SUMARIO

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Faits

L'enfant, un garçon, était né le 15 juin 1990. Les parents n'étaient pas mariés. Le 28 septembre 1991, ils quittèrent la Nouvelle-Zélande pour s'installer en Australie pour tenter de se réconcilier. Ils se séparèrent le 30 novembre 1991.

Le 1er mai 1992, le juge aux affaires familiales (Family Court) de Brisbane donna aux parents une responsabilité parentale conjointe, la mère ayant la garde physique exclusive et le père un droit de visite. L'un comme l'autre ne pouvait quitter l'Australie avec l'enfant sans le consentement écrit de l'autre. La mère obtint cependant une autorisation spécifique lui permettant de quitter l'Australie avec l'enfant pour une durée de deux semaines début juin.

Conformément à cette décision, la mère alla en Nouvelle-Zélande avec l'enfant, mais elle ne rentra pas. Le 14 août 1992, le père forma une demande de retour. Le 10 septembre 1993, la District Court d'Hamilton ordonna le retour de l'enfant en Australie.

La mère interjeta appel.

Dispositif

Appel rejeté et retour ordonné ; les conditions de l'article 13 alinéa 1 b indiquant que l'enfant serait exposé à un risque grave n'étaient pas remplies.

Motifs

Risque grave - art. 13(1)(b)

Le fait que la mère serait personnellement très désavantagée dans l’exercice de son droit de garde n’importait pas. Seul l’effet du retour sur l’enfant devait être examiné. La preuve ne remplissait pas les conditions posées par la section 13 de la loi réformant la responsabilité parentale (Guardianship Amendment Act) qui mettait en vigueur la Convention en droit interne néo-zélandais.

Engagements

Des engagements peuvent être exigés à moins qu’une loi interdise spécifiquement qu’une décision soit conditionnée ou sous la dépendance d’engagements. La High Court estima que le premier juge avait à bon droit considéré qu’il était compétent pour imposer des engagements. En plus, il avait raison de ne le faire pas.

Questions procédurales

La Cour usa de son pouvoir d’appréciation (section 12 du Guardianship Amendment Act de 1991) pour imposer au père la prise en charge des frais liés au retour de l’enfant en Australie.

Commentaire INCADAT

Difficultés financières

L'article 13(1) b) et les difficultés financières

Dans de nombreux États contractants les juridictions ont adopté une approche stricte lorsqu'il a été soutenu que le parent demandeur (et par conséquent l'enfant) serait mis dans une situation financière difficile si une ordonnance de retour était rendue.

Australie
Director General of the Department of Family and Community Services v. Davis (1990) FLC 92-182 [Référence INCADAT : HC/E/AU 293]

Le fait que la mère ne pouvait accompagner l'enfant en Angleterre pour des raisons financières, ou autres, ne justifiait pas que les juges australiens se départissent de l'obligation claire qui pèse sur eux en application de la Convention.

Canada
Y.D. v. J.B., [1996] R.D.F. 753 (Que.C.A.) [Référence INCADAT : HC/E/CA 369]

La mère alléguait que les difficultés financières du père conduiraient à exposer les enfants à un risque grave de danger. La juge estima au contraire que l'existence de difficultés financières ne justifiait pas le refus de retour des enfants. Selon le juge : « les États signataires de la Convention ne cherchaient pas à protéger uniquement les enfants dont les parents sont aisés, en laissant à l'abandon les enfants de parents moins riches. Victimes d'enlèvement, ces enfants aussi doivent pouvoir faire l'objet d'une décision de retour ». [Traduction du Bureau Permanent]

Allemagne
7 UF 39/99, Oberlandesgericht Bamberg [Référence INCADAT : HC/E/DE 821].

Royaume-Uni - Angleterre et Pays de Galles
Dans des arrêts anciens, la cour d'appel a généralement rejeté les arguments selon lesquels les difficultés pécuniaires pourraient caractériser une situation intolérable au sens de l'article 13(1) b).

Re A. (Minors) (Abduction: Custody Rights) [1992] Fam 106 [Référence INCADAT : HC/E/UKe 48].

Dépendre des allocations de l'État ne peut être en soi considéré comme une situation intolérable.

B. v. B. (Abduction: Custody Rights) [1993] Fam. 32 (C.A.) [Référence INCADAT : HC/E/UKe 10].

Les difficultés financières et de logement n'empêchaient pas le prononcé d'une ordonnance de retour.

Dans Re M. (Abduction: Undertakings) [1995] 1 FLR 1021 [Référence INCADAT : HC/E/UKe 20], il a été suggéré qu'une exception pouvait être établie lorsque des jeunes enfants étaient susceptibles de se trouver sans foyer, soit qu'ils bénéficient des  prestations sociales versées par l'État soit qu'ils n'en bénéficient pas. La dépendance financière aux prestations sociales versées par l'État israélien ou l'État anglais ne saurait constituer une situation intolérable.

Royaume-Uni - Écosse
Starr v. Starr 1999 SLT 335, 1998 SCLR (Notes) 775 [Référence INCADAT : HC/E/UKs 195];

Suisse
5A_285/2007 /frs, Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile [Référence INCADAT : HC/E/CH 955];

Zimbabwe
Secretary For Justice v. Parker 1999 (2) ZLR 400 (H) [Référence INCADAT : HC/E/ZW 340].

Pour un exemple d'affaire dans laquelle une ordonnance de non retour a été rendue sur la basée de circonstances financières, voir :

Royaume-Uni - Écosse C. v. C. 2003 S.L.T. 793 [Référence INCADAT : HC/E/UKs 998].

Ce fut également un facteur pertinent dans l'affaire suivante:

Pays-Bas
De directie Preventie, optredend voor zichzelf en namens Y (de vader /the father) against X (de moeder/ the mother) (7 February 2001, ELRO nr.AA9851 Zaaknr:813-H-00) [Référence INCADAT : HC/E/NL 314].

Engagements

Analyse de la jurisprudence de la base de données INCADAT en cours de préparation.

Frais

Résumé INCADAT en cours de préparation.