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CASE

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Case Name

Hold for Swiss U/NL960194/II.ZK

INCADAT reference

HC/E/CH 439

Court

Country

SWITZERLAND

Name

Obergericht des Kantons Zürich (Cour d'appel du canton de Zurich) (Switzerland)

States involved

Requesting State

ITALY

Requested State

SWITZERLAND

Decision

Date

28 January 1997

Status

Final

Grounds

-

Order

-

HC article(s) Considered

-

HC article(s) Relied Upon

-

Other provisions

-

Authorities | Cases referred to

-

Published in

-

SUMMARY

Summary available in FR

Faits

L'enfant, une fille âgée de 3 ½ ans au moment du déplacement, vit en Italie. Ses pa-rents sont mariés et ont l'autorité parentale conjointe. Le 9.5.1996, la mère quitte l'Italie et se rend en Suisse avec sa fille. Le 9.8.1996, le père obtient l'autorité parentale provisoire auprès du tribunal compétent italien. Le 6.11.1996, le père dépose une requête en vue de retour auprès du tribunal de première instance compétent en Suisse, à savoir le Bezirksgericht Zürich. Le tribunal de première instance ordonne le retour de l'enfant. La mère recourt contre cette décision auprès de la cour d'appel.

Dispositif

Appel rejeté et retour ordonné ; il y eu déplacement et aucune exception n'a été retenue.