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Déplacement et non-retour - art. 3 et 12

Dans son pourvoi incident, la mère contestait l'illicéité du déplacement. La Cour de cassation fit observer que la Cour d'appel avait bien relevé qu'en vertu du droit de l'État de la résidence de l'enfant, les parents avaient les mêmes droits et que l'enfant vivait la moitié de la semaine chez son père et l'autre moitié chez sa mère en application d'un accord de garde partagée.

Il en résultait bien qu'en l'absence de toute décision de justice, le père disposait d'un droit de garde au sens de l'article 3. La Cour d'appel avait donc à bon droit considéré que le départ de l'enfant sans l'accord du père constituait un déplacement illicite.

Risque grave - art. 13(1)(b)

Visant l'article 13(1)(b) de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants et l'article 3(1) de la Convention de New York de 1989 sur les droits de l'enfant, la Cour de cassation posa un double principe : « qu'il résulte de l'article 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable ; que selon l'article 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant ».

Elle observa que la Cour d'appel avait estimé que certes, aucune des défaillances éducatives alléguées par la mère à l'encontre du père n'était caractérisée, mais qu'il serait dommageable pour un enfant si jeune de voir son nouvel équilibre remis en cause ; qu'un « retour générerait des difficultés d'organisation des relations avec sa mère », enceinte et incapable de se déplacer à court terme, ce qui « réitérerait pour l'enfant un traumatisme de séparation et un sentiment d'abandon ».

La Cour de cassation décida que les motifs de la Cour d'appel étaient impropres à caractériser, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, le danger grave encouru par celui-ci en cas de retour immédiat ou la situation intolérable qu'un retour créerait à son égard. Elle cassa dès lors la décision de la Cour d'appel de Grenoble en ce qu'elle avait refusé d'ordonner le retour de l'enfant. L'affaire fut renvoyée à la Cour d'appel de Lyon afin qu'elle statue sur ce point.

Questions procédurales

La mère fut condamnée aux dépens, ainsi qu'à payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Auteur du résumé : Aude Fiorini