INCADAT | CA Paris, 7 octobre 1999, No de RG 1999-18635

CASE

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Case Name

CA Paris, 7 octobre 1999, No de RG 1999-18635

INCADAT reference

HC/E/US 848

Court

Country

FRANCE

Name

Cour d'appel de Paris

Level

Appellate Court

Judge(s)

Collomp (présidente); Garbar, Hascher (en fonction d'assesseurs)

States involved

Requesting State

FRANCE

Requested State

UNITED STATES OF AMERICA

Decision

Date

7 October 1999

Status

Final

Grounds

Role of the Central Authorities - Arts 6 - 10

Order

HC article(s) Considered

HC article(s) Relied Upon

Other provisions

Authorities | Cases referred to

Published in

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006936392&fastReqId=107978086&fastPos=1

INCADAT comment

Implementation & Application Issues

Measures to Facilitate the Return of Children

Central Authorities' Co-operation

SUMMARY

Summary available in

Faits

Les deux enfants en cause étaient issus d'un couple dont la relation orageuse était marquée de séparations et de réconciliations. En 1997, à la suite d'une nouvelle séparation, le père obtint la résidence des enfants, la garde étant conjointe. Quelques mois plus tard, en août 1997, la mère emmena unilatéralement les enfants aux Etats-Unis. Le père demanda leur retour.

La Cour d'appel fédérale du ressort de New York sollicita le 7 mai 1999 la position du gouvernement français ainsi que des suggestions quant aux soins à apporter aux enfants en attendant que le juge français compétent statue sur la question de leur garde.

En conséquence, le Ministère public saisit le 19 mai 1999 le juge aux affaires familiales de Bobigny au visa de l'article 7 de la Convention de La Haye pour qu'il ordonne notamment le retour des enfants et leur placement temporaire chez leur tante paternelle.

Le 19 mai 1999, le juge de Bobigny déclara la demande irrecevable, estimant que la résidence même provisoire des enfants ne pouvait être décidée sans que les parents soient entendus ou appelés en la cause. Le Ministère public forma appel de cette décision.

Dispositif

Recours rejeté; confirmation de l'irrecevabilité de la demande. L'article 7 ne justifiait pas la dérogation aux principes de procédure civile française.

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