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Nombre del caso
Bundesverfassungsgericht, 1 BvR 1465/05, 18 July 2006
Referencia INCADAT
HC/E/DE 699
Tribunal
Alemania
Estados involucrados
Bélgica
Alemania
Fallo
18 July 2006
Definitiva
Derechos humanos - art. 20
-
-
-
-
INCADAT comentario
Excepciones a la restitución
Protección de los derechos humanos y las libertades fundamentales
Interrelación con instrumentos internacionales y regionales y Derecho interno
Compatibilidad del Convenio de La Haya con las Constituciones Nacionales
SUMARIO
Sumario disponible en
FR
Faits
Le Tribunal de Saarbrücken, initialement compétent, désigna un curateur de procédure (Verfahrenspfleger) pour l'enfant. Toutefois la procédure se poursuivit à Coblence car c'est finalement dans le ressort de ce tribunal que l'enfant était domicilié.
En octobre 2004, le Tribunal de Coblence indiqua que la désignation d'un curateur était devenue sans objet du fait du déménagement de l'enfant. Ni le tribunal ni ensuite la Cour d'appel de Coblence ne désignèrent un autre curateur de procédure pour l'enfant.
Le retour de l'enfant en Belgique fut ordonné à la fois par le tribunal de première instance (le 1er décembre 2004) puis par la Cour d'appel de Coblence (le 4 janvier 2005). L'argument du père selon lequel l'enfant aurait dû être représenté par un curateur de procédure fut rejeté au motif que la présence d'un représentant de l'Office de la Jeunesse était suffisant.
Plusieurs tentatives d'exécution s'ensuivirent, qui échouèrent. L'enfant y opposait une résistance farouche. Des mesures d'exécution furent prises contre le père qui forma sans succès des recours contre celles-ci.
Le père forma un recours constitutionnel au motif que les juridictions ordinaires avaient méconnu leur obligation de nommer un curateur de procédure pour l'enfant et que le retour était contraire à la volonté et au bien de l'enfant. Il demanda ainsi l'interdiction de l'exécution des décisions ordonnant le retour.
Le jour de l'introduction du recours constitutionnel, l'enfant s'enfuit, laissant une lettre manifestant sa déception que le père doive le ramener en Belgique et disant préférer mourir que de retourner en Belgique. Le lendemain, représentant un danger aigu pour lui-même, il fut interné dans un établissement spécialisé.
Le 21 juillet 2005 un curateur fut désigné pour l'enfant pour la procédure constitutionnelle. Le 22 juillet 2005, la Cour constitutionnelle ordonna la suspension provisoire de l'exécution de la décision de retour pour 6 mois ou jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours constitutionnel.
Le 8 août 2005, le curateur approuva le recours constitutionnel au nom de l'enfant. Le 20 septembre 2005, un tribunal de première instance belge accorda la résidence de l'enfant à la mère et suspendit le droit de visite du père.
Le 17 janvier 2006, la Cour constitutionnelle reconduisit la suspension provisoire de l'exécution pour 6 mois ou jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours constitutionnel. Le 26 janvier, la mère avisa qu'elle maintenait la demande d'exécution de l'ordonnance de retour.
Dispositif
Motifs
Droits de l'homme - art. 20
-
Commentaire INCADAT
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Résumé INCADAT en cours de préparation.
Compatibilité de la Convention de La Haye avec les constitutions nationales
La Convention a été déclarée conforme aux constitutions internes ou chartes des droits fondamentaux de nombreux États contractants :
Argentine
W. v. O., 14 June 1995, Argentine Supreme Court of Justice, [Référence INCADAT : HC/E/AR 362] ;
Belgique
N° 03/3585/A, Tribunal de première instance de Bruxelles, [Référence INCADAT : HC/E/BE 547] ;
Canada - Charte canadienne des droits et libertés
Parsons v. Styger, (1989) 67 OR (2d) 1, [Référence INCADAT : HC/E/CA 16];
Y.D. v. J.B., [1996] R.D.F. 753 (Que.C.A.), [Référence INCADAT : HC/E/CA/369] ;
République Tchèque
III. ÚS 440/2000 DAOUD / DAOUD, 7 December 2000, Ústavní soud České republiky (Constitutional Court of the Czech Republic), [Référence INCADAT : HC/E/CZ 468] ;
Allemagne
2 BvR 982/95 and 2 BvR 983/95, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 310] ;
2 BvR 1126/97, Bundesverfassungsgericht, [Référence INCADAT : HC/E/DE 338] ;
Irlande
C.K. v. C.K. [1993] ILRM 534, [Référence INCADAT : HC/E/IE 288] ;
W. v. Ireland and the Attorney General and M.W. [1994] ILRM 126, [Référence INCADAT : HC/E/IE 289] ;
Afrique du Sud
Sonderup v. Tondelli 2001 (1) SA 1171 (CC), [Référence INCADAT : HC/E/ZA 309] ;
Suisse
5P.1/1999, Bundesgericht (Tribunal fédéral), [Référence INCADAT : HC/E/CH 427] ;
5A_479/2007 /frs, Bundesgericht, II. Zivilabteilung (Tribunal Fédéral, 2ème Chambre Civile), [Référence INCADAT : HC/E/CH 953] ;
États-Unis d'Amérique
Fabri v. Pritikin-Fabri, 221 F. Supp. 2d 859 (2001); [Référence INCADAT : HC/E/US 484] ;
Kufner v. Kufner, 519 F.3d 33 (1st Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/US 971] ;
Rodriguez v. Nat'l Ctr. for Missing & Exploited Children, 2005 U.S. Dist. LEXIS 5658 (D.D.C., Mar. 31, 2005) [Référence INCADAT : HC/E/US 799].
Toutefois plusieurs décisions espagnoles ont adopté une position différente, voir :
Re S., Auto de 21 abril de 1997, Audiencia Provincial Barcelona, Sección 1a, [Référence INCADAT : HC/E/ES 244];
Carrascosa v. McGuire, 520 F.3d 249 (3rd Cir. 2008), [Référence INCADAT : HC/E/USf 970].